EDOUARD VII, À

la cour des plaids comimuns dont il deviendra membre, et qu'en cette qualité il sera dans ladite cour quatre fois par année à Québec et deux fois à Montréal : qu'a ce dernier endroit il siégera immédiatement après ou avant les affaires du terme de circuit selon qu'il sera jugé le plus opportun ; que nonobstant le fait qu'il aura donné son avi a la cour inférieure, il siégera et émettra son opinion à la cour d'appel : que cette cou d'appel se composera de quatre personnes en sus du juge en chef, lesquelles serc: chosies par le gouverneur où le commandant en chef alors en exercice, parmi les men bres de notre Conscil, leur nomination devant être approuvée et ratifiée par Nous, : qu'elle se composera aussi des juges de la cour de ce district qui n'auront pas pris pui au jugement rendu : que le lieutenant-gouverneur de notre province ne pourra fair partie de ce tribunal ; que cinq de ces personnes formeront un quorum pour l'expédition des affaires, la présence du juge en chef ou de celui ou de l’un d'entre ceux qui agiron en cette qualité étant toujours requise ; et que ladite cour d'appel se borne à étudier 1 erreurs de droit ne s'ocsupant des faits que tels que rapportés dans la copie transmi:: par la cour qui aura décidé cette cause sars faire de nouvelle preuve et sans interroz ‘de nouveau les témoins déjà entendus !