PETITION DEMANDANT UNE CHAMBRE D'ASSEMBLÉE
A Sa Tris EXCELLENTE MAIESTÉ LE ROI.
L'humble pétition des sujets anciens et nouveaux de Votre Majesté, habitant: la province de Québec.
Qu'il plaise à Votre Majesté :
Après la conquête de la province du Canada par les armes de la Grande-Breti: vos pétitionnaires, conformément à la proclamation r yale et wracieuse de Votr
3 A partir de 1777, de multiples tentatives avaient ete faites pour obtenir une ordonnance acc le privilège d'un procés par jury dans les causes civiles, mais 11 n'y eut aucun espoir de la voir ad avant le départ de Haldimand, 16 nov. 1781. Sous l'administration du lieutenant-gouverneur Hamilt printemps de 1785, cette prérogative fut, toutefois, incorporée dans la nouvelle ordonnance réglen les procedures devant les cours civiles. Voir plus loin, p. 506. -
: Archives canadiennes, Q- 24-1, p. 1. Se trouve aussi dans Q. 27-1, p. 431. Le 22 avril, pendant sion du Conseil législatif, M. Grant proposa la motion suivante: Je propose qu'un comité de ce ( législatif soit immédiatement choisi pour prendre en considération et rédiger une humble pétition à Majesté et au Parlement sollicitant l'établissement d'une assemblée ou autre corps électif pour repris: le peuple de cette province, de telle manière et composée d'un tel nombre de représentants que Sa M jugera Le plus sage. À cette assemblée, où corps électif, au Conseil de Sa Majesté et au gout seront devolus les pouvoirs legislatifs ordinaires d'un gouvernement colonial anglais. Et je propx les raisons suivantes, entre autres, soient mentionnées à l'appui de ladite pétition et de cette motion. Ur raisons peuvent se réstiner come suit : 1 Comme l'Acte de Québec empêche le Conseil de lever leautrement que d’une façon très restreinte pour les habitants des villes et districts, une chambre ‘le nécessaire pour pourvoir suffisamment aux besoins de la province ; 2° Pendant 24 ans le peuple car a ëté induit à s'attendre à l'établissement du gouvernement constitutionnel; 8° L'-ttente de cet went explique probablement pourquoi le pouvoir de taxation locale n'a pas été réclame, le résultat que es améliorations locales, les chemins par exemple, furent on bien entretenus par la couronne Sont tombés dans le délabrement : 4° Une assemblée ayant le pouvoir de lever des 1mpôts est d'autant nécessaire que le roi, par la loifl8 (eo, LIT, chap. 12, s'est désisté de son droit d'imposer des taxes au > colonies : 2° Le pouvoir d'établir des revenus pour le bien-être général du peuple est aussi essentiel à gouvernement et aux droits de sujets britanniques que la liberte et la sécurité personnelles ; 6° Le : nement représentatif est nécessaire en vue de l'immigration des lovalistes, et le temps est donc opportun de pétitionner à cet effet ; 7% La même requête devrait prier le roi d'instituer le procès par jury dans le causes civiles, quand l'un on l'autre partie le désire, le systéme actuel étant plein d'anomalies ; #° Le: Voirs extraordinaires attribués au Conseil législatif par les articles 8, 10 11 et 14 de l'Acte de Quelke, tant que les conseillers tiendront leur mandat du bon plaisir de la couronne, neuf d'entre eux formant un quorum, et qu'ainsi cinq membres seulement peuvent diriger les à aires de la province. Voir (. : 269-276. La discussion de cette motion fut retardee afin qu'elle $ n francais, Dans l'intervalle Saint-Luc La Corne propose une adresse au gouverneur, déclarant que l’ Acte de Québec était satistai ant" en réclamant le maintien. La motion fut remportée par un vote de 12 contre cinq. L'adresse, telle que pr sentée ultérieurement, et la réponse de Haldimand, étaient conçues dans ces termes : “ Qu'il plaise à Votr Excellence. Nons, les membres du Conseil législatif prenons ïa liberté de faire connaître à Votre Ex: ‘enr
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