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DOCUMENTS CONRTITI TIONNELS

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Fest clair que la juridiction du siège papal ne peut être permise dans une nn cienne colonie par suite d'une loi existante, elle ne peut l'être non plus dans une colonie nouvellement acquise et placée sur le même pied que les anciennes colonies dont le sort est abandonné aux lois du rovaurnu

Quant au Cana, le quatrième article du traité déclare que: “Sa Majeste Britunnique

mrient d'accorder aux habitants du Canarcta da libesté de Le religion catholique, EU CON uuence elle donnera lex ordres / plus précis ot les plus eblectiis pour que ses nouveau:

mn catholique “puissent professer le culte de leur religion selon le vit de L Eglise romai ne en tant que le permettent les loir de la run Bretagne, I'appert par ces terne que in üpulation be concerne que ia pt atique des cereinonies exXterieutres et non € elle des doctrines En outre, cette pratique doit elle être publique où privee? L'article ci

dessus est tres cquivoque à ee sujet, car le mot profession peut étre int ‘rprete dans les Ux sens el quant au degré quil renferme à l'égard de la liberté concernant la religion romaine, est exprimé par les mots suivants: en tant lo permettent les lois de la

Gran t Bretagne. Ces mots, les loir de la Grande. Hreta ue, expriment un terme général, et comte ils sont employés au pluriel et que le verbe perettre est usité au présent, ils doivent done vouloir din en conformité avec le systeme gérer

de lois de la Grande Bretagne telles qu'elles e.1stent actuellement, lesquelles lois, écrites où non, peuvent être mises à éxccution au sujet de In religion. Le traits indique que le degré de tolérance et la forme qu'elle doit avoir, doivent être conformes à ces loi Les auteurs du traité de Versailles semblent avoir eu et e le onzieme article du te d'Utrecht concernant ln cession de Minorque à la couronne de la Grande Breta gne, La capitulation de Min que ne contient aucun article relatif nux lois ou à ln region, parceque le général Stanhope en a pris possession au nom de Farchidue comme roi IE pag Spondet tnsUper reqia sua Majestas Maune Dritanuie sex facturum nt romaines 1nsul pratate tam eeclesiastici QUELS Ne ulares Lonis suis univ vais rl

) F F honoribus tuto pacatéque fruantur atque relipionis Rom né catholice liber HSE LIN : {

mittatu ulque éliam ejusmodi rationes ineantur ad tuendam religioneim pradictani cadet nent, que 6 qubernalione civili atque a de pins Magne Britanniu prinilus abhorrere non vid antur, 1» plus, Sa War fi Britannique promel que ton les habi lant le ladite 11 : larque s comme reclésinastiqnes joutiront ? asiblement ct sûrement de opristés ct de leurs privilège s et que le libre exercice de la re ligion romaine leur

ordé ; en outre qu des mesures né sstiTres Seront prise senvTue ds proteger lite religion dur ladite ile, L quelles mesures ne devront pas paraitre abx lument LRCOPEpAE fi s «rec Joutvernement civil et la constitution Anglet tre, Il est clair que le mot, exercice concerne là pratique des cérémonies, et de fait, les habitants de Minorque jo nt de leur religion et du gouvernement de leur église, ce qui veut dire quelque e de plus que ce dont ils auraient joui, s'ils étaient restés sous la couronne d Espa

‘ar font appel des décisions de l'éveque de Majorque qui jouit de la juridiction

jue en qualité d'évéque de Minorque est porté devant le pape cuimeéme, bien

que le dit eveque oit sutet d Espagne La suspension de la loi d' \ngleterre dans le cas de Minorque, ne peut avoir pour effet de

modifier,

Je concois maintenant que les lois et la constitution de ce royaume accordent enti

hberté de prat er tout culte religieux dans les colonies, mais elles n'admettent

ni touts les sortes de doctrines ni le maintien d'une autorité étrangère, civile on ecclétique qui pourrait affecter la suprématie de la couronne où la securité de Votre Mate où du royaume, car il me semble qu'il est nécessaire d'établir une grande distine

Uon entre là pratique du culte de la religion romaine, conformément aux rites de celle cet les principes de cette religion quant au gouvernement de l'Eglise. Le mot francais “lle où forme d'adoration où de rituel est complètement distinct de certaines doctri nes de cette religion ; et à mon humble avis, il serait conforme à In justice et à une po litique éclairée de conclure que le culte peut, pourrait et devrait être toléré, tandis que

les doctrines ne peuvent étre admises.

se me artivie de la Capitulation de Montréal et de toute in province du Canada, qui renferme /a de mande des Canadiens. indique plus clairement les intentions de ces derniers et la signification du traité. Cette demande est -Xprimée comme suit

[est d mandé que le libre exercice: d> la religion catholique omaine subsiste enti rement

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