RARES SES ANMIRSREMEET ALTER

DOCUMENES CONSTITE TION NELS 367

PARLEMENTAIRE No 18

Attendu que par la conquête du Canada et la cession qui en à ete faite par le traits définitif de paix conclu à Paris, le deuxième jour de février mil sept cent soixante-trois, Sa Majesté à acquis le droit de souveraineté sur cette contrée devenue une possession appartenant à la couronne de La grande Bretagne et qu'Elle pouvait modifier les lois et la constitution de rette Province en la manière qu Elle jugrait conforme à la sumple justice ct ‘Hit politique CTITE

Attendu que d'autres contrées et territoires dont ln plus grande purtie était encore déserte et inculte, ont été aussi cédés à Sn Majesté par ledit traité

Attendu que Sadite Majesté, par sa proclamation royale en date du 7 oct. 1763, dans la 3e année de son règne, a fait connaitre qu: la grande partie desdites arquisitions avait été érigée en quatre gouvernement distincts et séparés appelés Québec, Floride occidentale, Floride orientale et Grenade ; que d'autres parties avaient été \nneXées AUX gouvernement de Terre-Neuve, de Ja Nouvelle. Ecosse et de la Georgie.

Attendu que Sa Majesté n fait connaître aussi var ladite vroclunation, que dans l but de peupler rapidement lexlits nouvenux gouvernements, les sujets dévoués de Sa Majesté devaient être informés de sa sollicitude paternelle à l'égard de la liberté et de lu propriété de ceux qui y étaient établis et de ceux quiiraient s'y établir; qu'à cette fin, Sa Majesté avait jugé à Propos de publier et de déclurer que dans les lettres patentes sous le grands sceau de la Grande Bretagne en vertu descuelles lesdits gouvernements avaient été érigés, le pouvoir formel et des instructions avaient été donnés aux gou verneurs desdites colonies respectivement, d'ordonner et de convoquer, de l'avis et du consentement des membres du Conseil de Su Majesté, dans leurs gouvernements espece tifs, aussitôt que la situation et les conditions desdites colonies le permettront, des As: semblées générales, en la manière et suivant la forme en usage et requises dans les colo nes et provinces d'Amérique sous le gouvernement, immédiat de Sa Majesté, avec le pouvoir de faire, rendre et édicter des lois, statuts et ordonnances pour assurer ln paix publique, le bien-être et le bon gouvernement des dites colonies de Sa Majesté, de leurs populations et de leurs habitants, conformes autant que possible aux lois d'Angie terre et d'aprés les règles et restrictions suivies dans les autres colonies ; que dans l'in tervalle et jusqu'à ce que ces Assemblées pussent être convoquées comme susdit, toute personne qui habitait lesdites colonies de Sa Majesté où qui s'y était rendue, pouvait compter sur sa protection royale pour la jouissance des bienfaits des lois du royaume l'Angleterre de Na Majesté : qu'à cette fin Sa Majesté avait donné aux gouverneurs de ssdites colonies respectivement, sous le grands cenu, le pouvoir d'établir et de d’insti tuer (de l'avis desdits conseils de Sa Majesté) des cours de judicature et de justice pu blique, dans lesdites colonies de Sa Majesté, pour entendre et juger conformément à la (a et à l'équité, ainsi qu'aux lois d'Angleterre autant que possible, toutes les causes aussi hien criminelles que civiles, et que toute personne qui se croirait lésée par les jugement lesdites cours, en matière ivile, etait libre d'interjeter appel à Sa Majesté en son Con seil privé, en se conformant aux délais et restrictions ordinaires.

Et attendu que par suite, des commissions ont été octroÿées sous le grand sceau de à Grande-Bretagne, aux gouverneurs respectifs desdites provinces, parmi lesquels se trouvait le zouverneur de Québec, prescrivant entre auires choses que chaque membre des Assemblées qui devaient être convoquées, serait tenu de prêter les serments appelés onmuntment, serments d'allégeance, de suprématie et d'abjuration et de faire et sous fre la déclaration contre la transubstantiation indiquée dans un aete du parlement

dans ln vingt-cinquième annéc du régne du roi Charles deux, intitulé + Acte poui

nir les dangers à craindre de la part des non-conformites papistes ”;

Flavorte la concession de Ehabeu corpus et du droit criminel anglais au Canadiens, (Voir Carte “ith, 7 juin 1755. La critique du bi de Quebec faite par M, de Lothinière, indique clair tait le désir es membres derigeants de la noblesse canadienne francaise de faire m Wettre ou “yueur ot criminel et ledroit civil français, Voir p, 37,

Nti bare ce projet du bill de Quebec avec les rapports du conseil du commere et du bProëureour gr neral de tt ceux du solliciteur general, du procureur général et de l'avocat général d'Anglieterte, nous tr que tel que l'a énoncé Knox, sons secrétaire d'État pour les colonies et l'un des fervents uleptes politique ministérielle à l'égard de l'Amérique ‘‘iladvint qu'aprés avoir tout fait pour obtenir es me is cormme les plus éclairés, les ministres ont dû dans une large mesure, avoir recours à Lun

Voir Knos “The Fuxtice and Poliev of the late Aet ete. 177 Ou v trou heation des grands changements ntre ce denxiine projet et la forme trade,

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