MAT LE NET ET

action ci dessus

ntes, de payer au de avec les frais,

ou par l'entrer: :4 ‘le votre Procureur devant moi, à lu cour dans la ville de nt an AVEC Vos témoins, si ‘vous en avez, le jour de

fixé pour entendre et juger définitivement la plainte contre vous telle qu'énoncée dans la

“ déclaration ci-dessus, autrement Jugement sera rendu contre vous “par défaut, EF Juge de la cour des plaids communs.

Cette assignation sern signée par l'un des luges de la cour et des

Copies de celle-ci et de lu déclaration seront signifiées au demandeur en personne ou laissées à son domicile ou à l'endroit où il réside ordinairement, entre los Mains d'une Personne adulte ; et celui qui fera la signification desdites copies informern le défendeur ou telle Personne adulte du contenu de celles ci. Si le défendeur ne comparait pas le jour fixé par l'assignation (preuve de la signification étant produite en cour) les Juges où l'un de ceux-ci entendront la cause sur la plaidoirie du demandeur, rendront tel décret, jugement ou ordon nance et adjugeront les dépens raisonnables qu'ils jugeront en cons cience conformes à l'équité. Mais si le défendeur comparait en per “one où par l'entremise de son Procureur et si le demandeur ou son Procureur ne comparait pas, ou si Comparaissant il ne continue pas sa Poursuite où si continuant sa poursuite, il échoue à faire valoir ses allégations, le Juge ou les juges renverront l'action avec dépens. Si le demandeur Prouve ses allégations contre le défendeur, 1e Juge ou Îles Juges rendront leur Jugement en conséquence et adjugeront les dépens et l'exécution : celle-ci toutefois ne sera Pas exécutoire avant le pro chain jour d'audience qui suivra le jugement et elle se poursuivra sur les biens meubles du défendeur seulement qui seront saisis par une Personne nommée par la cour à cet effet et vendus par elle de Ja manitre indiquée dans le seizième article de cette ordonnance, Mais dans toute exécution, il Y tura exception des bestiaux du défendeur attachés à la culture, des instrument aratoires, des outils de son état, d'un lit avec sa literie, à moins que les autres effets mobiliers soient insuflisants, car, en ce cas, les bestiaux attachés à la culture, les instruments aratoires et les outils de son état seront vendus, sauf le lit avec 4 literie. Le juge où lus IN£es pourront, s'il le jugent à propos, ordonner que la dette soit P&yte par a-comptes, pourvu que le délai ne

cordé ne soit Pas plüs de trois mois à compter du jour où la saisie.exé ‘ution est devenu exécutoire

Art. XXI.

Dans Îles affaires au sujet d'une valeur au-dessous de £10 sterling, si le défendeur divertit ou cache ses effets mobiliers, l'exe cution aura lieu contre sa Personne, et le défendeur ser appréhendé et retenu en prison jusqu'à ce qu'il ait satisfait au jugement.

Art. XXII,

Quant à l'exécution des jugements rendus en matière commerciale entre marchands, et au sujet de montants dus aux marchands pour des marchandises, des produits et des effets par eux vendus, l'exécution se Poursuivra non seulement sur les effets et biens, les terres et les téne-

: ments du défendeur, mais elle aura lieu contre la personne et le défen-

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