EDOUARD VII, À

biens, immédiatement après le service divin, pendant trois dimanches con sécutifs qui précéderont la vente, et fera aficher une copie du dit avertis ment à la porte de l'église paroissiale ; et que les terres en rôture seront vendues à la porte de l'église de la paroisse où elles auront été faites. Et il est en outre ordoné que le Sherif avertira immédiatement après la saisie que tous et chaque particuliers qui auront quelques prétentions sur les in meubles, ainsi saisis, par hipothèques, et autres droits, ou servitude. en donneront connaissance à son bureau, soit avant, ou après la vente, suian la distinction qu'en fait la loi. Et pour lever tous doutes, il est statue, qu les ventes faites par le Sherif, sans aucunes autres formalités, auron mêmes forces et effets que les décrets qui étaient faits ci-devant

Deux ou pla NXNIV. Si deux ou plusieurs ordres d’exécutions sont délivre

sieurs

txeou

fion- sur à 5 Kerer + x x tencesou juge deurs, et ainsi certifiés sur les ordres d'exécution, elles auront le à nts délivrés privilège et seront remplies dans la même proportion. Pourvû toujour & ie auront le

Wietrit

pri

sen

ut

sentences où jugement prononcés le même jour, contre un ou plusieurs dlete

si aucunes opositions où prétentions, sont faites au bureau du sherif, soit devant la vente des meubles, soit devant ou après la vente des immeubles

. Jen ainsi qu'il est requis par la loi. Dans l'un et l’autre des cas ei dessus re que, exCepte . ,» 4.4 » , dans es cas ou tionés, ou lorsque les meubles saisis pourront être reclamés par quelque

il sera fait des comme à lui apartenant, dans tous tels cas le sherif en fera son rapori Opositions

bureau du

shérif,

Etnolumens

sHoues an

sherif.

Formes de

4 Cour d'où sera émané l'ordre d'exécution, dans les tems convenable: ati

que la dite Cour puisse sur l'audition de telles prétentions et opositions st sur celle de parties qui y sont intéressées, adju.er les dites prétentions opositions conformément à la loi.

XXXV. Il sera alloué sur chaque exécution, aux Sherifs tous léur- dl boursés, et ils seront autorisés à charger en outre et au dessus, deux et deu pour cent, qui seront déduits sur le total de l'argent prélevé,

XXXVI. Dans les afaires oui n'excéderont point dix livres sterlinz 0

proceder dans au dessous, tous ceux qui auront droit d'intenter une action cont un autre

les proces an

dessous de

Dix Livres

Sterling Declarati Sotiation.

feront ou feront faire par le Grettier des Cours des Plaidoierseoniuns 08 déclaration en la forme suivante, videlicet, «6 “ee è Jour du mois de A.B. Demandeur.