EDOUARD VII, À

Québec. Pourvu aussi, que toute ordonnance cc: : 6 la religion ou ayant pour :

d'imposer des punitions plus sévères qu'une amend: -: “Mprisonnement de trois imos ou de lever des impôts,èdes taxes ou des contributi : at ni force ni effet avant dar. reçu l’approbation de Sa Majesté. Pourvu aussi, ,. wute ordonnance ne soit adont par le Conseil qu'entre le ......., jourde.. ....: et je jour ....., à moins de ne

sité impérieuse, et en ce cas, tout membie du Conseil résidant à Québec ou en deca «le milles de cette ville, soit personnellement sommé par le gouverneur, et en son abse par le lieutenant-gouverneur, de se rendre au Conseil.

Et qu'il soit de plu décrété que rien en la présente loi n'aura pour effet où . interprété comme ayant pour effet de détourner ou d’empécher Sa Majesté, ses héritic: et successeurs, d’ériger, instituer et établir, par ses ou leur lettres patentes sou: | grand sceau de la Grande-Bretagne, des cours de juridiction crimineile, civile et ec. siastique, dans et pour ladite province de Québec et ses dépendances et d'y nommer temps à autres les juges et les officiers que Sa Majesté, ses héritiers et successeurs jus Ou jugeront nécessaires et à propos pour les besoins de ladite province.

Endossé : — Projet de loi.