EDOUARD VII, A

obligé de faire tels parements, s'il prouve, à la satisfaction de la Cour ja qui le défendeur est détenu, qu'il a diverti, ou séquestré ses effets en fra de ses créanciers.

XXXIX. Lorsque quelqu'un contre qui il aura été donné sentence dur une des Cours des Plaidoiers-comuns, n'aura point de biens meubles et meubles sufisans pour y satisfaire dans le ressort de la jurisdiction di Cour : mais qu'il aura des biens meubles et inuneubles dans le ressort «| jurisdiction de l'autre Cour des Plaidoierscomuns, il sera loisible aux ju: de la Cour dont la sentence sera émane, de décerner une exécution adre au sherit de l'autre distriet qui, sur l'ordre endossé par un des Juges Cour du district où les biens meubles et immeubles seront situés, le mett à exécution, et en fera son raport à la Cour dont il sera émané : et 1 ordres et raports seront par lui envoiés av sherif du district, dont les ordi seront originairement émanés, pour ètre présentés en Cour. Le sherii exécutera tels ordres sera responsable, à la Cour dont ils seront émanés (le faits qui y auront raport. Etles juges de la Cour des Plaidoiers-comun: d’un district pourront, dans la même manière, décerner une prise de corps contre un domicilié dans l'autre, dans les cas où la contrainte par corps sera permise par la loi; etle sherif qui en pareil cas exécutera l’ordre qui lu sera adressé, conduira tel homme dans les prisons du district, où il aura «t: arrôté,

XL. Que cette ordonance continuera et sera en force pendant le tes et espace de deux années à compter du premier Mai prochain, et jusqu à la fin de la séance du Conseil Législatif, qui tiendra dans l’année de Nitre Seigneur mil sept cens quatre-vingt-sept.

(Signé) HENRY :IAMILTON.

Statué et ordonné par la susdite autorité et passé en Conseil sous le Sçeau Public de la Province, en la Chambre du Conseil au Château St-Louis en la ville de Québec, le vingt-unième jour d’avril, dans la vingt-cinquième année du Règne de nutre Souverain Seigneur George Trois, etc., etc., ete., et de l’année de Notre Seigneur mil sept cens quatre-vingt-cinq.

Par ordre de Son Honneur le Lieutenant-gouverneur.

Pareati-