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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 19 OC. PARLEMENTAIRE No 18

Les Maitres des postes auront attention de ne louer ny fournir, a qui que ce soit, sans un ordre par Ecrit de nous, où des Gouverneurs Gage, Murray, et Burton, ny chevaux, ny calèches 5 Lo antes aux Bureaux ‘des distes postes, et ceux à quiil en sera fournis comme ci-dessus, payeront pour un cheval a raison de 17 sols, argent de ln nouvelle york, par chaque trois milles angloises où lieue de france ; Ceux qui prendront cheval et calèche payeront le double, mais il leur sera permi< d'y aller à deux personnes

Que le peu de secours que le Canada a reçu de la france depuis deux années, l'ayant épuisé de Bien de rafraichissement et de nécessaire, Noux avons pour le bien commun des troupes et de l'habitant recommandé par nos lettres aux differens gouverneurs des Colonies angloises les plus proximes du Canada d'atlicher et publier des avis à leurs Colons pour se transporter icy avec toutes sortes de denrées et de rafraichissemens, et nous nous flattons qu'on ne tardera pas de voir remplir ce Projet ; et, lorsqu'il Le sera, “+ chacun en sera instruit pour qu'il puisse ÿ participer au prix courant et sans impots,

Le Commerce sera Libre et sans impots a un chacun, mais les Commerçants seront tenus de prendre des passeports des gouverneurs, qui leur seront expédié gratis,

Comme il est expressément enjoint aux troupes de vivre avec l'habitant en bonne harmonie et intelligence, nous recommandons pareillement à l'habitant de recevoir et de traiter les troupes en frères et C ncitoyens. [1 leur est encore enjoint d'écouter et d'otéir tout ce qui Leur sera ordonne sant par nous que par leurs Gouverneurs, et Ceux ayant droit de nous et de Luy ; et tant que les dits habitants obéiront et se conforme. ront aux dits ordres, ils jouiront des 11esmes privileges que les anciens sujets du Roy, et ils peuvent Compter sur notre protection.

Voulons Et entendons que notre présent ordonnance soit lué, publiée et affichée ès lieux accoutumés,

Fait à Montréal, le 22 7bre, 1:30, Signée de notre main et scellée du sceau de nos armes.

(Signé,) JEFFERY AMHERST ORDONNANCE ETABLISSANT DES C'ouRs MILITAIRES.

De la part de Son Excellence, Monsieur JACQUES Murray, Gouverneur de Quebec, &c. *

Notre principalle Intention ayant eté dans le Gouvernement Qu'il a plû à Sa Majesté Britannique de nous confier de faire rendre la Justice a ses Nouveaux sujets, tant Canadiens qu: françois Etablies dans la ville et coste de ce Gouvernement : Nous avons crû egalemeritt Necessaire d'établir la forme de proceder, de fixer le jour de nos Audiances, ainsi que ceux de notre Conseil Militaire que nous avons établis en cette ville afin que chacun puisse sy conformer dans les affaires qu'ils auront £ faire Juger en nos audiances ou celles que nous Jugerons nécessaires de renvoyer aud. Conseil : A ces causes Nous avons reglé et ordonné, reglons et ordonnons par le présent Reglement ce qui suit.

Art, 1

Toutes plaintes ou affaires d’interets civils ou Criminels, nous seront faites par placets ou Requetes adressantes a Nous les quels seront remises Néantmoins a M, M. Cramahé Notre Secretaire qui les repondra pour que les Assignations soient ensuitte donnés par le premier huissier aux parties adverses aux fins de comparaitre pour déffendre en notre audiance suivant les Delays marqués eu egard a la distance des lieux

Les Jours de no+ audiances seront le Mardi de chaque semaine depuis dix heures du matin Jusques a Midi et se tiendrant en notre hotel a commencer Mardi prochain 4 Novembre

1 L'organisation judiciaire et le mode d'administration établis par At vés par le roi, par l'entremise du comte d'Egremont, su at d'Etat, dans une de peche a Ainherst du 12 décembre 1761. Ce systeme demeura en vigueur jusqu'à l'introduction du gouvernement civil en 1764. Son caractère général est résumé dans le préambule de ltdiosnasse du 20 septembre 1764 qui confirma les jugements rendus par les cours inilitaires, * Ce document est extrait du ‘ Registre de la cour militaire” folio E, vol, L Québec, 18—3— 92]

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