DOTE

procès-verbaux ”, etc, p. 201. Cette pétition fut présentée à la Chambre des communes par M. Mack worth, le 31 mai. Voir ‘‘ Débats sur le bill de Québec ”, par Cavendish, pp. 74-75. Le document tel que reproduit ici est extrait de Maseres, ‘* Compte rendu des procès-verbaux ”, ete., p. 202. Une autre copie provenant évidemment de la même source, se trouve dans la collection Dartimouth, M p s la rédaction du document, il ne saurait y avoir de doute que Masères a donné son concours aux marchands pour exposer leurs représentations dans la forme requise.

1 Voir p. 95.

* Voir p. 102.

* Voir p. 126

A Le dédassé | ANNEE pee nee ere

A Latine | Leger tomate

DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 339 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

de ladite ordonnance, de connaître selon l'équité de toutes les affaires qui leur seraient soumises, mais en tenant compte néanmoins des lois

Ordonnance d'Angleterre autant que le permettraient les circonstances et la condition provinciale du actuelle de la colonie, Jusqu'à ce que des ordonnances conformes aux lois mo de nov. d'Angleterre fussent rendues par le gouverneur et le Conseil de ladite 1064, province pour renseigner le peuple

Le sixième jour du mois de novembre de la même année, nul sept cent soixante-quatre, une autre ordonnance provinciale fut rendue par ledit gouverneur Murray et le Conseil de Sa Majesté de ladite province, dans le dessein de tranquilliser les esprits des nouveaux sujets canadiens de Sa Majesté et de faire disparaître les appréhensions occasionnées par l'intro duction des lois anglaises dans ladite province! Par cette ordonnance il fut déclaré et décrété que jusqu'au dixième jour du mois d'août suivant, c'est-à-dire en l'an de grâce mil sept cent soixante-cinq, la tenure des terres, à l'égard des concessions antérieures à la cession de ladite province par le traité de paix signé à Paris, le dixiéme jour de février mil sept cent soixante-trois, de même que les lois de succession reconnues et mises en pratique suivant la coutume de ladite contrée, quant aux biens fonds ou autres‘propriétés de toutes sortes, devaient ne subir aucun chan gement, à moins que des modifications ne fussent ordonnées par quelque loi positive,

: Et les deux ordonnances ayant été transmises à Sa Majesté qui ne les n Masse PE jamais désapprouvées, it est généralement compris par les sujets britanproclamation niques de Sa Majesté résidant dans ladite province, qu'elles ont dû rece- “ordonnances voir l'approbation royale de Sa Majesté. Et par suite de ces deux ordondr pic nances, de la proclamation du sept octobre mil sept cent soixante-trois et et ses sujets. des deux commissions de gouverneur en chef de ladite province octroyées de à successivement au major général Murray et au major général Carleton dont

2 toutes les parties remplies d’allusions aux lois anglaises, sur divers sujets, font supposer que ces lois étaient en vigueur dans ladite province de Québec, tandis qu’elles ne contiennent rien indiquant le maintien de quelque partie des lois et des coutumes qui ont prévalu dans ladite province au temps du gouvernement français, nous marchands anglais faisant le commerce avec Québec et tous les anciens sujets anglais résidant dans ladite province, ayant raison de comprendre et de croire que les lois anglaises ont été introduites dans ladite province, que la parole royale de Sa Majesté a été donnée à cette fin et que lesdites lois doivent y être maintenues, ne

Le projet de pouvons nous empêclr d'exprimer notre surprise et notre chagrin en mA apprenant qu'un projet de loi est actuellement soumis au parlement, destiné du roi et la à révoquer, à rendre nulles et de nul effet, la proclamation royale du mois commission d'octobre til sept cent soixante trois, la commission par laquelle est conan "08 octroyée l'autorité sur laqueile repose le gouvernement actuel de la province cause des alar. de mème que toutes les ordonnances’ rendues dans ladite province au sujet rh mins du gouvernement civil et de l'administration de la justice et toutes les com-

missions des juges et des autres ofliciers.

Les pétition. Nous demandons done qu'il nous soit permis de représenter humblement Hs sur je que plusieurs d’entre nous ont cru “ isant sur ladite proclamation proclamation, royale et sur les autres mesures au quelles : Ile a donné lieu, pouvoir expé- Mo | dier des quantités considérables de à irchradises dans ladite province et le personnes Ouvrir de forts crédits à diverses person.es qui y résident, tant parmi les rsidant au nouveaux sujets canadiens de Sa Majesté, que parmi les anciens sujets Canada, etc. anglais qui, sur la foi de ladite proclamation, vinrent dans ladite

province et s'y établirent : que nous n'avons engagé notre crédit et nos res sources de cette manière qu'avec la conviction que nous pouvions compter sur le recours des lois d'Angleterre Pour en assurer la sécurité et le recou-

Voir p, 139.