Accordant aux commissaires de ln paix le
payer pour le transport des marchandises et le }
ouvoir de déterminer les prix à assage sur les bacs dans la province de
13. Pour prévenir les accidents par le feu 14. Pour empêcher quelqu'un de
quitter la province sans un passeport.
15. Pour accorder aux commissaires de la paix, le pouvoir de réglementer la police des villes de Québec et de Montréal pendant un laps de temps limité.
16, Concernant la distribution des meubles et itte la provinces sans payer leurs dettes,
immeubles des personnes qui ont
qu
(Copie. )
