EDOUARD VII, A

Aprés Le premier jour tembre de l'année de grâce actuellement en cour mil sept cent qu Me ges Progés VinBt cinq ladite méthode de procès par un jury de douze bot par jury sera Accor honnétes citoyens sera de nouveau établie dans toutes les actions crv: de dans ladite pro devant les cours de justice, toutes les fois que les deux plaideur vince dansles actions js : * : + à civiles quand l'an l'un d'eux, le desireront, mats Jamais autrement. Etalin que les cit des parties le des choisis pour servir en qualité de jurés remplissent ce devoir avec rer de satisfaction, chacun d'eux recevra, comme indemnité pour -4 sence et le dérangement subi, la somme d'une dermni-piastre espuis ce montant leur sera payé en cour, immédiatement apres qui prononcé leur verc ct, par la partie qui aura demandé cette for: proces ou,—si les & 0x parties l'ont désiré —pai les deux plaideur lement,

Et dans le dessein de rendre les résolutions et délibérations du seil législatif de la province (par lequel celle-ci est maintenant ou sans une ussemblée élue par ses francs tenanciers) plus confort sentiment général et aux aspirations du peuple de la provines

Î à Lprés le prentier jour aussi décrété par l'autorité susdite qu'à partir du premier H de septembre pro. septembre prochain de l'an de grâce courant mil sep° ceut Giatre

rer rires il cinq, le Conseil législatif se composera d'au moins trente et un ni eds Québec qui seront nominés par Na Majesté le roi d'une maniere ana « composera d'au celle dont les membres qui composent actuellement ledit Con a ate et 1 furent en vertu d'un acte du parlement sanctionné à cet effet |

£ zième année du règne de Sa Majesté présentement sur le trom:

Finis.