EDOUARD VII, À

tra la nomination d'un ministre protestant. En ce cas, le titulaire sera protestu et aura droit à toutes les dimes payables dans cette paroisse. Toutefois, les catholiqu romains pourront se servir de l'église pour le libre exercice de leur religion à tels m ments qui ne dérangeront pas le service religieux des protestants ; et réciproquemet dans toute paroisse où les paroissiens catholiques romains formeront la majorité les pr testants pourront se servir de l'église pour y pratiquer leur culte, lorsque leur preseni ne dérangera pas le service religieux des catholiques romains ;

Cinquièmement. Nul titulaire professant la religion de l'Eglise de Rome n'au droit de percevoir des dimes provenant de terres où de propriétés occupées par des pr testants. Ces dîmes seront payées à des personnes que vous aurez nommées à cette f et seront versées entre les mains de notre receveur général, tel que susdit, pour le mai tien d'un clergé protestant qui devra résider réellement dans notre dite province, conte mément aux instructions que Nous vons transmettons à ce sujet. Et tous les revenu ( profits provenant d'un bénéfice vacant, seront réservés, aussi longtemps que celui n'aura pas de titulaire pour être appliqués aux fins susdites ;

Sixièmement. Toute personne professant la religion de l'Eglise de Rome de pourvue d'un bénéfice où qui en obtiendra un par la suite ou qui sera autorisée à exerc quelque pouvoir ou autorité à ce sujet, devra souscrire et préter en votre présences à Conseil ou devant toute personne qne vous aurez désignée à cette fin le serment quil e prescrit de pr'ter et de souscrire par l'acte susdit du parlement voté dans la quatorzieu année de notre règne, intitulé ‘ Acte à l'effet de pourvoir d'une facon plus ethience à gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du Nord.”

Septiémement. Tout bénéficier en charge d'une paroisse jouira de son bénélice ans longtemps qu'il le mérivera par sx bonne conduite. Néanmoins, s'ilest trouvé coupab d'attentat criminel ou de tentatives séditieuses contre la sécurité et la tranquillité « notre gouvernement, vous devrez le destituer ou le suspendre, de l'avis et du consent ment de la majorité de notre dit conseil;

Huitièmement. Tous les ecclésiastiques désireux d'embrasser le saint état du maria scront relevés de toutes les peines qui pourraient leur étre infligées en ce cas en vert de toute autorité émanée du Siège de Rome ;

Neuvièmement. La liberté d'inhumer les morts dans les églises et dans les cim tières sera accordée aux chrétiens de toute croyance sans distinction ;

Dixiémement. Dans toutes les églises et endroits réservés au culte public, on de réciter des pricres pour la famille royale suivant la formule prescrite dans ce royaum et nos insignes et armoiries seront placés non seulement dans les églises et endroi réservés au culte mais dans les cou s de justice, et les armoiries de France seront enleve de toutes les églises et cours où elles peuvent se trouver encore ;

Onzièmement. La société de prêtres romains appelée corporation des séminaires t Québec et de Montréal, continuera à posséder et à habiter les maisons qui lui server de résidence ainsi que toutes les autres maisons et terres qui lui appartenait en vert de la loi, le 13 septembre 1759 ; en outre, il sera loisible à cette société de remplir l vacances qui se produiront et d'admettre de nouveaux membres conformément au règles de sa fondation et d'instruire des jeunes gens de manière à ce que les cures la soient confiées par la suite à mesure qu’elles deviendront vacantes, C'est néanmoi notre bon plaisir que non seulement ces séminaires mais toutes les autres comiunaut religieuses soient visités par vous notre gouverneur 6u telles autres personnes ii vous designerez à cette fin, et qu'ils se conforment à telles règles et directions que voi croirez à propos d'établir et de prescrire de l'avis et du consentement de notre tonsti

Douzièémement. C’est aussi notre bon plaisir que toutes les autres institutior

religieuses, y compris les séminaires et les communautés (sauf seulement l'ordre « jésuites) restent pour le moment en possession de leurs établissements actuels, jusqu ce que Nous soyons mieux renseigné sur leur véritable état et que Nous sachions jusqu quel point elles sont essentielles au libre exercice de la religion de l'Eglise de Ron tel que permis dans notre dite province. Mais à l'exception des communautés de femme vous ne permettrez l'admission de nouveaux membres dans aucune desdites societes 0 communautés sans nos instructions formelles à cette fin. Quant à la société de Jésus, et doit être supprimée et dissoute et ne peut exister plus longtemps comme corps constit

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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 535 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

et politique ; ses droits, ses biens et ses propriétés Nous seront dévolus pour être utilisés de la manière qu'il Nous plaira de faire connaitre et de prescrire ultérieurement, Neanmoins, Nous croyons devoir déclarer notre royile intention d'allouer aux membres actuels de ladite société, établis à Québec, des traitements et des allocations suttisants leur vie durant. Tous les missionnaires établis parmi les sauvages qui relévent de l'autorité des jésuites ou ont été envoyés par ceux-ci, de même que ceux qui relèvent de toute autre autorité ecclésiastique de l'Eglise romaine. devront être retirés graduelle ment et remplacés par des missionnaires protestants, lorsque le temps et les cir constances permettront de le faire sans déplaire aux sauvases, afin de ne pas compri» mettre la sécurité publique. 1 sera défendu à tout ecclésiastique de l'Eglise de Rome, sous peine de destitution, d'influencer les testateurs<, d'induire des protestants à devenir papistes ou de chercher à les convertir à sa religion :; et il sera aussi défendu aux prêtres romains de parler dans leurs sermons contre ln religion de l'Eglise d'Angleterre, de marier, de baptiser, d'inhumer nos sujets protestants ou de visiter ceux qui seront malades si un ministre protestant se trouve sur les lieux.

22, Vous devrez en tout temps et en toute occasion secorder et protéger autant que possible les ministres protestants et les maitres d'école déjà établis dans notre dite province ou qui y seront envoyés pur la suite et faire en sorte que les traitements et émo luments que Nous croirons devoir leur accorder. leur soient régulièrement versés. Vous devrez aussi faire en sorte que l'ordre et la trarquillité soient maintenus dans les églises déja affectées au service religieux suivant les rites de l'Eglise d'Angleterre, tels qu'étublis par la loi où qui le seront par la suite, Et comme, par la grace de Dieu, le nombre de protestants augmentera, vous devrez ouvrir de nouvelles paroisses dans des endroits avantageux, et y réserver l'étendue de terrain requise pour Îc site des églises, des maisons des desservants et des glèbes à l'usage des ministres et des maitres d'école,

23, Vous veillerez avec un soin particulier à ce que l'on serve Dieu tout puissant devotement et réguliérement dans toutes les églises protestantes de notre dite province dans lesquelles le service divin est célébré suivant les rites de l'Eglise d'Angleterre : à ce que le livre liturgique de l'Eglise anglicane, prescrit par la loi, soit lu les dimanches et jours de fête et à ce que le saint sacrement soit administré régulièrement.

24. Vous ne Presenterez aucun ministre protestant à un bénéfice ecclésiastique, dans la province confiée à votre souvernement, sans un certificat du très révérend père en Dieu, le lord évêque de Londres, attestant que celui-là se conforme à la doctrine et : la discipline de l'Eglise d'Angleterre et que sa conduite et ses mœurs sont bonnes. Et Si vous avez raison de croire, par la suite, que celui auquel un bénéfice aura été conféré, cause du scandale par sa doctrine où ses meurs, vous devrez prendre les moyens néces saires obtenir son renvoi.

25. Vous devrez ordonner immédiatement que tout ministre orthodoxe dans votre souvernement fasse partie du conseil de fabrique de sa paroisse et qu'aucune séance de ce conseil n'ait lieu sans lui, à moins qu'il ne soit malade ou qu'il ne néglige d'y assister ipres avoir reçu l'avis de convocatior.

26, Et afin de fiire prévaloir autant qu'il est opportun, la juridiction ecclésiastique du lord évêque de Londres, dans notre province confiée à votre gouvernement, Nous “royons qu'il est à propos que vous donniez tout l'appui et l'encouragement possibles à l'exercice de cette juridiction, sauf la collation des bénéfices, les dispenses de mariage et l'homologation des testaments que Nous avons réservés à vous, notre gouverneur, et à 'otre commandant en chef en exercice dans notre dite province,

27. Nous ordonnons de plus qu'il ne soit permis dorénavant à aucun maitre d'école de ce royaume de tenir école dans notre dite province sans la permission dudit lord evèque de Londres : et qu'aucune personne qui y réside actuellement ou autre qui arrivera de quelques autres endroits, ne puisse tenir école dans votre gouvernement sans avoir, au préalable, obtenu votre permission à cette fin.

28. Vous devrez exiger d'une manicre particuliére qu'un tableau des empéchements

de mariage prescrit par les canons de l'Eglise d'Angleterre soit placé dans tous les endroits où l'on pratique publiquement le culte religieux conformément aux rites de pr ;

l'Eglise d Angleterre.

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