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Le dit Conseil tre vratt

être perse que communes prend'a les rep ésentations ci-dessus en considération et qu'elle te Nous permettra d'être représentés par notre conseil devant ses membres en

annees seuie- é . + iment, afin que Séance, au sujet desdites représentations et de toute autre partie du projet

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DOCUMENTS CONSTITUTION VEZN PARLEMENTAIRE No 18

suite. de loi qui leur est présentement soumis, à laquelle nous eroivons devoir nous

le pruvinee opposer soit pour notre compte ou pour celui de nos correspondants et winis

Les gx me les anciens sujets britanniques de la couronne qui résident nctue lement

h dans ladite province, Nous avons une entitre confiance dns c«prit de sagesse et de justice de cette honorable Chamüre e posée des représenta

du peuple de la Grancie Bretagne, pour obtenir une décision satisfaisant à

l'égard des propositions qui précèdent et des autres points qui pourront etre

soumis à la considération des honorables membres en séance, de méme que

pour la protection de ‘04 droits et de nos libertés, en notre qualité de sujets

britanniques ayant eu foi en ln sanction de la proclamation rovale ei de sus

mentionnée de Sa Majesté,

JUGEMENT DE LORD MANSFIELD DANS CAMPBELL vs HALL, 1774.

Cause de l'ile de Grenade, relative au priement de 447 sur des marchandises expor tes de cet endroit, entre Alexandre Campbell, écr, demandeur, et William Hail, écr, défendeur, portée devant la cour du Banc du Roi présidée par le juge en chef, lord Manslicld, 15 George III, A. D. 1774.

2° novembre,

Le jugement unanime de la cour a été Prononsé ce jour par lord Mansfield.

L'action est intentée par le demandeur, Alexander Campbell, sujet originaire de la Grande-Bretagne qui, le 3 mai 1763, acheta des te rres dans l'ile de Grenade, contre le défendeur, William Hall qui était percepteur du roi, lors de l'imposition des impôts et lorsque l'action À été intentée au sujet d'un droit de 41° payé sur des marchandises exportées de l'ile Grenade. L'action a pour objet le recouvrement d’une somme d'argent qui fut perçue par le défendeur et payée par le demandeur, en vertu dudit droit de 1}, sur des sucres qui furent exportés de l'île de Grenade, provenant de la plantation du demandeur et consignés par ce dernier. C'est une action au sujet d'argent perçu et reçu, basée sur ce ue Indite somme a été payée au défendeur sans considération : le droit en vertu duquei ce dernier l'a perçue, n'ayant pas été imposé par un pouvoir légitime où «n'Bsant pour : «ntoriser le paiement,

Le verdict motive ‘lislare que lulite somme n’est pas définitivement payée mais qu'elle ext ini 1 Psion du défendeur, avec le consentement du procureur général, de Sa M à question puisse être décidée.

Le v «re que Grenade à été enlevée au roi de France par les armes bits: ‘e ile fut cédée par une capitulation et que la capitulation en vertu de le #4! Stion eut lien, à été calquée sur celle qui fut octroyée

lors de ln ce 21

aique, le sept février 1762, Le veriiiet vu

-lt& quelques articles de cette capitulation, particulièrement le cinquième, par lee! à, et sttpulé que Grenade continuera d'être régie par ses propres lois jusqu'à ce que sa Majesté uit fait connaître sa volonté, Il cite ensuite le sixième article, par lequel les habitants de Grenade demandent pour eux et pour les ordres religieux des deux sexes, d'être maintenus en possession de leurs propriétés mobi ières et inmobilères de toutes sortes et. de jonir de leurs privilèges, da leurs droits, de leurs

Aprés avoir comparé les versions de ce jugement telles que données dans les rapports de Cowper, le Loft et dans In * Complete Collection of State Triuls ” d'Howell, vol, XX, il a été constaté que, sauf quelques légères variantes, l4 version choisie et donnée par M. Wm Houston dans ses * Docu- Bent iustrative of the Canadian Constitution ”, p. 79, pouvait èt reproduite en toute sûreté ; elle est en ct ne substantiellement celle # allois citer. L'argumentation générale de ce Jugement sur le “O8 Œun pays conquis et sur les attribution du pouvoir ayant le droit de les changer, peut être compa vec les arguments des lifférents jurisconsnltes de la couronne, en Angleterre comme au Canada, à prop la ituation de la province de Québec. Dans sn deuxième volume du * Canadian Freeholder * Maser “route À fond ce jugement avec «8 science habituelle, #11 in verdict du jury devant lequel la cause s'est instruite, et qui a rendu un verdict motivé éxposant les faits relatifs À la cause.

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