EDOUARD VI, À

mais Comme un pacte personnel conclu entre les habitants eux mêmes en consiléra de leur détermination de cssser toute résiitince. L'honneur et les intérêts d royaume y sont engagés et l'entense doit être religieusement observée : de plus, on plutôt améliore” sensiblement la condition des concessionnaires que l'aggraver, p'

que ceux-ci soient en état de profiter des avantag $ attachés à leurs concessions.

Je dois aussi faire remarquer que Je ne crois pas le pouvoir législatif de \ Majesté tellement restreint que vous ne puissiez par l'intermédiaire de votre park cha..ger les lois relatives aux successions et aux héritages, empécher le maintien corps ecclésiastique constitué en corporation en prévenant l'adhésion de “ou membres où établir une autre règle générale à l'égard du partage des biens meub! immeubles après la mort du propriétaire, comme il est loisible à Votre Maiesté de tu changer au inoven de ce méme parlement les lois concernant les autres sujets britanni ques, atin que la loi ne soit préjudiciable à qui que ce soit. Considérant que personn ne possède naturellement de propriété après sa mort, la société à laquelle celle ei doit retourner a le droit de déterminer la loi qui doit régir le partage pour le plus cran avantage de ses membres. Le droit de dispo cr par testament ou de faire une loi priv pour une famille est un privilège accordé par la société ; ce privilège peut être restr et la loi de France à imposé plus de restrictions que la loi d'Angleterre en établi la légitime et en limitant la transmission de terres à certains degrés, sauf pa entre vifs.

Pour des motifs justes et raisonnables, et en même temps pour tranquillise: sujets canadiens de Votre Majesté, il semble opportun de faire voter par le parler: un projet de loi prescrivant que les anciennes lois du Canada de même que les cout et usages de ce paysseront valides dans tous les cas de testaments, de tenures, de r

anciennes, de redevances, de services autres que Îles services militaires, de partis terre, de transports, de garantie pour dette contractée, de charges et d'obligati d'hypothèque sur la propriété mobilière et immobilitre, d'héridité par descendan

partage de biens constituant un douaire, de distribution dans les cas d'intestat.

légitime ou portion de la veuve et des enfants, d'acte, de baux, de contrats, exc dans les cas où les parties par une convention formelle auront consenti à s’en din tir, où lorsque la pratique de la loi anglaise aura été suivie comme dans les transport entre un sujet Canadien ev un sujet originaire de PAngleterre ; toutes les causes dans lesquelles le demandeur ou le défendeur aura recours au tumes et usages du Canada, soient plaidées conformément auxdits usages et cout: Et afin de bannir de l'esprit des sujets canadiens leurs idées de vénération à des cdits de leur souverain d'autrefois et des arrêts des tribunaux de France aussi de les persuader de leur union au gouvernement britannique dont ils «| dent, il devrait être décrété que la ptrtie de 1x loi française appelée coutume vicomté et de la prévôté de Paris, qui a été mise en pratique dans la province, « mise sous le titre de droit coutumier et coutures du Canada, établis en vertu d'un

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