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DOCUMENTS CONSTITI TION\E zx

DE LA SESSION No 18

Tout membre de cet honcruble Conseil est

, “ans aucun doute, bien dispose ns

oitormer ai te la soumission possible aux o:dre. du roi. Le but des hangements

ordonnés pu Majesté, estil dit expressément, ct de faire bénéticier ses sujets en

cette province d'une a Iministration Prompte et effective de la justice b pes de la constitution britannique,

usée sur les prin

l'en conclus donc que les ordonnances de cette province étab

lissant des tribunaux

de adicature civile ont été soumises aux grands légistes et que exunuinons présentement à été rédigée sur In foi de Pour cette raison, il serait vraiment présomptueux de ma part de : upposer que les modi fications que Sa Majesté ordonne d'opérer ne produiraient pas les bons efets attendus ln consequence, j'opine pour l'adoption d'une ordonnance qui s'écirternit le moins pes ible des grandes lignes tracées dans l'instruction pourvu que l'on en suspende lapplicati-n

1x ce que l'on apprenne le plaisir de Sa Majesté.

Cette suspension a pour but d'accorder aux membres de ce que ces changements soient nuisibles plutôt qu'avantageux au exposer au ministre, par l'entremise de Son Excellen pernicieuses qui pourront probablement (à leur avis)

l'instruction que noirs

leur rapport et de leur avis

| “onseil (qui craignent | sujet) un délai pou H ce le gouverneur, les conséquences :

résulter dela modification du mode

iutuel d'administrer la justice. Je désirerais humblement déclarer que je crois que la } personne appelant du jugement de la cour à une cour supérieure où préside un membre 4 du tribunal dont il en est appelé, peut compter sur le suffrage et l'influence du président. 1 Le voudrais aussi faire remarquer qu'il devrait y avoir quat.e sessions par année à Mont ‘ réal au lieu de deux.

À mon avis, ce Conseil se prémunirait contre tout inconvénient en rendant cette loi.

On peut certes dévier de cette manière sans encourir lu censure pour avoir agi contrai

5 rement aux gracieux désirs de Sa Majecté.

È (Signé) HUGH.FINLAY.

4 {Qurbec ce 14 février 170, 1 Endossée :

Copie.

Opinion de M. Finlay au sujet de l'instruction additionnelle déposée au Conseil législatif par le gouverneur pour demander l'avis des membres touchant quelques modi- à fication qu’elle prescrit de faire subir à la cou de judicature civile, , 14 février 1780.

Dans le n° 67 du gouv. Haldinand, daté du 25 octobre 17N0.

OPINION DE GEO. ALL:,0PP; è M. Allsopp estime qu'il serait protitable et avantageux à la province de recom 3 ander au gouverneur : £

Qu'une ordonnance soit rédigée et rendue conformément à l'instruction additi

on F1

nelle de Sa Majesté datée du palais de Saint-James 16°" jour de juillet 1779, et conte- È

nan! la réserve suivante : à

Ë (Que ni le juge en chef ni aucun autre Juge des cours d'appel ou des plaids com à nuns n'ait deux votes ou un vote prépondérant en aucune des dites cours, la cour d'appel # devant, semble-t-il d'après la nouvelle réglementation, se composer de huit juges et chaque k

cour des plaids communs de quatre, Conséquemment, afin de sortir de l'embarras è

sante alternative découlant d’un partage égale des voix, qu’il soit décrété qu'en cas d'éga £

Archives (Q 17-1, p. 307. Geo. Alopp fut l'un «à bec où il joua un rôle marquant « ll

“€ L'autorité civile par opposition à l'autorit lrateur et greffier du Conseil. Allsopp perdit sa posi

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premiers colons britanniques dans la province de

: racia

t, Y COHipris les droits rleton, en 176$, le notnima <ous-secrèt

on, mais il fut peu aprés nommé conseiller “ninistration Hatdimand, il était marchand à Queber.

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