EDOUARD VII, À

consentement du Conseil de Votre Majesté, des Assemblées générales duns leurs o iver nements respectifs, dès que l'état et les conditions des colonies le permettraient, suivant |; méthode prescrite dans les colonies et les provinces d'Amérique placées sous le gouvern ment immédiat de Votre Majesté ; que Votre Majesté avait donné le pouvoir auxidits gouverneurs de faire, d'élaborer et de promulguer avec le consentement dudit Conseil de Votre Majesté et des représentants du peuple qui devaient être convoqués, de: los des ordonnances et des statuts pour assurer la paix publique, le bien-être et le bon gouvernement desdites colonies de Votre Majesté, de leurs populations et de leurs habitants, conformes autant que possible aux lois d'Angleterre et aux règlements et restrictions en usage dans les autres colonies ; que dans l'intervalle et jusqu ia date de la convocation desdites Assemblées, Votre Majesté avait déclaré que tous ceux qui habitaient ou iraient habiter lesdites colonies poavaient compter «uw votre protection royale et sur vos efforts pour leur assurer les avantages des lois de votr royaume d'Angleterre et qu'à cette fin Votre Majesté avait donné aux gouverneurs des dites colonies, sous le grand sceau, le pouvoir d'établir des cours de justice dans lesdites colonies pour entendre et juger toutes les causes civiles et criminelles conforme ment à la loi, à l'équité et autant que possible aux lois d'Angleterre, les quelles courstderaieit accorder à toute personne se croyant lésée par le jugeinent rendu en matitre civile, Je privilège d'en appeler à Votre Conseil privé, conformément aux délais et aux restriction. prescrits en pareil cas.

Le 21 novembre 1763, Votre Majesté nomma gouverneur de Québec M. Murray qui fut requis de remplir cette charge conformément à sa commission, aux instruc tions ? qui furent annexées à cellesci et aux instructions subséquentes qui lui seruient transmises sous Votre seing et sceau ou par un décret de Votre Majesté en son Conseil et conformément aussi aux lois portées de l'avis et du consentement du Conseil e: di l’Assemblée.