EDOUARD Vii, À d

accordé à Sa Majesté par les actes du commerce, une part de la confiscation, alor les causes devront être instruites en première et deux: me instance au nom de l'avocat général de Na Majesté, afin de prévenir l'ebandon collusoire de la cause ou de | d'un côté où le harassement injuste du sujet de l'autre, pratique suivie en Angleterre où toutes les causes : chiquier au nom du procureur général de Sa Majesté, en vertu d'un acte du parlement

Ii semble qu'il serait très à propos d'adopter la proposition du colonel Carletis appendice n° 12, et de l'insérer parmi les articles concernant les vaisseaux remontant le fleuve devront faire

Ce mode sera conforme sont portées devant la cour E

le revenu, savoir que !

escale à Québec et ne pourront

mencer leur déchargement avant leur arrivée à cet endroit, Le drcit proposé sur le rhum mérite aussi la considération du gouvernemen comprends qu'un projet de loi à déjà été Préparé à ce sujet et qu'il est actuellement sou £

mis à l'examen du conseil de la trésorerie

Une communication confidentielle de M. le procureur général Mazeres contient renseignements très précieux au sujet des impôts dans cette province,

Comme il appert que les gouverneurs de Votre Majesté ont omis d’ xiger le ser: de foi et hommage, il en est résulté des doute: quant à savoir si les a, ndes due couronne lors des transports de terre, et si les autres droits seigneuriaux sont 4 ment dus avant que le serment ci-dessus soit prêté, Par conséquent il devrait otre énoncé dans le projet de loi concernant le revenu que tous les montants payés ju \ présent au roi de France, provenant d'impôt sur les terres où de quelque autre s sont dus et doivent être payés à Votre Majesté, À vos héritiers et SUCCESSEUrS, À 1 que Votre Majesté par une grâce où une faveur royale n'en fasse la remise en vue (|,

courager vos nouveaux sujets,

Le seigneur suzerain possède ce qui s'appelle le quint, ! amende qui consiste en un douzième du prix réel d'achat payé bona ide et si le vente fait remise immédiate du montant, les deux tiers du douzième seulement sont exji qui équivaut à un dix huitième du piix total d'achat, propriété depuis la conquête, ont été telles que porter de grands profits aux seigneurs ; tre dues à Votre Majesté

#8 seigneurs ont droit

Les fluctuations qu'a « les reliefs sur les transports ont du ra en conséquence des sommes considérables doivent

Article IV. Un projet de loi est proposé Pour accorder aux de Vo’ € Maj sté darx cette colont à de privilège de profexss r À de i'Eylise de Rome, en tant que

sujets catholiques On

eur religion suivant L Le permettent lex lois de la jran de Bretagne qui wioueur actuellement et qui étaient avant Le traité de pair conclu à Paris, 11

ten plus efiicace du clergé de PEqgli se d'in

1765 : ee br'o) t de loi ayant anssi en vue Le sout gle terre déj établie dans ladit: colonie.

Le traité accorde lu supériorité aux lois d'Angleterre et

les considère toutes intr duites dans la colonie ipso facto, Le traité stipule clairement que les lois ne pourront ètre c/

tangées à cet égard, ni par le consentement de \ tion nationale, mais qu'elles seront maintenues en

otre Majesté ni par une les leur qualité de lois du royau méme degré qu'à l'époque de là conclusion dudit traité.

I reste done à établir jusqu'à quel point, les lois d Angleterre affectent en la religion romaine, En Angleterre, leur portée quant à ladite religion, rait très considérable si elles étaient mises à exécution. Dans les colonies que nous avons fondées nous-mêmes, il n’en a pas été question ; dans ces endroits, certaines lois pen concernant les transactions de proprirtés et le re vigueur, inéme lorsque lesdites lois s'appliquai moins si les peines prescrites par les lois n'ont } religion romaine en Angleterre,

venu, ont été très légèrement mises en ent formellement à ces colonies. Nan as été inflisées à ceux qui pratiquent la il faut en conclure que l'on s'est basé sur des principes d'humanité ou sur des raisons politiques, afin de prévenir l’affaiblissement ou la di popu lation du royaume, et qu'en ce cas les lois sont suspendues et non abrogtées,

A ce sujet, il faut rem uquer en premier lieu, l'avis partagé par un grand noinbre que le statut contenant los lois r las d'A :

1#letet i AE

t H crre au sujet de religion, ne s'applique pas aux colonies britanniques et qu'en conséquence, la religion catholique et la pratique de

cette religion peuvent être permis sub modo d'une certaine manière ou tolérés avec certaines restrictions sans violation des lois fondamentales d'Angleterre.