EXTENSION PROJETÉE DES LIMITES DE LA PROVINC

Les limites du gouvernement de Québec telles que définies par la proclamation di 1763, sont comme suit, savoir : ‘ Bornée sur la côte du Labrador par la rivière Suit Jean ; de là par une ligne s'étendant de la source de cette rivière à travers le lac Sun Jean jusqu'à l'extrémité sud du lac Nipissing, pour traverser de cet endroit, le tles Saint-Laurent et le lac Champlain par le quarante-cinquième degré de latitude nord, | ger ensuite la hauteur des terres qui séparent les rivières qui se déversent dans la ri

Saint-Laurent de celles qui se déversent dans l'océan, s'étendre le long de ‘a côte nr

de la baie de Chaleurs et de la côte du golfe Saint-Laurent jusqu'au cap Rosiers là traverser l'embouchure de la rivière Saint-Laurent par l'extrémité ouest de l’île «| A: ticosti pour se terminer à ladite rivière Saint-Jean. ”

Les serviteurs de Sa Majesté ont cru devoir confiner le gouvernement de Qu: dans les limites ci-dessus, parcequ'ils croyaient qu'au-delà il ne se trouvait ni établi ments de sujets canadiens ni possessions légales, et qu'ils espéraient pouvoir mettr exécution le projet alors à l'étude, d'assujettir en vertu d’un acte dn parlement, tou l’intérieur de la contrée à l’ouest de nos colonies, a un seul contrôk <énéral et aux nes règlements. On croyait aussi qu’il n'existait aucune réclamation quant à la pos sion de la côte du Labrador Jusqu'à l’est de la rivière Saint-Jean, et par suite, croy qu’une pêcherie à la morue sur cette côte serait protitable, cette partie fut annex Terre-Neuve.

Le projet de réglementation de l'intérieur de la contrée n'ayant pas réussi, ilene résulté qu'une immense étendue de très bonne terre au sein de laquelle se trouvent d propriétés et des colonies, cédée en vertu du traité de Paris, est devenue un théâtre de désordres et de confusion qui ne peut manquer de troubler la paix publique et d’affuib

! Archives canadiennes, collection Dartmouth, M 385, p. 45, p. 346. La ligne de frontiére pror ici indique les limites dans lesquelles on désirait renfermer les colonies britanniques, En dépit de lop sition de quelques partisans du ministère, le troisième projet du bill, publié ci-après, indique que cette position concernant les limites fut en partie adoptée. Rien n'indique quelest l'auteur de cette propositior mais d'aprés une lettre de Dartinouth à Cramahé, en date du ler dée. 1773 (voir p. 319) l’extention des li mites de la province comme l'établissement de Ja religion catholique romaine fut représentée comn concession directe faite à la noblesse canadienne et au clergé en réponse à leur pétition. Quant aux points saillants de la politique qui est d'accord avec cela, voir la note ? p. 361, et la note 2 p. 368.

* Pour se rendre compte des motifs quiont donné lieu à cette politique, voir les documents r Pétablissement du gouvernement civil à Onébee, p, ST et pp, SSSO.

SIN ei

Hots

DOCUMENTS CONSTITUTION NELS 361

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

l'autorité de ce royaume, aussi longtemps que ces colonies acquises sur la foi du traité de Paris, seront privées de la protection où du contrôle d'un gouvernement civil.

Il a été découvert aussi qu'il existe plusieurs réclamations quant à la possession de la côte du Labrador entre la rivière Saint-Jean et le détroit de Belle-Isle et que la très grande partie de cette côte est impropre à la pêche à la morue et ne peut servir qu'à ce genre de péche à la baleine, appelée “ Péche sédentaire 7, et qui de sa nature n'est pas compatible avec les règlements concernant la pèche à Terre-Neuve,

Or, pour éviter les dangers et faire disparaitre les désavantages qui sont la cons quence de l'état défectueux actuel de l’intérieur de la contrée ; pour y fortifier l'autorité etle pouvoir de la couronne : pour wrofiter des avantages commerciaux qu'il est pos sible d'en retirer : pour étendre la protection d'un gouvernement civil sur les établissements de sujets canadiens qui y ont été formés ? et pour rendre stables et productives les pécheries sédentaires sur la côte nord du golfe Saint-Laurent, il est proposé de moili fier et d'étendre les limites et les bornes du gouvernement de Québec conime suit : —

Ledit gouvernement devrait être borné du côté des autres colonies de Sa Majesté, par une ligne qui s'étendra du fond de la baie de Chaleurs (y compris le côté nord de ladite baie et toutes les terres s'étendant dudit côte jusqu'à la rivière Saint-Laurent) le long de la hauteur des terres qui séparent les rivières qui se déverser’: dans la rivière Saint-Laurent de celles qui se déversent dans l'océan Atlantique, jusqu'au lac Champlain par le 45° degré de latitude nord : qui se continuera de cet endroit directement jusqu’au prennier cours ou source de la rivière Hudson et de là en ligne directe jusqu'à l'entrée du lac Ontario sur la rivière Saint-Laurent. Elle traversera ensu'°e ledit lac pour rejoindre la source du détroit de Niagara et longer ensuite le côté est dit détroit jusqu'à la frontière nord de la province de Pensylvanie. Elle suivra les frontivres de cette province au nord et à l’ouest jusqu'au point d’intersection avec la rivière Ohio, puis le cours de cette rivière, à partir dudit point d’intersection jusqu'à sa jonction avec la riviere Mississipi. A l’est ledit £ouvernement devra comprendre toute la côte ‘u Labrador jusqu’à la rivière Esquimau, et sera borné au nord par une ligne qui s'étendra à l'ouest, à partir de la source : : ladite rivière, jusqu'à la limite sud du territoire concédé a la Compagnie de la baie d'Hudson : elle suivra ensuite la direction de ladite limite jus qu'à la rivière Mississipi qui formira la frontière de l’ouest à partir de son point d’intersection avec la limite sud du territoire concédé à la Compagnie de la baie d'Hudson, Jjusqu'à la source de là rivière Ohio.

Endossé :- Dosument relatif à l'extension des limites de Québee,