C.D. Deéfendeur
“ Le Demandeur poursuit le défendeur pour la somme de ‘est duë pour laquelle dite somme lui reste duë, quoiqui “ souvent demandé, pourquoi le demandeur requiert jugement. ?
Cette déc'aration sera enfilée par le Greflier, qui en fera une copie, or A pied de la dite copie il écrira une somation dans la langue du défenseur, «1 la forme suivante, videlicet.
sc AE SN. # George Trois, par la Grace de Dieu, Roi de bi Grant Montréal | “ Bretagne de France et d'Irlande, défenseur de la Foi, &e te. à CD 0 “ fendeur dans l’action ci-dessus. Il vous est enjoint et ordoné de pair
‘+ AB. demandeur la somme de ci-dessus mentionée en-emi
: celle de pour les frais, où de comparaitre en persone où FC “ chargé de pouvoir, par devant nos Juges de nôtre Cour des Plaidoiers communs en la chambre d'Audience dans la ville de LS , le jour “ dans lequel jour, le contenu de la demande faite contre vu
“ (ans la déclaration ci-dessus s’ ra entendu, et définitivement juge, faute d & quoi, il sera donné contre vous jugement par défaut. Témoin Fonor “ ble ,un des juges de nôtre dite Cour des Pla ce jour de en l'annee et en la année de nôtre règne. |
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DOC. PARLEMENTAIRE No 18
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Vets par 4728talents,
Si le defen-
paniestre livres Sterling, où le défendeur divertirait ou sequestr
es meubles,
s'opose À la con “par
corps,
Contrainte
par corps dans comerce entre névocians et négocians, et marchanc
aires de
Cette somation sera signée par un des Juges dela Cour, dont copie, ainsi que celle de la déclaration, seront signitiées au défendeur, en parlant à sa persone, où laissées à son domicile ordinaire, entre les mains de quelqu'un rai- Sonable qui s'y trouvera, et celui qui en fera la signiticati n. défendeur, où la persone raisouable, de son contenu.
Si dans le tems spécitié dans In somation, le défendeur Ne comiparait point (la preuve de la signification étant produite en Cour) le
informera le
3 Ju ss, ou l'un deux, entendront l'afaire de la part du demandeur, et rendront tel ordre ou sentence, dans laquelle ils accorderont les frais raisonnables de poursuite, ainsi qu'ils ou quil, le trouveront conforme à l'équité et bonne con
Mais si le défendeur Comparait par lui méme et que le demandeur, où son chargé soutenir et prouver sa demande, les deur avec dépens,
Si le demandeur prouve son droit contre le défendeur, Juges, ou le Juge, doneront sentence en conséquence et accorderont les trais et l'exécu tion ; mais l'exécution ne scra décernée que huit jours après la sentence pr'ononcce.
scrernce,
+ OÙ so} chargé de pouvoir,
de pouvoir, ne Comparaisse point pour
Juges, où le Juge, renverront le défon-
L'exécution sera décernte contre les biens meubles seulement du défen deur, qui seront saisis par quelqu'un nommé à cet eflet par la Cour, et par lui vendus, dans la forme mentionée dans le trente-deuxitine article de cette ordonance.
Mais l'exécution contiendra une exception des animaux de charue, des instrumens d'agriculture, des outils de métier et du lit et couvertures de la partie, à moins que les autres meubles soient prouvés insufisans, auquel cas, les animaux de charue, les instrumens d'agriculture et les outils de seront vendus ; mais non pas son lit et couvertures.
Les Juges, ou le Juge, Pourront, s'ils jugent à propes, ordoner que la dette sera prélevée par instalments, de tems à autre, par portiens, pouvi que le tems accordé n'excède point celui de trois mois, à compt:r du jour que l'exécution sera décernée.
XXXVIT, Dans tous procès, tant ceux au dessus, quan de:
métier
: ue dix ait ses meubles, ou que par violence, où en fermant sa maison, SON magasin ou boutique, il s’opose à la saisie de ses effets, dans tous tels cas, il sera décerné contre lui une prise de corps, ct il sera apréhendé et détenu en prison, jusqu’à ce qu'il ait satisfait au jugement, nonobstant toutes loix, coutûmes et usages à ce contraires.
XXXVITI. Pour l'exécution de tous jugemens donnés pour afaires de
ls et marchar;d+, et aussi pour dettes à négocians et marchands, pour il sera non seulement décerné une immeubles du défendeur :
orps, dans les cas 6ù ses biens ne
‘quête du demandeur. et il
; Pour sa substance, pendant tout sa poursuite ; et dans le tems de
g et deini de pius
ance tous les lundis de cha-
a prise de corps aura été décermais le demandeur ne sera point
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