‹ Documents concernant l'histoire constitutionnelle du Canada, 1759-1791 [microforme]Chapitre 388 sur 517 · EDOUARD VII, À · texte numérisé non relu

EDOUARD VII, À

quels aucuñe loi r'a encore été portée, ou dans les cas où la législation en vigueur serait estimée ineffective et insuffisante. Et dans le dessein d’extirper le mal et d'encourager la pratique de la vertu autant qu'il est en votre pouvoir, Nous vous commandons «1 vous enjoignons strictement, par les présentes, de ne nommer au poste de juge de pi ou à aucune charge ou aucun emploi public, nulle personne dont la mauvaise conduit: notoire pourrait être un sujet de scandale.

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