MEMOHANDUM AU SUJET DU GOUVERNEMENT DE QUEBEC

Memorandum concernant ee qui doit etre fait en vue d'établir des lois et ur vernement dans la province de Québec, soit par un acte du parlement, par un ch Sa Majesté en son conseil où par le conseil qu'il est proposé d'établir à Quebec

1° révoquer la proclamation de 1763 ainsi que les commissions et les ordon auquelles elle a donné lieu et remettre en vigueur l'ancienne loi et la constit d'autrefois ;

2° le mode de prélever des droits et d'imposer des taxes, en usage au ten: conquête, devra être modifié pour répondre aux besoins du changement de domi

3° établir un gouverneur et un conseil à Québec avec pouvoir de rendre de et des ordonnances, conformément aux restrictions qui seront jugées nétessaires |

4° établir les cours de judicature nécessaires. Plus ces cours ressembleront anciennes cours de justice quant à ln forme, plus elles seront agréabies aux ha! et plus elles proluiront probablement d’eftet ;

5° modifier la forme de procès au sujet de crime capital en accordant à l'acense le privilège d’être jugé par un jury, conformément aux lois d'Angleterre, afin qu'aucu jugement ne soit suspendu sur des objections d'irrégularité, après que le verdict ar rendu ;

6° supprimer la torture et le -upplice de ln roue :

7° accorder aux habitants le privilège de droit coutumier appelé sert d'hibe corpus ;

1 Les memoranda, por et esquisses de projets de loi concernant l'Acte de Québee, qui su

ont été trouvés parmi les doguments de lord Dartmouth. Celui-ci était secrétaire d'Etat, lors de la ration du bill de Québec qu'il présentât définitivement à la Chambre des lords, le 2 mai 1774. La de ces pièces ne contiennent ni date, ni adresse, ni signature pour indiquer à quelle époque, pour par qui elles furent préparées et elles ne se trouvent pas non plus dans l'ordre chronologique. N après avoir pris connaissance de leur contenu et les avoir comparées les unes avec les autres ain d'autres documents, il a été posible avec l'aide de quelques notes échangées entre ceux qui furent ment chargés d'élaborer le bill, de les identifier presque toutes et de retracer la place qu'elle occuper.

? Archives canadiennes, M. 385, p. 326. Ce memorandum semble avoir été le résultat des cor d'un cercle intime du ministère au sujet de la politique américaine ; ce cercle avait À son service seils particuliers comme Carleton, Les points sullants de ces diverses propositions pe s'accordent av ancun des rapports quant au sujet présente à la considération du gouvernement. Durant les sept précédérent 1773, il fut souvent déclaré que la question concernant les lens et le forine de gouvern Québec, était sur le point d'être résolne, mais ce qui suit démontre que ce n'est qu'à la tin de l'anne dessus que ceux qui furent responsables de la portée politique de Acte de Québec, accorde rent mesure Les sérieuse attention. 2e +4 août 1773, le lord chancelier transmit à lord Dartin dans laquelle après lui avoir présente ses compliments, il l'informe qu'il lui transmet quelque relatifs au Canada et qu'il croit qu'avec l'aide des rapports de l'avocat général, du procureur get solliciteur général du roi, lord Dartmouth pourra élaborer pour être présenté au parlement gouvernement pour la province ; puis 1} ajoute qu'il a été heureux d'apprendre de celu Seigneurie était décidée de se mettre à l'oeuvre, M, 384, p. 178. ‘Le 26 août, Masers Dartmouth : Je prends la liberté d'informer Votre Seigneurie qu'il y a eu mardi huit jour Votre Seigneurie avait alors quitté la ville) j'ai eu l'honneur de rencontrer lord North à B où il m'avait assigné un rendez.vons pour conférer avec lui sur les affaires de Québee, In résolu de faire ses efforts dans le but de résoudre la question qui con: rne cette pr prochaine session du parlement, et d'en finir surtout avec ce qui concerne le event et la leg est évident que Sa Seigneurie était en faveur d'un Conseil législatif et non d'une Assemiblie ét vait entièrement la proposition (contenue dans mon projet d'acte du parlement pour établir que ce conseil ne soit investi que d'un pouvoir de législation et que Le soin d'imposer les tax soit abandonné au parlement de la Grande-Bretagne

“* Lord Mansfield à aussi déclaré très récemment son intention de prendre connaissant communications concernant la province de Québec et de s'etforcer d'en arriver à une solut déclaration a été faite par le lord chancelier 11 y a environ deux mois, C'est la saison des loisirs qu'elle accorde semblent favoriser l'excellent dessein de Leurs Seigneuries de dont toute leur considération. Or, si Votre Seigneurie proposait la solution de cette question an ( durant les vacances, il est probable que lex autres serviteurs et conseils de Sa Majesté | lenr appui et leur concours et qu'il serait possible de préparer et d'arrôter un réglement tout ce qui concerne eette }; #, qu serait « is au parlement au commencement M. 384, p. 14

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DOC. PARLEMENTAIRE No 18

S° faire en sorte que tout bénéficier soit nominé par le gouverneur au moyen d'un document écrit portant le seing et sceau de ce dernier, à moins que le droit de présen tation n'appartienne à un particulier ; et que tous les bénéficiers ne soient privés cle leurs bénéfices q pour cause de mauvaise conduite que le gouverneur et le ( seront chargés de juger ;

9° accorder toute juridiction ecclésiastique concernant les inariages, l'homols gation des testaments, a tutelle ot autres droits civils, aux cours de justice, tandis que toute question concernant les dimes sera décidée par le gouverneur et le Conseil ;

10° tout paroissien protestant devra payer la dime au fonctionnaire du roi et le : revenu provenant de cette source sera appliqué au maintien du clergé protestant,

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