Vous devrez néanmoins em sécher avec le plus grand soin

Qu'aucune ordonnance ne soit adoptée à une séance du Conseil où il n'y aurai | majorité des membres où en d'autre temps qu'entre le premier jour de janvier et | premier jour de mai, comme ilest dit plus haut, excepté en cas d'urgence ; et en ce ci, chaque membre dudit Conseil résidant à Québec ou en decà de cinquante milles de cet: ville sera personnellement convoque :

Qu'aucune ordonnance ne soit adoptée imposant des taxes où des droits, autre qu les taxes et contributions que les habitants d'une ville ou district peuvent être auto à imposer et percevoir dans les limites de telle ville ou tel districi, pour fai chemins, ériger ou réparer des édifices publies où pour toute autre fin d'utilité où de bor ordre dans ladite ville ou ledit district ;

Qu'aucune ordonnance concernant la reiigion ou par laquelle peut être infligee un punition plus sévère qu'une amende où un emprisennement de trois mois, ne puisse et mise en vigueur, avant d'avoir recu notre approbation

Qu'il ne soit rendu aneune ordonnance relative au commerce, au trafié où aux pcheries de ladite province, pat laqueile les habitants d'icelle se trouveraient mis su un pied plus avantageux que les autres sujets de Sa Majesté, habitant le royaume 0 plantations :

Qu'aucune ordonnance concernant la proprieté privee ne soit rendue sans une en suspendant l'exécution jusqu'à ce que notre bon plaisir soit connu, et sans la reset de notre droit, de celui de nos héritiers et successeurs, comme de celui de tous corn politiques et constitués et de toutes autres personnes, à l'exception de celles qu ont inentionnés dans 'adite ordonnance et de leurs avants-cause ; et avant que telle ordon

nance soit adoptée, l'on devra prouver 1 votre presence at Conseil et consigner dun le. registres de celui ei, qu'avis publie de l'intention de la partie de demander une ti

ordonnance, a été publié au moins trois dimanches consécutifs aux églises des divers paroisses eu se trouvent les terres en question, avant que ladite ordonnance si proposée, et Vous devrez transmettre annexé à ladite ordonnance, un certificat portant

votre signature constatant que ladite ordonnance à assé par toutes les formalités su 8 Ï

mentionnées :

Qu'aucune ordonnance ne soit rendue pour une durée moindre que celle «ie de années, sauf dans les cas de nécessité impérieuse ou pour des fins d'utilité pressinte à temporaire : et vous ne remettrez en vigueur aucune ordonnance à laquelle nous are

déjà refusé notre approbation, sans avoir au préalable obtenu notre permission formel après nous avoir transmis par Jun de nes principaux secrétaires d'Etat ainsi qu commissaires du commerce et des plantations, afin qu'ils soient renseignés à Ce SU}: raisons et la nécessite de rendre une telle ordonnance ; vous ne devrez pas nor plu donner votre sanction à aucune ordonnance à l'effet d'abroger une autre ordonnance qu aura été rendue dans votre gouvernement et aura reçu notre approbation rovale, moins que vous n'ayez soin d'y faire insérer une clause pour en suspendre où en l'application jusqu'à ce que notre plaisir soit connu à c2 sujet

Que dans toute ordonnance imposant des amendes, confiscations où pénalités, 1 expressément fait mention qu'elles nous seront retenues et reservees ainsi qu'à no- het tiers et successeurs pour le service public de ladite province et le maintien du gouve nement, com ue il sera prescrit par ladite ordonnance ; et qu'une clause y soit Insele déclarant qu'il Nous sera rendu compte dans ce royaume des deniers provenant «de la] plication de ladite ordonnance, ainsi qu'aux commissaires de notre trésor, en exercice compte qui, devra être vérifié par notre vérificateur général de nos plantations ou pa son substitut :

Que toutes les ordonnances susdites nous soient transmises par vous dans !intel valle de six mois apres leur sanction, ou plus tôt s'il est possible, par l'entremise de lu de nos principaux secrétaires d'Etat, et des duplicata devront être transmis à nos CON missaires du commere? et des plantations pour leur gouverne : en marge devra ett inséré un sommaire desdites ordonnances et chacune d’elles devra être accompagnée ( remarques précises et complètes sur les points suivants, savoir : si ladite ordontiäinte pour effet d'introduire une loi nouvelle où si elle a pour objet de révoquer une lot {| était en vigueur : et vous devrez aussi transmettre de ln manière la plus complete #

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DOCUMENTS CONSTITI TIONNELS 401 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

raisons et l'opportunité qui auront motivé de telles ordonnances, avec des copies fideles du registre des procès-verbaux dudit Conseil, copies que devra vous fournir le grethier du dit Conseil,

11. Si l'on con-idère ce qu’il sera nécessaire de faire par voie législative dans notre dite province, telle que constituée et établie par ledit acte, intitulé 4“ Acte a l'effet de pourvoir d’une façon plus eflicace au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du Nord,” il s'ensuit qu'un grand nombre de questions importantes s'imposent a l'attention du Conseil législatif.

12. L'établissement des cours et d'un mode équitable pour administrer Ja justice civile et criminelle dans toute l'étendue de la province, conformément a énoncés dans ledit acte à l'effet de “pourvoir d’une façon plus efficace au gouver nement de la province de Québec 7, exige beaucoup d'attention et de circonspection. En eftet, si d'une part, c'est notre bienveillante intention, conformément à l'esprit et à la portée dudit acte du parlement, d'a:corder à nos sujets Canadiens l'avantage d'avoir recours à leurs propres lois, usages et coutumes dans toutes les contestations concer nant les titres de terre, les tenures, la transmission, l’aliénation. l’hypothèque et l’arrangement relatifs à Ja propriété immobilière et le partage de la propriété mobilière de personnes mortes sans avoir fait de testament, d'autre part, il sera du devoir du Conseil législatif de bien considérer lorsqu'il s'agira d'élaborer les ordonnances qui pourront être necessaires pour l'établissement des cours de justice et la bonne administration de la justice, si les lois anglaises, sinon entièrement,

ux principes

du moins en Partie, ne devraient pas servir de règle dans tous les cas d'actions personnelles au sujet de dettes, de promesses, de contrats et de conventions en inatitre commerciale ou autrement et au sujet des torts qui doivent être compensées par des dommages-intérêts, surtout si dans les proces, de quelque genre qu'ils soient, nos sujets nés-britanniques de la Grande Bretagne, d'Irlande ou de nos autres colonies qui résident à Québec ou qui iront s’y fixer, où qui y auront placé des capitaux ou y posséderont des Propriétés, sont demandeurs ou défendeurs dans tout procès civil de cette nature. !

13. La protection de la liberté individuelle est un principe fondamental de justice dans tout gouvernement libre, et la législature de Québec ne doit jamais perdre de vue qu'elle doit prendre les mesures requises à cette fin : etelle ne pourra suivre un meilleur exemple que celui fourni par le droit coutumier de ce royaume qui a introduit par une disposition le 2erit d'habeas Corpus = devenu le droit de tout sujet britannique de ce royaurne,

14. Quant à ce qui concerne le genre et le nombre de cours qu'il sera à propos d'é. tablir soit pour ] vince en général ou séparément pour ses dépendances ainsi que les ‘poques et les enuroits où devront siéger lesdites cours, il est impossible d'établir une règle sûre à ce sujet : c'est une question qu'il appartiendra au Jugement de décider

dans la plupart es Cas, en S'appuyant sur les conditions et les avantages de certaines localites,

15. En général il peut être opportun d'établir une cour supérieure ou supréme de lstice investie d'une juridiction criminelle, pour prendre connaissance de toutes les causes de la couronne et pour juger tous les genres d’offenses : ladite cour devant être tenue par K jnge en chef en exercice aux époques et aux endroits les plus avantageux pou

Ce paragraphe et le suivant relatifs au writ d'habens corpus, indi

furent faites dans le but d’entraver le rétablissement complet de la loi ci bar l'Acte de Québec, surtout par lu Se clause.

auent les premières tentatives qui vile canadienne française, accorde

Plusieurs documents subséquents démontrent que ce a douane lieu à un confit continuel au Conseil et dans les cours jusqu'a 179

91, alors que la controverse 4 Pris re autre tournure, Dans la collection Dartmouth se trouve un document intitulé ‘Extraits des instruct

IONS AU gouverneur de Québec, concernant l'établissement des cours de justice ” qui renferme la Clause ci-après : Le Conseil législatif devra laborer les ordonnances pour l'établissement des cours de ste et l'administration de la Justice de façon à ce que les lois d'Angleterre, sinon entiérement, du moins autant que possible, deviennent la règle pour décider dans tontes les actions personnelles au sujet de

dettes, d contrats, ete., et particulièrement lorsque des sujets-nés britanniques v sont intérasscs. M 385, p, 483.

sujet

est à l'époque où fut voté l'Acte de Québec que les plus grands efforts firent faits pour obtenir Son introduction et que le gouvernement refusa absolument de l'accorder. Le document cité dans la note Precdente contient à ce sujet ce qui suit :—I1 doit être prevu à la protection de la liberté individuelle, e$ la Er lhabeas corpus doit être entièrement adopté comme faisant partie de la loi criminelle,

tn.

LE ete esse vogenam au