EDOUARD VII, A

44 Cependant, suivant notre volonté et notre bon plaisir, il ne sera fait aucun: concession de terrains où se trouve en quantité considérable et à proximité des cours d'eau du pin de lord Weymouth que l'on pourra utiliser pour la mâture de notre marin royale. Vous mettrez au contraire tous ces terrains à notre entière disposition ; «ir règements seront édictés et des pénalités imposées pour prévenir tout empiètemner: sur ces lots et pour empêcher la coupe et la destruction des arbres qui y croissent.

15. Et attendu qu'il est démontré par les représentations de notre gouverneur | Trois-Rivières que les forges du Saint-Maurice, situées dans ce district, sont d'ure grande importance pour notre service, c'est par conséquent notre bon plaisir qu'il n: soit concédé à aucun particulier, aucune partie des terres qui ont été utilisées pou: l'exploitation desdites forges et ont servi à la production du minerai, ou qu'il sembler: avantageux et nécessaire d'attacher à cet établissement, soit pour avoir libre accis un fleuve Saint-Laurent, soit pour en retirer la quantité de bois, de grain et de foin nc. saire pour servir de pâturage au bétail; et qu'il Nous soit réservé, outre les terre. requises pour les bessins susdits, un territoire aussi grand que possible, contigu aux dites forges ou à proximité de celles-ci, dont il sera disposé de la manière que Nou indiquerons et prescrirons ci-après.

46. Pour ce qui est de percevoir, de toucher nos cens et rentes et d’en tenir con pte, c'est notre volonté et bon plaisir que vous mettiez en pratique à cet effet une méth de appropriée et sûre qui aura peut-être pour effet d'empêcher toutes fraudes, suppre: sions, irrégularités et négligences et de permettre de vérifier et de contrôler efficacement les recettes. Et s'il parait nécessaire d’avoir recours À une loi pour mieux faire recon naître nos cens et rentes et en assurer la perception vlus rapide et plus régulière, vou: devrez en vue d’atteindr: ce but désirable, rédiger les articles d'un projet de loi que vous Nous transmettrez par l'entremise de l’un de nos principaux secrétaires d'Etat, atin que Nous puissions transmettre nos directions ultérieures sur ce point. Vous devreaussi, pour la gouverne des lords du comité de notre Conseil privé pour le commerce 1 les plantations, faire parvenir à ceux-ci un duplicata de ce projet.

47. Vous devrez faire tous vos efforts pour donner de l'essor au commerce de la pr: vince confiée à votre gouvernement et avoir recours à cette fin aux ordonnances et aux règlements qui, sur l'avis de notre dit Conseil, conviendront le mieux à la généralité des babitants. Et c’est de plus notra volonté formelle et bon plaisir, — et cela sous peine d’encourir notre plus grand déplaisir, — que vous ne donniez votre sanction à quelque loi que ce soit à l'effet de permettre d'établir des manufactures ou de faire certains con merces nuisibles et préjudiciables à ce royaume ; et que vous fassiez tout ce qui dépeni de vous pour empêcher, faire cesser et déjouer toutes tentatives dans le but d'établir les manufactures ou de faire tels commerces.

48. Et c'est notre volonté et notre bon pluisir que vous ne disposiez en faveur dl qui que ce soit des biens ‘confisqués ou en déshérence, avant que le shérif ou un autre fonctionnaire se soit enquis de leur valeur réelle, au moyen d’un jury assermenté. «1 que vous ayez transmis aux commissaires de notre trésor un état complet de ces bi::: confisqués ou en déshérence et de la valeur de ceux-ci. Et si Nous jugeons à propos l* vous donner instruction de disposer de ces biens confisqués ou en déshérence, vous à vrez faire en sorte que les montants obtenus soient dûment versés entre les mainnotre trésorier ou receveur général de notre dite province et qu'un rapport complet in diquant les noms des acquéreurs, soit transmis aux cominiseaires de notre trésor 01 à notre grand trésorier en exercice

49. Attendu que, conformément aux actes à l'effet de supprimer plus efficace la piraterie, des commissions ont été octroyées à plusieurs personnes dans nos plantatir* en Amérique, les autorisant à faire le procès des pirates dans ces endroits; et qu

vertu d’une commission de ce genre déja octroyée à... notre gouverneur de cet enl: et d’autres personnes désignées par ladite commission, sont investis du pouvoir d ercer cette juridiction... ; c'est par conséquent notre volonté et bon plaisir que

fassiez tout votre possible pour arrêter tous ceux qui se seront rendus coupabl:piraterie dans votre gouvernement où qui, après avoir commis de telles infractions (| d'autres endroits se réfugieront dans votre juridiction ; et qu'en attendant que N jugions à propos d'octroyer une semblable commission pour notre gouvernement

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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 54l DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Québec, ces pirates soient envoyés à notre gouverneur de... avec toutes les preuves de leur culpabilité qu’il vous sera possible d'obtenir, où ils seront jugés et punis en vertu de l'autorité de la commission établie à cet endroit

50. Et attendu que vous recevrez de nos commissaires exerçant ‘à chaige de grand amiral de là Grande-Bretagne et de nos plantations, une commission vous constituant vice-amiral de notre dite province, il vous est ordonné et enjoint par les présentes d'exercer avec soin tous les pouvoirs qui vous y sont assignés,

51. Attendu que des vaisseaux de commerce et autres dans nos plantations ont donné lieu à de graves inconvénients en arborant les couleurs de nos vaisseaux de guerre, sous prétexte que des commissions leur avaient été accordées par les gouverneurs des dites plantations, pour faire du commerce non seulement avec nos propres sujets mais avec les sujets de princes et Etats étrangers et que, par suite, il s'est produit des désor dres qui peuvent avoir pour effet de discréditer considérablement notre service : pour mettre fin à cet état de choses, vous devrez enjoindre aux commandants de tous les vaisseaux auxquels vous accorderez des commissions, de ne pas arborer d'autres couleurs que celles indiquées par un décret du Conseil, en date du 1 janvier 1730, relativement aux couleurs que doivent porter tous les bâtiments et vaisseaux, sauf nos vaisseaux de puerre,

52. Etattendu que la manière d'accorder des commissions aux corsaires dans les plantations a donné lieu à de grandes irrégularités, vous devrez en toute occasion vous suider d’après les commissions et instructions émances de ce royaume et n'accorder à qui que ce soit, sans notre ordre spécial, des lettres de marque ou de représailles contre un prince où un Etat ou leurs sujets avec lesquels Nous serons en bonne intelligence.

»3. Attendu que Nous avons été informé que, en temps de guerre, des lettres de particuliers à leurs correspondants de la Grande-Bretagne ont été prises sur des vais seaux venant des plantations et que, par suite, nos ennemis ont fréquemment obtenu, sur l'état de nos plantations, des renseiynements qui ont eu de dangereuses conséquences: Cest par conséquent notre volonté et bon plaisir qu'il soit enjoint à tous les marchands, planteurs et autres, d'user d’une grande discrétion en temps de guerre, lorsque, dans leur correspondance, il sera question d'une manière générale de l'état et de la con dition de notre province confiée à votre gouvernement ; qu'il soit donné instruction aux capitaines de vaisseaux ou autres personnes auxquels vous remettrez vos lettres, de déposer celles-ci dans un sac avec un poids suffisant pour entrainer le tout au fond de la mer en cas de danger imminent de la part de l'ennemi ; et que vous fassiez aussi Sa oir aux marchands et aux pianteurs qu'il est grandement de leur intérêt d'empé cher leurs lettres de tomber entre les mains de l'ennemi et que, par conséquent, ils doi- “rt eux aussi donner les mêmes instructions à l'égard de leurs lettres aux capitaines de Varsseaux ; et vous devrez aussi ordonner aux capitaines de vaisseaux de submerger tuutes les lettres de la manière susmentionnée en cas de danger.

4. Attendu qu'en temps de guerre, les marchands et les planteurs de nos plan

Uons en Amérique ont échangé des lettres, fait du commerce avec nos ennemis et trans

A ceux ci des renseignements au grand préjudice et péril de nos dites plantations,

‘1 devrez en temps de guerre, empêcher par tous les moyens possibles, toute corresprndanee et tout commerce de ce genre

3, Attendu qu'il est absolument nécessaire qu'il nous soit rendu un compte txuct des moyens de défense de toutes nos plantations en Amérique, tant au sujet lu matériel de guerre dans chacune des plantations que des forts et f rtifications qui °F trouvent déjà où qu'il sera nécessaire d'y ériger pour la défense ct la sécurité de es-ci, vous devrez préparer aussitôt que possible un rapport très complet au sujet de re dite province, dans lequel vous indiquerez l'état actuel des armes, munitions et res matériaux de guerre üppartenant à ladite province, soit dans les magasins publics ntre les mains de particuliers, de méme que l'etat de toutes les places déjà fortifiées * celles que vous croirez nécessaire de fortifier pour la sécurité de notre dite provin-

Vous Nous transmettrez ce rapport par l'entremise de l'un de nos principaux setres d'Etat et vous en ferez parvenir des duplicata aux lords du comité de notre sil privé pour le commerce et les plantations, pour leur gouverne, ainsi qu'à notre £rind maitre ou à nos principaux ofliciers de notre artillerie. Des cétails complets de-

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