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OPINIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUR LA MISE A EXECUTION DES INSTRUCTIONS DU 16 JUILLET 1779:

Il s'agit maintenant de décider s'il est expédient de mettie à exécution l'instru tivn additionnelle de Sa Majesté à Son Excellence le gouverneur, du mois de juillet dernier, prescrivant de faire des modifications dans les cours d'appel et des plaid: communs. .

? Un mémoire non daté mais rédigé évidemment par M. Livius, pendant son séjour en Angl proposait une modification au systéme judiciaire de la province : *" Pour obtenir facilement au une administration impartiale et véritable de la justice au moyen des tribunaux, il faudra s'occuper dl: trois points principaux, à s’avoir : 1° Interposer une autorité entre le sabre e* Île peuple afin qu'aucun: personne ne puisse opprimer la populalion, ete, au nom du général ; 2 séparer le pouvoir judiciaire « prême du pouvoir législatif qui sont tous deux exercés précisement par les mêmes personnes, c'est dire les conseillers, ete, ; 3° établir quelque tribunal pour décider les petites causes qui se produiraient une distance éloignée du siège de la cour ordinaire de chaque district." Ces propositions, et surtout le deux derniéres sont assez longuement discutées et des idées sont émises pour l'amélioration du system Voir (16.1, p. 3 Le 6 mai, les lords du commerce expédiérent une communication officielle à Richard kson, avocat du conseil, déclarant qu'ils délibéraient pour décider ‘quels amendements à la constitution cours des plaids communs dans la province de Québec il serait expédient de proposer à Sa Majest. En conséquence, ils ‘désirent votre avis pour la gouverne Ge leurs Seigneu’ies, Ke sersit-il pas bon : opportun, pour une meilleure administration de la justice dans les affaires concernant la propriété, qu ‘le juge en chef (dont les attributions se bornent actuellement à la seule connaissance des causes rit * nelles) présidât aussi en cours des plaids communs organisées pour les distr" 8 qui forment les divisions de

‘la province, et si oui à quelles époques et combien de fois pendant l'an » devrait être requis: ‘afin d'accommoder le mieux Dosble les parties recourant à son jugen er et de le retarder * le moins possible dans l’accomplissement des autres devoirs de sa char quelques ob) ù ‘à ce qu'il Ségeât comme membre du conseil pour statue: sur les ap, “il aura préside à li * décision des causes ; et en ce cas, quels règlement auriez-vous à pro] Ê son attitude dans l: * Conseil statuant ; devra.t-il être privé du droit de voter et même de L .ux discussions où hit

‘requis de fournir des renseignements ? En ontre serait il opportun d'a: is à one réglementation * au sujet des personnes q i doivent composer le conseil dans les causes en appel et si, dans telles causes ‘ la conseil devrait procéder à la recherche et la correction de toutes erreurs de droit et de fait et aduittre * des dépositions nouvelles ou complémentaires.” Q18-B, p. 157. Le 1‘ juillet, le conseil du comnu rec fit rapport au roi en conseil sur le système judiciaire de Québec et les ordonnances adoptées dans la province: en 1757, ‘ et nous demandons hunfblement là-dessus la permission d'exposer à Votre Majesté que, bien que ‘ ces ordonnances aient pu sembler au gouverneur et au Conseil législatif de Votre Majesté, devoir répondr ‘ juste-ment aux fins salutaires pour lesquelles on les rendit, nous avons constaté en nous basant sur le: ‘ meilleurs informa-tions, qu'elles sont en plusieurs circonstances insufhisantes et particuliérement en © qu'elles restreignent les fonctions officielles du juge en chef aux affaires criminelles et aux causes en ip

et en ce que la fréquence des appels interjetés des cours des plaids communs, en vertu de leur organisa ‘ tion actuelle, donne lieu à des inconvénients manifestes aux sujets de Votre Majesté.” Q 18-P, p. 171 Puis suit lasibstance de l'instruction reproduite ci-dessus, Haldimand, le 24 octobre 1779, accusa réce} tion de cette instruction et s'engagea à la communiquer au conseil, bien qu'il doutât de l'opporturite d'opérer ancun changement dans l'état où se trouvait alors la province. Il promet d'énoncer, durant l'hiver, ses vues sur telles rm réalisables, Voir (16.2, p. 681.

Archives canadiennes Q 17-1, p. 299. Hugh Finlay exercçait Ja charge & directeur général des postes au Canada, ; cette charge était accordée par le gouvernement impérial.

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