ORDONNANCE INSTITUANT LES PROCÈS PAR JURY

23 ANNÉE DU RÉGNE DE GEORGE I Char tt

Ordonnance qui regle les formes de proc der dans les Cours ( iviles de judi cature, et qui établit les procés par jurés dan et d'injures personelles qui ‘loivent étre la Province le Québec,

les afaires de commerce

cornpensees en dommages LL

Cette ordonnance est re proc \ets pisse in th

cHeinent

tion des défile ration uwril ITSH, al pu groupe de ctovens de Que bi

ernission d'assister aux ats, Par un vote de 14 x 35, le Cons

: Plegislatif adopta la mot La Conseil a decidé que les messieurs ayant detnande d'assister ée jour aux déhibérations ne ain Cette réponse dispose de toute future demande anal TORTER Le leutenunt gouverneur sident du Conseil, et M, Finlas firent inscrire les raison LR ER de Ta rhin à Nos débats ont pour objet le bien de la province Les chefs de la majorité. comm leurs votes, prétendirent que leur ser it d'office les obligenit à garder Le socret sur tout ce

tait au Conseil, En donnant les raisons de sa divergence « ‘opinion, Finlas dé: ben triction de la sorte ne S'apphquait aux délibérations du Conseil en tant cute pp. 295-241 ue resultat des représentations de Haldimand et de Hope, re du roi de vous informer que Sa Majesté n'a plus besoin de services cotuthe Heutenant 1e la provinée de Québec et c'est le plaisir du roi que Vous retourniez en A ter? lai ope, qui a té nomme votre rempl t, les instrnctions et les documents du gon Sion, et dont il aurait besoin pour sa gouverne," Signé Sydney 0, 95, p.

es canadiennes, (), 62

tps deg

ci la lettre Hainilton

ernethent en

\..2, p. 601. L'ordonnance reglant la procédure dans les cours de iudic abord adeptee en 1777 (voir p. 445)avait ete renouvelée tous les deux an

, ANS pratiquement at odiheation, nomobstant les etforts de

ployés pour obtenir l'institution du procés par jury dans les «

+ É gouverneurs (voir pe 401), is pendant la session | inistration du lieutenant-gouverneur Hamilton, lors du renouvellement de l'ordonnance, Née fat inséré instituant le procès par jury. Pour cet acte, le lieutenant-gouverneur reeut les remner

ts des hommes d'affaires, à la fois anciens et nouv aux sujets, dans une adresse du 9 mai 1785. Voir 2. 1e UN,

ti 1!

Préambule, Fonues de