EDOUARD Vi, À

Pourvu néanmoins, et il est par lex présentes arrèté et ordonné à cette fin de l'autorité susdite, qu'aucun statut, loi ou ordonnance qui sera fait et rendu p gouverneur où le commandant : \ chef et le Conseil comme susdit, qui pourra aile te vie, les membres ou la propriété du sujet où avoir pour effet d'imposer des droit: « taxes pour le besoin du service publie de ladite province, n'ait ni force ni validité 1 ete avant d'avoir été approuvé par Na Majesté et que cette approbation ait ete sicnif par un décret de Sa Majesté en son Conseil

Et qu'il soit aussi arrété en vertu de l'autorité su-dite que des copies auth de tout statut, loi où ordonnance qui sera ainai fait et rendu par ledit gouvern commandant en chef et le Conseil comme susdit, sera dans les trois mois qui son adoption (ou plus tôt s'fest possible) transmis sous le sceau de ladite par le gouverneur où le commandant en chef en exercice, aux ecrrmissain meree et des plantations, avec tn état d'unent certifié de tous les deniers publi et dépensés en vertu dudit statut, loi où ordonnance et indiquant pour quelle p servire lesdits deniers auront été aceordes et appliquées

Et qu'il soit de plus arreté en vertu de l'autorité susdite, que lesdits stat et ordonnances ainsi que Les états susmentionnés de tous les deniers publics | dépensés dans ladite province de Québec, seront présentés aux deux cha parlement pur lesdits commissaires du commerce et des plantations, aussi pssible à rés qu'ils les auront reçus dela dite provitoe comme il est dit plis ha

Et qu'il soit de plus arrété en vertu de lautorite susdite que cet acte ser tenu en force duraut l'espace de quatorze ans et de la jusqu'à la fin de la session du parlement, à moins que Sa Majesté, ses héritiers et successeurs ne jugent pr d'établir avant l'expiration de ce terme, une Chambre basse où Chambre des rpres tants dans ladite province de Québec, et en ce cas, les pouvoirs législatifs conteres pu les présentes au gouverneur où au commandant enchef et au Conseil, ve prendront fin et ses ont de nul effet, nonobstant toute disposition contraire enio le présent acte.

Endo:sé :— Projet de bill

Québe: