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Extraits des règlements proposés par le rapport de M. le solliciteur général qu'il serait expédient de faire établir par un acte du parlement —[nclus dans le rapport de M. le solliciteur général, du 6 décembre 1772".

Le gouverneur ou le commandant en chef de la province de Québec, de l'avis et du consentement de ceux qui seront nommés de temps à autre par Sa Majesté, ete, pour former un Conseil chargé d'assister le gouverneur dans l'administration de la province, dont le nombre de membres ne devra pas être de plus de vingt ni moins de douze, pourra faire et rendre dans tous les cas des ordonnances pour assure: la paix publique, le bien être et le bon gouvernement de ladite province.

Pourvu toutefois, qu'aucune ordonnance ne soit adoptée à des séances autres que celles convoquées spécialement à cette lin, entre le—jJour de et le— jour de, et sans que la majorité des membres soient présents, excepté dans les cas extraordinaires et urgents, alors que tous les membres du Conseil résidant à Québec ou en-decà de -—— milles de la ville, devront être convoqués personnellement par le gouverneur à une séance spéciale.

Pourvu aussi, que toute ordonnance qui pourra affecter la vie ou la sûreté corporelle du sujet ou à l'effet d'imposer des taxes ou des droits : ou en vertu de laquelle les lois d Angleterre déclarées et désrétées par les présentes en vigueur et valides dans la dite province de même que les coutumes suivies au Canada et maintenues par le présent acte, pourraient être modifiées ou changées, n'ait ni force ni effet avant d’avoir reçu l'approbation de Sa Majesté, laquelle devra étre signifiée par Sa Maj sté en son Conseil ;

Que des copies de toutes les ordonnances qui seront préparées et rendues, soient dans l'intervalle de — mois, à partir de la date de leur adoption (ou plus tôt, s'il est possible), transmises après avoir été authentiquées sous le sceau de la province par le

! Archives canadiennes, papiers Dartmouth, M. 383, p. 240. Ce document et le suivant indiquent les Î “entiels du rapport du solticiteur généra Wiedderburn, reproduits sous forme d'articles faisant } d'un bill. Ces documents peuvent être utilement ge au rapport des lords commissaires du

commerce et des plantations au sujet de l'état de la province de Québec, p. 240 ainsi qu'à l’Acte de Québec

étaux divers projets de lois concernant l'établissement du gouvernement de Québec, qui précédent ledit acte,

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