EDOUARD VII, A

vrement et que si nous avions supposé que les lois françaises appliquées dans ladite province sous le gouvernement françuis, étaient encore en vigueur ou qu'il était question de lex rétablir, nous aurions évité toutes rela tions commerciales avec les habitants français ou anglais de ladite province C'est pourquoi nous demandons qu'il nous soit permis de représenter que la simple justice nous donne droit (sans que nous comptions sur aucune faveur, Pour cette en vertu de notre titre d'anciens et de fidèles sujets de Sa Majesté, appar sg pe tenant à la religion protestante et attachés à sa personne royale et au sou un délai ausu- Vernement par les liens de la religion, de l'intérêt, du devoir et de l’aftection jet de la remi- dans le cas où il serait résolu de persister dans l'intention de rétablir toutes des lois fran, 198 anciennes luis du Canada concernant ln propriété et les droits civils et çaises. d’abolir les lois anglaises qui leur ont été substituées depuis l'établissement du gouvernement civil en mil sept cent soixante-quatre, d'insister pour obtenir un délai qui nous permettra de retirer nos effets de la province et d'avoir recours au mode de procès permis et établi par les lois d'Angleterre à ce sujet, pour obtenir le paiement des sommes qui nous sont dues, car ce n'est que sur la confiance de pouvoir avoir recours au mode de procèe sus mentivnné que nous avons été induits à expédier nos marchandises dans cette contrée et que nous avons lais-é s'accumuler les sommes ci dessus Nous nous permettons de représenter humblement que ce délai pourrait Justification être difficilement de moins de trois ans. de la conduite Nous demandons de plus qu'il nous soit permis de représenter que nous du roi lors de croyons que la conduite de Sa Majesté, lors de l'introduction des lois 4 An Lx orme er ad gleterre dans ladite province en vertu de sa proclamation et des autres gleterre au Ca- Mesures susmentionnées, n’a été en aucune façon ni extraordinaire, ni severe, nada. ni particulitrement oppressive à l'égard de ses nouveaux sujets canadiens et qu'ella ne les a pas p:is par surprise, mais qu'au contraire elle n'a été que la conséquence naturelle et admise de la conquête et de la cession de cette con trée à Sa Majesté par le dernier traité de paix, conformément à la politique Ces lois nt adoptée par la couronne de la Grande-Bretagne au sujet de conquêtes sen étéintroduites blables faites antérieurement et nous demandons particulièrement qu'il nous - pure soit permis de faire remarquer que toutes les lois d'Angleterre ont été intro ” duites dans le royaume d'Irlande par suite de la conquête de ce pays par les armes d'Angleterre, sans qu'aucune des lois irlandaise ait été maintenue, je prinei. PES mêmes celles concernant la tenure et la transmission des terres } ar su pauté de Gal, Cession, qu'il n’en est résulté aucun inconvénient, mais qu'au contraire, la x similitude des lois est devenue aujourd'hui un moyen d'union et d'aflection mutuelles entre les habitants des deux pays ; que les mêmes mesures ont été appliquées dans la principauté de Galles où les lois anglaises ont été Les et dans la pro Seules en vigueur depuis au-delà de deux cents ans et que les mémes bons vince de New- effets en ont été In résultat ; qu'au siècle dernier, lors de la conquête de la York. province de New-York sur les Hollandais, province alors appelée la Nou velle-Hollande, la même politique a été suivie : les lois hollandaises furent entièrement abolies et les lois anglaises qui ont toujours prévalu depuis lors furent substituées ; cependant les colons hollandais étaient très nombreux dans cette province à cette époque et la grande partie des habitants d’au- Le pouvoir Jeurd’hui «ont des descendents de ces clons. d'introduire Et en nous basant sur les exemples ci-dessus nous avons cru que Sa pol no Très Gracieuse Majesté, par sa proclamation, avait eu l'intention d'introduire roi par la ca- les lois angiaises dans les quatre nouveaux gouvernements de Grenade, de pitulation. la Floride orientale, de la Floride occidentale et de Québec, au lieu de maintenir dans ces provinces conquises les lois espagnoles ou françaises qui existaient sous les anciens gouvernements ; et nous croyons qu'en agis sant ainsi, la conduite de Sa Très Gracieuse Majesté n'aurait été ef aucune façon dérogatoire aux articles de la capitulation octroyée à ses sujets canadiens par le général Amherst, lors de la reddition de toute la contrée à

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la couronne de Sa Majesté au mois de septembre mil sept cent soixante, ! car le général francais ayant expressément demandé par un article de la capitulacion ‘que les Français et les Canadiens Continueront d'Estre Gouvernés Suivant La Coutume de Paris et les Lois et Usages Etablis pour ce pays ; Et Ils ne Pourront Estre Assujettis à d'Auties Impots qu'a Ceux qui Estoient Etablis sous la domination française,” ledit général Amherst, dans sa réponse à cette demande, déclara : Qu'ils devenaient sujets d Sa Majesté ;? évitant ainsi d'engager fou Sn Majesté et ses successeurs et de les empêcher de faire subir aux lois et aux taxes les changements que dans Na sagesse royale, Elle jugerait à propos.

LL ah Nous demandons aussi la permi-sion de représenter que nous désirons que De péti. ardemment la préservation des parties des lois anglaises concernant tionnaires dé- ja navigation, le commerce, les contrats personnels et la méthode de régler er ent les contestations au moyen d'un procès Par Jury, et la préservation de ce les vigueur dans Concernant les actions en réparation d'injures reçues, entre autres, les actions la province. au sujet d'emprisonnement illégal, de diffamation, d'assaut et de tout ce qui peut affecter la liberté personnelle. Mais avant tout nous désirons le maintien du writ d'habeis corpus dans les cas d'emprisonnement, que nous considérons dans toute la force et toute l'acception du mot, l'us des avantages des lois d'Angleterre, dont Sa Majesté nous à promis ln jouissance par sa proclamation susmentionnée et que nous considérons comme une partie du système de la jurisprudence anglaise, à laquelle nos nouveaux cuncitoyens canadiens ne s'upposeront pas.

ce sg Nous demandons qu'il nou« soit permis de représenter que la province de œ depuis l'in. Québec a fait de grands progrès dans l'agriculture et le commerce depuis l’étruduction tablissement du guvernement civil et lintroduct'on des lois anglaises dans “cette province, L’exportation des céréales a atteint l’année dernière, le chiffre Le iris gran. 0€ trois cent cinquante mille minots, tandis que sous le gouvernement frande partie du Çais Li n'y à jamais eu d'exportation de ces produits dont la quantité était à jommerce de peine suffisante pour les besoins de la population. Nous devons faire remar- A gr quer aussi que la très grande partie du commerce des céréales est due aux efforts des ha efforts des anciens sujets aglais de Sa Majesté résidant dans la province et a “que par conséquent ceux-ci sont en droit de s’att ribuer le mérite d'avoir été a les principaux promoteurs du Progrès qui a été accompli récemment dans = re cette province, jectent js a Qu'il nous soit encore permis de représenter que nous ne nous objectons la remise en en aucune façon, à la remise en vigueur ou au ma'nten des ancie ines lois amour françaises concernant la tenure des terres, le mode d'aliéner et de tran-porter cuncernant la celles-ci ; nous ne nous objectons mème pas aux lois concernant la transmis- Lape e "#- sion par succession des terres appartenant aux Canadiens nés ou à naître de mariages déjà contractés, non plus qu'aux lois concernant le douaire ou les autres droits civiles dévolus à l’homme ou à li femme en vertu de contrat matrimonial dans les cas de mariage déjà contracté. Nous croyons que le rétabliss-ment des lois françaises dans les ons ci dessus avez la liberté entière accordée aux Canadiens d'en bénéficier dans leurs familles respectives au moyen de contrats de mariage, de testaments ou d'actes entre vifs, serait sufsant pour donner satisfaction complète à la mass: des sujets canadiens de Sa Majesté et les induirait à accepter de bon cœur l'établissement général ; des lois d'Angleterre auxquelles on aurait recours dans tous les autres cas, Lors es conformément à la pro lamation de Sa M 'jesté. Blais de la Qu'il nous soit permis d'ajouter que plus eurs des anciens sujets anglais Pinces. de Sa Majesté possèdent des quantités con<ilérables de terre dans ladite ue province, que d’autres y font tous les jours de acquisitioss et nous irons rables. jusqu'à affirmer que les anciens sujets anglais sont propriétaires de seize

Ï Voir capitulation de Montréal, p. 4 2V

loir capitulation de Montréal, articles 41-42 ; voir pp. 13, 14,

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