EDOUARD VII, A

La présente proclamation est un acce découlant de ce pouvoir législatif subor.i Si le droit en question avait été imposé avant le 7 octobre 1763, il eut été alors co. comme raisonnable et équitable, plaçant Grenade sur le même pied que les autr quant aux droits.

Si Grenade avait payé plus de droits que les autres îles, une injustice au: commise à son endroit ; si elle en avait payé moins, les autres îles en auraient so or dans un cas comme dans l’autre, l'esprit de la capitulation n'aurait pas été 1 car cette dernière fait entendre aux habitants que si de nouveaux droits |: imposés, ils ne le seront que dans des proportions qui rendront leur condition 14e à celle des habitants des autres îles sous le Vent.

Quant au premier point, 1l ne reste plus qu'à examiner si le roi avait le pauviir, «4 vertu de ses prérogatives, d'effectuer seul un tel changement entre le 10 février 176 jour de la signature du traité, et le 7 octobee 1763,

Les propositions ci dessus étant admises, 1l s'ensuit que le roi est investi j'n pouvoir lésislatif sur un pays conquix, pouvoir que bai confère la constitution +: qu est subordonné à celle-ci et au parlement. La conststution investit le roi de : auto rité d'octroyer ou de refuser une capitulation. Si eelui-ei refuse et fait passe habitants au fil de l'épée ou les fait exterminer, toutes les terres lui appartiennen alors, sil lui plaît d'établir une colonie dans cet emdroit, tous les nouveaux co assujettis à la prérogative du vainqueur se partagent les terres entre eux. Mais «il choisit de conserver les habitants sous sa protection et leur oetroie leurs propriét tes le pouvoir d'imposer les conditions qu'il croira à propos ; #l est revêtu Ge l'autorité de conclure la paix à son gré, il peut conserver la conquête où la céder aux conditions qu'il lui plaira. Personne n’a jamais contesté ces pouvoirs et jusqu'à présent on na jamais mé que le roi pouvait changer entièrement ou partiellement les luis ou la f de gouvernement d’une nation conquise. !

Voyons maintenant l’histoire des conquêtes de l’Angleterre.

En ‘modification des lois de l'Irlande a fourni un vaste sujet de diseussion à diff

rentes é poques, à des a\ocats et à des écrivains de gran le réputation, mais pr

n'a jamais prétendu que le changement desdites lois avait été fait par le part d'Angleterre. A l'exception de M. Molyneux peut être, personne n'a jamais * qui roi ne pouvait opérer ce changement. Après toutes les recherches qui ont été tartes juge en chef Vaughan expose clairement le fait qu» les lois d'Angleterre ont duites en Irlande par les chartes et les ordres de Henri IE, du roi Jean, de Henri Il et il ajoute un et cetera pour adjoindre à ces derniers, Edouard T et les suceesseu princes nommés. Il démontre aussi clairement l'erreur qui tend à faire croir: charte de la 12ème année du règne du roi Jean a reçu l'assentiment du park d'Irlande, Lorsque le premier parlement à été convoqué en Irlande, ce ebans dans la constitution de ce pays s'est opéré sans un acte du parlement d'Angie: cette fin ct par conséquent c’est à l'autorité du roi qu'il faut l’attribuer.

M. Barrington est bien autorisé à dire que ic statut de la 12° année dur d'Edonard I, intitulé “ Statut de Galles,” n’est certainement qu’une réglementation tuée par le roi en sa qualité de vainqueur, en vue de donner un gouvernement à & contiée que le préambule déclare entièrement soumise. Or, bien qu'il lui fût lo: des fins politiques de réclamer cette contrée comme un fief appartenant à la co d'Angleterre, il ne pouvait à aucune époque prendre sur lui d'édicter des lois ail les sujets de quelques par ies du royaume, sans le consentement du parlement d Auz terre. Par conséquent, ayant promulgué des lois pour le pays appelé Galles, sans! consentement du parle nent, il s'ensuit évidemment que le roi gouvernait cetti comme une conquête, en vertu de son titre et que le droit de féodalité n'etait fiction.

Berwick après avoir été conquis fut régi par d»s chartes émanées de la couronne, sans l'int rvention du parlement, jusqu'au règne de Jacques I

Tous les changements qui ont eu lieu dans les lois de la Gascogne, de la Guyenne de Caluis ont dû être effectués en vertu de l'autorité du roi. En effet, s'ils ava

Voir cependant l'argumentation du procuceur général Thurlow sur ce point, p. 285.

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

operes par um acte du parlement, cet acte subsisterait encore, ‘4er ces provinees ont é'é conquises sous le règne d'Edouard III et tous ies actes de ce règne jusqu'à nos jours existent encore. Quelques actes du parlement relatifs à cette période, contiennent des reglements à l'égard du commerce dans chaque cas de conquéte ci-dessus, mais ateun acte ne fait mention de changements de la constitution et des lois desdites provinces conquises et dans le cas de Calais il est mentionné que les lois de cette province étaient considérées comme émanant de la couronne. Néanmoins, un grand chansement fut opéré dans la constitution de Calais, car les habitants furent sommés par une ordonnance d’envoyer des représentants au parlement ; et celà n'ayant pas eu jieu en vertu d'un acte du parlement, le roi seul à du être l'auteur de cette mesure.

Outre la garnison, il y a des habitants et de la propriété à Gibraltar et il s'y fait du commeree ; or, le roi a transmis de temps en temps, depuis la conquête de cette place, des ordres et des règlements conformes à la condition de ceux qui résident dans une place de garnison, qui y font du commerce et y possèdent des prop iétés.

M. ie procureur général ! à fait allusion à un grand nombre de précédents pour établir que plusieurs fois depuis vingt ans, le roi a exercé le pouvoir législatif dans l'île de Minorque. Il appert qu’il y a dans cet endroit et qu'il y a eu pendant de longues années des habitants riches et qu'il s'y est fait un commerce considérable. Si le roi a agi de cette manière envers Minorque, en sa qualité de rem; laçant du rai d'Espagne, parce que l'ancienne constitution de cette île à été maintenue (ve qui, accessoirement, fournit une autre preuve que la constitution d'Angleterre ne doit pas suivre nécessairement une conquête faite par le roi de ce pays) il en est de méme dans le cas actuel, car avant le 7 octobre 1763 la constitution de Grenade était en vigueur et le roi remplaçait l’ancien souverain,

\pres la conquête de New-York, la grande partie des anciens habitants hollandais restérent Gans Ja contrée conquise et le roi Charles II changea la constitution et la

forme politique du gouvernement : puis il concéda ve territoire au duc d'York, à condi tion qu'il relevât de sa couronne et que les règlements contenus dans les lettres paten-

es \ fussent mis ä exécution.

nest pas étonnant qu'on ne trouve aucune décision antérieure relative à ce sujet, aucune discussion ne s'est encore élevée quant au droit législatif du roi à l'égard lune conquête, iequel droit n'a jamais été discuté dans une cour de justice où d'équité 1" Westiinster-hall ” ou révoqué en doute devant le parlement. Le rapport de lord Coke, contenant les arguments et les résolutions des juges dans le cas de Calvin, expose ce point clairement (et cette étrange opinion extrajudiciaire en matière de conquête d'un pays paien, n'empêchera pas la raison d'être la raison et la loi d’être la loi quant au reste),

Le rapport dit: * Si un roi” — je ne tiens pas compte de la distinction entre un ernitoire chrétien et un territoire infidèle, laquelle est très justement condamnée et hors de propos dans l'examen d'une semblable question-—*{s'empare d'une contrée par la conquête, il peut à son gré en modifier ou en changer les lcis, mais Jusqu'à ce qu'il ait operé un tel changement, les anciennes loi: de cette contrée restent en vigueur. Or, Si un roi obtient un territoire en vertu de son titre d'héritier, en ce cas, les lois de ce territoire établissant qu'il hérite de celui-ci, il ne peut prendre sur lui de changer ces 8 sans le consentement du parlement.” Il est évident que l’auteur du rapport parle de “on propre pays où il ÿ a un parlement, Le rapport ajoute aussi: “Si un roi a obtenu Un territoire au moyen de la conquête, comme dans le cas de l'Irlande conquise par Henri IT, après l'introduction des lois d'Angleterre par le roi Jean pour régir les habi tants de ce pays soumis à son autorité, nul successeur de ce dernier ne pouvait modifier ces lois sans le parlement.” Ce qui est très juste d’ailleurs et indique nécessai rement que le roi Jean lui-même ne pouvait modifier lesdites lois apres leur introduction

Outre ce qui précède on a cité l'autorité de deux grands noms qui ont considéré ceite Proposition comme admise. Bien que les opinions de conseils, exprimées officiellement daux l'exercice d'une charge publique où provenant de source privée ne constituent pas Pobrement une autorité sur laquelle une décision peut être basée, neanmois je crois de "7 citer, non pour élucider un point aussi clair, mais pour démontrer que ce point

Eword Thorlow Voir la note 1, P.

ANRT TNT

ads A 1 Mig nu Vs dot td ad

FERRARI na 4 2 den

HMS HER Sc