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parlement, et qu’elle ne sera reconnue sous aucun autre titre : que le résumé d coutume préparé par un coinité de gentilshommes canadiens fiuniliers avec la France! sera annexé au projet de loi qui deviendra la seuie règle à suivre, tenant seulement de ia modification suivante aux articles 99 et 101, telle qu'énoncée dns | préface dudit résumé, savoir: que les terres déjà concédées et celles qui le seront à l'avenir par Votre Majesté, ses héritiers ou successeurs seront tenues en franc et commut socage et seront concédées conformément aux lois d'Angleterre : Votre Majesté se reservant toujours le pouvoir de faire des concessions suivant un autre mode de tenure, lors qu'elle le jugera à propos.

Tel qu'il appert par les principaux extraits des lois françaises, €, à tit. Foiet homage ”, le mode de rendre foi et hommage aux seigneurs canadiens est très simple. Si des changements doivent être effectués à ce sujet, il serait préférable de consigner