EDOUARD VII, A

26, Et afin de faire prévaloir autant qu'il est opportun, la juridiction ecclésiast du lord-évèque de Londres, dans notre province confiée à votre gouvernement croyons qu'il est à propos que vous donniez tout l'appui et l'encouragement possib l'exercise de cette juridiction, sauf la collation des bénétices, les licences de mari: l'homologation des testaments que nous avons réservés à vous, notre jouve neut notre commandant en chef en exercice dans notredite province.

»7. Nous ordonnons de plus qu'il ne soit permis dorénavant à aucun 1 d'école de ce royaume de tenir école dans notredite province sans une licence dud évèque de Londres: et qu'aucune personne qui y réside actuellement ou autre \ arrivera de quelques autres endroits, ne puisse tenir école dans votre gouvernemen avoir au préalable obtenu votre permission à cette fin

29, Vous devrez exiger d'une manière particulicre qu'un tableau des empeche: de mariage prescrit par les canons de l'Eglise d'Angleterre soit place dans to endroits ou l'on pratique publiquement le culte religieux conformément aux rit: l'Eglise d'Angleterre.

29, Et afin de supprimer autant qu'ii est en votre pouvoir, le mal et limu sous toutes leurs formes, c'est notre bon plaisir que vous fassiez appliquer rigout ment dans toutes les parties de votre gouvernement, les lois déja en vigueur cor blaspheme, les jurerments, l'adultire, la fornication la polvgumie, l'inceste, la profu du jour du Seigneur, les imprécations et l'ivrognerie ; et que vous apportiez une atter particulière à faire punir toutes ces offenses de méme que le mal et limmoralite « de toute autre manière, sur dénonciation faite sous serment devant les tribunaux | par ls marguillers des diverses paroisses qui seront nommés à cette fin à certain de l'année Et pour extirper le mal davantage et encourager la pratique de la vi la pureté des mœurs, (afin d'inciter et d'encourager les infidèles a embrasser la : chrétienne) vous ne devrez permettre à qui que ce soit dont la maut rise réputatior mauvaise conduite peuvent causer du scandale, d'occuper un poste de conti d'exercer une charge.

30. L'extension des limites de :+ vrovince de Québec attirera necessair votre attention sur un grand nombre de questions et de sujets nouveaux à considérer LL protection et le contrôle des établissements de nos sujets canadiens, et la réglemen du commerce de peaux dans la région supérieur ou région intérieure, d'une par! protection des pécheries duns le golfe Saint-Laurent et sur la côte du Labrador. : part, indiquent la né essité de faire des règlements avec circonspection et diligen

31.— [I a déjà été question de l'établissement de tribunaux inférieurs dont diction en matière criminelle °t civile, s'étendra à l'Illinois, au poste de Vincenne st a Détroit : il ne reste plus, quant à ce qui concerne le côté civil, qu'à nommer un °urin tendant à chacun de ces postes. Néanmoins, ilest très important de fixer et «de res

erire les limites de chacun desdits postes et de tous autres dans la région intérieure, et de ne permettre aucun établissement au delà de ces limites : établissements qui auraient poar effet de déplaire aux sauvages, d'exciter leur inimitié et de détruire entitrement à

la longue, le commerce de peaux qui devrait être entretenu et encouragé pal moyens en votre pouvoir.

32, Quant au commerce de peaux de la région intérieure, c'est notre iitention royale qu’il soit libre et ouvert à tous nos sujets qui habitent nos colonies et qui mfor mément à ce qui a été prescrit par notre proclamation royale de 1763, auront obtenu 1 cette fin, des permis des gouverneurs de nos colonies, à condition d'observer, sous ei d’encourir des punitions, les règlements qui seront établis par notre législature de Quebe Ces règlements, une fois établis, devront être rendus publics dans toutes nos possessiuns américaines et avoir pour objet d'accorder toutes les facilités compatibles avec ce genre de commerce et avec des procédés loyaux et justes dans les transactions avec les sat: vages. Or, pour atteindre ce but, il faudra fixer les époques et les endroits où devra se faire ce commerce, arrêter au moyen d'un tarif le prix des marchandises et des pellete ries et pardessus tout restreindre la vente de liqueurs spiritueuses aux sauvages Tus sont probablement les meilleurs moyens à prendre. Les mesures qui viennent (letrè indiquées et nombre d’autres concernant le commerce de peaux dans la région interieure ses conditions et son objet, sont entièrement indiquées dans le travail préparé à ce sujet

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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 407 PARLEMENTAIRE No 18

par nos commissaires du commerce et des plantations en 1764 Une: opie de ve travail et annexée aux présentes, pour vous guider dans un grand nombre de eus où il sera

ssaire d'avoir recours à des mesures législatives à l'égard de cette branche impot taste de notre commerce en Amérique,

“3, Les pécheries de la côte du Labrador et des iles adjneentes doivent être consi s comme des industries tres Hnportantes, non seulement «a cause des produits es fournissent, mais parce qu'elles seront de véritables écoles de Marins qui contri nt à maintenir la puissance et: ceurité du royaume

il. Test juste ét équitable de sauvegarder entierement les propriétés et les biens biliers que les sujets canadiens possèdent actuellement sur cette côte, et que ceux

oient ai génés ni molestés dans l'exploitation des pécheries sédentaires qu'ils peu v avoir établies 33, Cependant, leurs droits ne s* tendent que sur une étendue limitée de la côte la plus grande partie, dit-on, est inpropre à la péche à la morue 15, Vous devrez immédiatement vous faire un devoir de surveiller les intéréts des britanniques qui vont faire la pêche sur toutes les parties de la côte inoccupees Canadiens et surtout aux endroits où la pêche à la morue peut être avantageuse emploient à cette fin des vaisseaux équipés dans la Grande-Bretaune. Il sera votre devoir de taire appliquer dans cette resion, en tant que les circonstances rmettront, les règlements relatifs aux vaisseaux de péche anglais, si sagement pires uw l'acte du parlement voté sous le reyne du roi Guillaume trois, # pour l'encoura t des pécheries de Terre-Neuve”. Et vous ne devrez permettre à personne, sous pr texte, de prendre possession de quelque partie que ce soit de la cote, encor: pee, où d'y établir des pécheries sédentaires, À moins que l'on ne présente tous les certificat constatant que l'équipement a été f

shit

ait dans un port de la Grande

Nous vous avons déjà fait connaitre que vous devrez accorder particulicrement ttention aux pécheries de la côte du Labrador, maïs nous devons ajouter que vous ssl vous occuper du commerce qui se fait avec'les sauvages de cette côte et cudre compte des dispositions et des conditions de ceux-ci. La société l'nitus + animée de la noble ardeur de propager 1 chistianisme, a déjà fondé sous notre on et'avec otre permission, des établissements sur la partie nord de la côte et but de civiliser les indigènes et de les convertir à la religion chrétienne. Le zèle te societé a déjà produit ses fruits et c'est notre volonté formelle que vous seconencouragiez ses efforts et que vous ne permettiez la fondation d'aucun établisse E sans son consentement, duns les limites de ses possessions,

Par notre commission sous notre grand secau de la Grande-Bretagne, vous iez été investi du pouvoir et de l'autorité d'en venir à un accord avec les habitants de lite province de Québec et de disposer, de l'avis et du consentement de notre se1l, des terres, ténéments et héritages qu'il nous est aujourd'hui ou nous sera : l’aveioisible de céuer. En conséquence, c'est notre bon plaisir que toutes les terres dont nous pourrons disposer à l'avenir, soient concédées en fief ou en seigneurie de ls, manivre que ces concessions 82 faisaient avant la conquête de ladite province, et que dans toute concession de terre qui sera faite, soit omise la réserve de tout pouvoir judiciaire et de tout privilège, Et c'est de plus notre bon plaisir qu'il nous soit réservé de ratifier ou ‘le désavouer toute concession en fief ou en seigneurie que vous ferez, tel que susdit et que telle concession soit enregistrée dans un délai raisonnable comme cela se pratiquait l'égard des fiefs et seigneuries concédés et accordés sous le gouvernement français. "1. Cependant suivant notre volonté et notre bon plaisir il ne sera fait aucune concession de terrains où se trouve à proximité des cours d'eau et en quantité considé “rable, du pin blane que lon pourra utiliser pour la mâture des vaisseaux de notre Marine royale. Vous mettrez au contraire, tous ces terrains à notre entière disposition ; des reglements seront passés et des pénalités imposées pour prévenir tout empiètement Sur ces lots et pour empécher la coupe et la destruction des arbres qui y poussent. 10. Et attendu qu'il est démontré par les représentations de notre gouverneur de Trois Rivières que les forges du Saint-Maurice situces dans ce district, sont d'une grande

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ététériééssensnernunns em ne —…..…— TTNINNNNRNNNNEENSENS

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403 INOCHIVES CANABIENNER 6-7 EDOUARD VII, À 19

linportance pour notre service, cest par conséquent notre bon plaisir qu'il ne soit cédé à aucun partieulivr, aucune partie les terres qui ont été utilisées pour l'exploitut desdites forges et ont servi ln production du minerai, où qu'it semblera avantage nécessaire d'attucher à cet établissement, soit pour avoir libre acecs nu fleuve Laurent, soit pour en retirer la quantité de bois, de grain et de foin nécessaire où } servir de pâturage au bétail ; et qu'il nous soit réservé, outre les terres requises po besoins susdits, un territoire aussi grand que possible, eontigu nuxdites forges ou xinité de celles-ci, dont il sera disposé de la manière que nous indiquerons et fi rons eLapres,

41. Pour ce qui est de percevoir, de toucher nos cens et rentes et d'en compte, c'est notre volonté et bon plaisir que vous mettiez en pratique 4 cet effet ur méthode appropriée et sûre qui aura peut-être pour effet d'empêcher toutes fraudes pressions, irrégularités et négligences et de permettre de vérifier et de contrôler etlic: ment les recettes, Et sil parait nécessaire d'avoir recours à une loi pour mieux reconnaitre nos cens et rentes et en assurer la perception plus rapide et plus régulisi vous devrez en vue d'atteindre ce but désirable, rédiger les articles d'un projet de loi qu vous nous transmettrez par l'entremise de lun de nos principaux secrétaires d'Etat afin que nous puissions transmettre nos directions ultérieures sur ce point. Vous de aussi pour la gouverne de nos commissaires du commerce et des plan'ations, faire venir à ceux-ci un duplicata de ee projit.

12. Vous devrez faire tous vos efforts pour donner de l'essor au commerce d: province confiée à votre gouvernement et avoir recours à cette fin aux ordonnance: aux règlements qui, sur l'avis de notredit Conseil, conviendront le mieux à ln gén: des habitants. Et c'est de plus notre volonté formelle et bon plaisir, -et cela peine d'encourir notre plus grand deplaisir, que vous ne donniez votre sancti quelque loi que ce soit à l'effet de permettre d'établir des manufactures où de faire tains commerces nuisibles et préjudiciables a ce royaume ; et que vous fassie, tout qui dépend de vous pour empécher, faire cesser et déjouer toutes tentatives dans ! d'établir telles manufactures où de faire tels commeree.

13. Et c'est notre volonté et notre bon plaisir que vous ne disposiez en fa ve qui que ce soit des biens confisqués ou en déshérence, avant que le shérif ou un a fonctionnaire se soit enquis de leur valeur réelle, au moyen d'un jury asserment que vous ayez transmis aux commissaires de notre trésor un état complet de ces bien contisqués où en déshérence et de la valeur de eeux-ci. Et si nous jugecns à prof vous donner instruction de disposer de ces biens confisqués où en déshérence, vou viez faire en sorte que les montants obtenus soient dûment versés entre les mai notre trésorier où receveur général de notredite province, et qu'un rapport con] indiquant les nome des acquéreurs, soit transmis aux commissaires de notre trésor notre grand trésor n exercice.

41. Attendu que conformément aux actes à effet de supprimer plus eflicaceinent la piraterie, des commissions ont été octroyées à plusieurs personnes dans nos pla tions en Amériqu?, les autorisant de faire le procès des pirates dans ces endroit: qu'en vertu d’ure commission de ce genre déjà octroyée à notre province de New-York notre gouverneur de cette province et d'autre personnes désignées par ladite commis sion, sont investis du pouvoir d'exercer cette juridiction dans notredite province

C'est par conséquent notre bon plaisir que vous fassiez tout votre possible pou arreter tous ceux qui se seront rendus coupables de piraterie da: votre gouvernement ou qui après avoir commis de telles infractions dans d'autres endroits, se réfugieron‘ dans votre juridiction ; et qu'en attendant que nous jugions à propos d'ordonner une

semblable commission pour notre gouvernement de Québec, ces pirates soient envoyes à notre gouverneur de New-York avec toutes les preuves de leur cutpabilité quil vous sera possible d'obtenir, où ils seront jugés et'punis en vertu de l'autorité de la commis sion établie à cet endroit.

45. Et atten lu que vous recevrez de nos commissaires exerçant la charge de grand amiral de la Grande-Bretagne et de nos plantations, une commission vous con n° vicearniral de notredite provinec, il vous est ordonné et enjoint par les présentes d'exercer avec soin tous les pouvoirs qui vous y seront assignés.

pour ement ieron* TJ une oves 4

IN TDIS

sentes

DOCUMENTS CONNTITETIONNELS 409

PARLEMENTAIRE No 18

15, Attendu que des vaisseaux ch cotmerce et nuütres dans nos plantations, ont lonné lieu à de graves inconvénients en arborant les couleurs de nos Vaisseaux de serre, sous prétexte que des commissions leu avaient été accordées par les gouvet neurs desdites plantations, pour faire du commerce non “eulement avec nos propres ujets mais avec les sujets de princes et Etats étrangers, et que par suite il s'oxt pro luit des désordres qui peuvent avoir pour effet de discréditer considérablement not service

Pour mettre fin à cette état de hoses, vous devrez etjoindre aux commandants de tous les VAISNOIRUX auxquels vous ace rderez des CONHIPISSIONN, de ne pus n borer d autres couleurs que celles indiquées par un décret du Conseil en date du 7 janvier 1730, relati ement AUX couleurs que doivent portet tous les bâtiment OÙ vaisse AUX, SAUT HO Vais aux de guerre,

17. Et attendu que la manicre d'accorder des COMMESIONS AUX corsaires duns les plantations, a donné lieu à de grandes irrégularités, vous des rez en toutes occasions vous guider d'après les commissions et instrucuons émances de ce rovaume, et n'accorder à qui que ce soit sans notre ordre spécial, des lettres de marque où de représailles contr un prince où un Etat ou leurs Sujets avec lesquels nous serons en bonne intelligence

#*, Attendu que nous avons été informé, qu'en temps de guerre, des lettres de pau ticuliers à leurs correspondants de ln Grande-Bretagne, ont éte prises sur des vaissenux venant des plantations et que par suite, nos ennemis ont fréquemment obtenu sur l'état le nos plantations, des renseignements qui ont eu de dangereuses cons quetices : —

C'est par conséquent notre bon plaisir qu'il soit enjoint à tous les marchands, plan teurs ot autres, d'user d'une grande discrétion en temps de guerre, lorsque dans leur orrespondance, il sera question d'une manière générale, de l'état et de In condition de le notre province confiée à votre Bouvernement ; qu'il soit donné instruction aux capi taines de vaisseaux où autres Personnes auxquels vous remettrez vos lettres, de déposer

es-ci dans un sac avec un poids suffisant pour entrainer le tout au fond de la men en cas de danger imminent de la part de l'ennemi, et que Vous fassiez aussi savoir aux marchands et aux planteurs quil est grandement de leur intérêt d'empêcher que leurs ettres ne tombent entre les inains de l'ennemi et que par conséquent ils doivent eux aussi lonner les mêmes instructions à l'égard de leurs lettres, au X capitaines de vaisseaux et vous devrez aussi ordonner aux capitaines de vaisseaux de subinerger toutes les letrros le la manière susmentionnée en cas de danger

1, Attendu qu'en temps de guerre, les marchands et ! planteurs de nos planta

ons en Amérique ont échangé des lettres, fait du commerce avec nos ennemis et trans HIS à ceux-ci des renseignements au grand préjudice et péril de nosdites plantations, ous devrez en temps de guerre, empêcher par tous les Moyens possibles, toute corres pondance et tout commerce de ce genre

90. Attendu qu’il est absolument nécessaire qu'il nous soit rendu un compte exact des moyens de défense de nos plantations en Amérique, tant au sujet du inatériel de guerre dans chacune des plantations que des forts et fortifications qui S'y trouvent déjà “quil scra nécessaire d'y ériger pour la défense et la sécurité de celles-ci, vous devrez Préparer aussitôt que possible un l'apport très complet au sujet de notredite province, lans lequel vous indiquerez l'état actuel des armes, munitions et autres matériaux de “terre appartenant à ladite province, soit dans les magasins publies ou entre les nains le particuliers, de même que l’état de toutes les places dejà fortifiées et de celles que ‘ous croirez nécessaire de fortifier pour la sécurité de notredite pruvinee, Vous nous Wransmettrez ce rapport par l'entremise de l'un de nos principaux sécrétaires d'Etat et “ous en ferez parvenir des duplicata à nos commissaires du commerce et des plantations, pour leur gouverne, ainsi qu'à notre grand maître ou à nos principaux officiers de notre ärtillerie. Des détails complets devroat être fournis sur l'artillerie, les affût+, les bou lets, la poudre et les autres armes et munitions dans nos magasins publics. Vous ren ‘rez aussi compte de temps à autre de ce qui vous sera en voyé ou sera acheté ave les deniers publics et vous indiquerez à quelle époque et dans quelles circonstances vs âurez die de quoi que ce soit. Et deux fois par année vous devrez transmettre un lapport général renfermant les renseignements ci-dessus au sujet des fortitications et du matériel de guerre.

uelques-unes de n 24 Autres plantations dans la détri 2 les nider en autant que le permettront la nt vous u été confié

s'il s'agri

51. Ni les gouverneurs de vous demandent des secours, vous devre dition et ln sécurité de notre province dont le gouverneme 52, Dans les cas non prévus par les présentes ou par votre commission,

notre province confiée à votre gouvernement, nous du consentement de notre Con immédiatement par Per

l'avantage où de la sécurité d nutotisotis pat les pri sente, à pre ndre, de | avis et des mesures provisoires à ce sujet et de nous en informer aux secrétaires d'Etat, afin que nous vous transmettions rouvons. Mais en tout cas, Vous ne devrez en vertu de qi pouvoir ou autorité que ce soit, dont vous êtes investi, commencer ou déclarer la g

int d'avoir recu nos instru tions formelles à ee sujet, Vous d issaires du commerce et de

mise de l'un de nos prinei} :

ratification si nous les ap}

à notre insu el 4 aussi communiquer les mesures ei-dessus à nos comm tions, pour leur gouverne

13 Attendu que par le premier art avons ordonné et emjoint de fixer votre principale résidence à Québec, moin visiter fréquemment les autres parties de votre gouvernement afin de ir lininistration des affaires publiaues et de pouvoir empi her qu'il ne se gisse dan ques contraires au bon or ire, qui nuiraient 4

de nos presentes instructions nou vous devrez t

l'a «ph res du LOU VErNeMent, des pt

service et au bien être de nos suj: ts.

54, Et attendu que votre éloignement des parties qui constituent service et à la securité de la province,

votre {our ment, peut : tre tres p éjudiciable a notre vo devrez sous aucun prétexte venir en Europe sans avoir au préalable obtenu notre et scenu ou en vertu d'un décret de notre Conseil privi X dans la Caroline du

DOS EEES

mission sots notre SOIN en cas de maladie, 1} vous sera loisible d'aller séjourner aussi longtemps que l'exigera votre re

QUES Len

où nos autres plantations méridionale anite

33, Et attendu que nous avons juge à propos de prescrire, advenant votre

tre absence de notredite province dans un temps où il s'y trouverait aucun

ine nommée où désignée par nous pour remplir la charge de lieutenant-gouverni

plus ancien conseiller qui résidera dans notredite pro ibience, et qui 4

rote

Mr eememinaishennien diese

ibn à)

de cunmandant en chef, que le confice à votre gouvernement, à l'épo que de votre décès on de votre natif de la Grande-Bretagne, d'Irlande ou de nos plantations et ] ne en mains la direction du gouvernement mette à exe autorités q!

rer epmmsaégnnenonests

etre un sujet |

Lion prou stante, pri

re commission et nos instructions et exerce les pouvoirs et

notredite

conferent :

C'est néanmoins notre plaisir et volonté formels, qu'en pareil cas, led faire adopter un acte ou des actes sans notre ordre formel à cet

nécessité urgente, lorsque la paix et le bien-être de ladite pi

it pre

s'abstienne de sauf dans les cas de l'exigeront

56, Ec attendu quec de notre souvernement dans sentes que c'est notre intention royale d'accorder et de dont les montants devront être tirés des revenus perçus poui u des autres deniers octroyés et affectés à l'usage et

‘est notre désir que des dispositions soient prises pour le »

aotredite province de Québec, nous déclarons par payer les allocations et les si

annuels ci-apres, compte dans ladite province, 0 service de notredite province de Québec :

£ ss à Au gouverneur, par an. 2,000 Au heutenan:-gouverneur 600 Au juge en chef mi 1,200 Aux six juges des cours 3,000 Au procureur géneral. ee 300 Au greffier de la couronne et des plaids communs " F 100 Aux deux shérifs, £100 à chacun. ; se “Ft 200 Au secrétaire et registraire Me ; +00 Au gretlier du conseil. 100 A l'arpenteur (des terres) ‘ - Sierre 300 mn (des forets).. RENE FR: ES Au commissaire des sauvages... ..... ; 300 Au capitaine du port .. 5 eu + 100 A l'agent du port. : é É Le ÉCRAN. 100 Au recevour général des revennu go

des plaids communs, 4500 à chacun

À ads omis

Etan4H tes hat tar test pagpragne

DOCEUMENES CONSTITI (AUARTN|

PARLEMENTAIRE No !8

\u inst-triols di Vus Dentenant De Pline Du poste Nuint Du Putraut De Missilin 1 Craspu

n juge de

Caen 1 L in shérit clan 1 grand vover On secretaire fran latPe Hiiitiintros cle inaltres lece ui à Le puy TOUL TENTE derniere guetre, e A M. Rigauvil ipitaini X lieutenants

otumandant cd

m s te allonee pour dey

is les salaires et allocations ci dessus deviendront dus et t'après le premier jour du mois de mai prochain

Et attendu que nous voulons en out: pourvoir au maintien du gouvernement

ecdite province en allouant un certain montant à ceux qui rempliront les charg enant-gouverneur, de commandant en chef ou di

president de notre Conseil exerciec de leurs fonctions dans la province,

cest notre bon plai ir sil vou

le vous absenter de notre lite province qu'une moitié cointicte du salaire, du is seront échus d'irant votre absence:

“mise à tels lieutenant gouverueur, commandant tou président de notre Conseil résidant dans notredite province, durant l'exercice fonctions : ce que nous ordonnon et allou ons de lui pavel pou Paul

et des émoluments de toutes sorte qui vo lite province soit pas

timaintenit

get la dignité de notre gouvernesent

tion Diartu trouve Un apercu du coût de Fetablissern |

ses dépendances 386, p. LH chiffre entre autres, cel: du

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ertains salaires heutenant-gouvernetn ui t tive À £ERON des six juges fixe & £300 à chacun et celui cotinissaires des s n de deux charges additionnelles. celles di r de secrétaires eut de £209 attaché à la premiére et un traitement de £100 "ur ut inaitre d'école, ni de dépenses inprevu Noix nommer Ceux qui devraient remplir c« et au HOUVErNEUr, sAVOIr

À Dartmouth. Ve lieutenant-gouverneur, le

greffier de la couronne, le commissaire

tres et les deux maîtres d'ecoli crie. — Les arpenteurs (terres et forts), le re Le greffier du conseil, le capitaine « ver et le secrétaire français." M. 383, p. 412

à la seccnde = charges était re ge en'chef

les sanvag

4164 hvonsssigenpensmmenne

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