‹ Documents concernant l'histoire constitutionnelle du Canada, 1759-1791 [microforme]Chapitre 313 sur 517 · PHARES LE ARE ; PER BTE? M CIE · texte numérisé non relu

PHARES LE ARE ; PER BTE? M CIE

his RENE SRNRETE RP ARERPRNE MEN dE € Pa

Ferme

Mode d'exceution,

Les bienf meubles seront d'abord vendus, puis les immeubles «ile produit n'est pas saffisant,

Manivre de vendre les biens meubles,

Maniere déjver immeubles,

Si deux ordonnances d'exécution, où plus, sont rendues en

vertu de jugements

titiée et signée par le gouverneur et le lieutenant-gouverneur ou le en chef : si elle est rendue par la cour des plaids communs, elle d:

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