PREMIER PROJET DU BILL DE QUEBEC

: Acte pour accorder pendant un teinps limité, tel qu'indiqué ci apres, des pouvoirs cle

; egislation au gouverneur et au Conseil en exercice de la province de Québec de Sa Ma bat:

Attendu que par une proclamation royale datée de Naint-James. le 1° jour d'octobre

dans : troisième année de son règne, il a gracieusement plu à Sa Majesté de publier ot

de -clarer que certains territoires et terres en Amérique, ont été érigés en une

pros nee sous le nom de province de Québec et que le gouverneur d'icelle, par une con:mission sous le grand sceau, à été autorisé À et requis expressément d'ordonner et de onvoquer, de l'avis et du consentement du Conseil de Sa Ma aussitôt que la situation et les conditions de ladite province le pe’mettraient, une Assemblée générwie dans ladite province en la manière et suivant le mode en usage et requis dans les colonies et provinces en Amérique sous le gouvernement immédiat de Ka Majesté, et que ledit gouverneur a aussi été investi du pouvoir de faire, rendre «+ édicter des lois, statuts et ordonnances, du consentement du Conseil et des represen tants «lu peuple qui devaient être convoqués et élus tel que susdit, pour assurer la paix publique, le bien être et le bon gouvernement de ladite province, de son peuple et de ses habitants :

Et attendu que l'etat et la condition de ladite province n'ont pas permis jusqu'à pri sent l'établissement d’une Chambre basse où Chambre des représentants, et que pour le moment et pour quelque temps encore, il est probable que ce projet ne pourra être mis “exécution, conformément aux bienveillantes intentions de Sa Majesté déclarées dans Sa Cominission sous le grand sceau et publiées dans sa proclamation, et que par suite, cet “lat de choses à causé de grands torts aux sujets de Sa Majesté dans ladite province: dont le bien-être et le développement ont été paralisés, et a eu pour effet d'imposer un lourd fardeau à ce royaume :

jesté de ladite province,

Par conséquent, pour remédier aux omissions, faire disparaître les défectuosités et “tabhr le bon ordre et le bien-être dans ladite province, qu'il soit décrété par Sa Très Excellente Majesté le roi, par et de l'avis et du consentement des Lords spirituels et # temporels et des Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autoritr!

comme suit : —

Que depui: et après le jour de , le gouverneur ou le commandant en chef en exercice dans ladite province de Québec sera autorisé, de l'avis et du con n

tement du Conseil de ladite province où de

la majorité de ses me mbres, de faire, ru dre et édicter des lois, statuts et ordonnances concernant la paix publique, le bien-être #t le bon gouvernement de ladite province, de sa population et de ses habitants :

Pourvu toujours, et qu'il soit dé vété à cette fin, que le nombre de meinbres dudit B nl ne soit pas plus de 21 ni moins de j 2, et que chaque loi, statut ou ordonnance 2 ‘{uisera rendu en vertu de l’autorité necordéx par les présentes, soit fait et adopté par ledit B (onseil Quand treize membres au moins seront présents,

AS TUNITES canatiennes, collection Dartmouth, M 383, p. 61. 1]

evident que ce projet est l'œuvre r genéral Wedderburn. On se rend co

bte que ses id “Ont exprimées Ch comparant ce on rapport et surtout avec les ‘ Exrraits des ri glemente posés dans le rapport de monsieur leur général, qu'il pourrait être expécient c étuidir par un acts da parement *. Voir p, 279.

+ projet à été complètement changé, quand à la forme et au content, sous la direction de lord A, 4 son tour, à subi diverses influences personnelles et politionus

DOCUMENTS CONSI ITUTIONNELS 356

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