EDOUARD Vit, À

lité de suflrages à lu cour des plaids communs, le doven des membres du Consei « ne sera pas l’un des juges des dit tribunaux, sera adjoint aux juges ainsi divise: et à cause sera entendue derechef. Et lorsqu'il arrivera de même que les votes se partagero: également, en cour d'appel, l'on adjoindra, au nombre des juges de ce tribunal, le do des membres du Conseil qui ne sera pas juge de l'une ou l'autre des cours des pi COMMUNS où qui n'aura pas encore connu de la cause et l'on recommencera le procé

(Signé) GEO, ALLSOPI Endossée :

Copie.

Lt février TO,

Opinion de M. Allsopp sur ls question concernant l'instruction de Sa Maic savuir les instructions additionnelles du 16 juillet 1779, Dans la lettre d'Haldimand, in 67) en date du 25 octobre 1780.