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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 553 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

ce, nonobstant toute disposition contraire contenue dans toute : ordonnance antérieure de la province, !

Et pour la sécurité et la satisfaction de ceux des sujets canadiens de Sa Majesté qui possèdent ou peavent posséder des propriétés dans ledit district ou lesdits nouveaux districts, là même autorité décrète aussi que, dans tous leurs procès concernant les titres de terres et la tenure la transmission, l'aliénation, l'hypothèque et le transport de la propriété immobilière et la répartition de la propriété mobilière ae personne mortes ab intestat l'on y procède de façon à leur accorder tous les avantages et la pleine protection prévus par le statut ci-dessus mentionné et que tout article contraire dans n'importe quelle desdites lettres patentes et commissions érigeant tel nouveau district ou tels nouveaux districts et y réglant l'administration de la justice sera nul et de nul effet er: ce qui con-

cerne les sujets canadiens de Sa Majesté,

Et afin d'amender les ordonnances présentes relatives à la compétence des tribunaux dans les procès civils,

$ 2. Il est de plus décrété, par la même autorité, que les cours des plaids communs ne pourront connaître de nulle nouvelle cause qui sera légalement intentée devant toute cour des requêtes après l'établissement de celle-ci, en vertu d'une autre ordonnance de cette même session intitulée : * “ {ete on ordonnance à l'effet de soulager les pauvres on dispensant la justice dans des vauses de minime importance.” (?)

* Le bill dont il est question ici autorise le Bouverneur à partager par lettres patentes, la province en districts où cercles at Mar plusieurs paroisses contigués et à nommer, dans chaque division, trois comissaires choisis parmi les plus notables citoyens ; le bill autorise aussi ces dermiers, on deux d'entre eux, x y tenir une cour des requêtes une fois par mois où plus souvent si c'est nécessaire,

Chaque cercle aura son greffier pour tenir un bureau et lancer les somn ations où mandats, La nomi nation d'un huissier chargé de signifier les assignations relève des cowtnissaires,

La cour des requêtes à compétence pour connaître de toutes canses au-dessous de dix livres sterling, #\epté en Certains procès soulevant des questions qui ne sauraient se résoudre sommairement,

a cour a des ordres minutieux et les jugements sont décisifs, sans appel, parce que l'objet principal est de secourir les pauvres et les habitants “loignés,

Pour la méme raisn aussi, les honoraires sont minimes et les procédures, trés simples et non-compili quees, sont menées rapidement.

Le bill procède de la supposition qu'il y a, à travers le pays, des hommes animes de l'esprit public et qui ne refuseront pas l’agir, à tour de role, comme juges entre leurs voisins : car ils n'auront aucun pouvoir en dehors de leur propre juridiction,

Comme il se peut que les commissaires de quelques districts soient dans l'impossibilité de consacrer à leuts concitoyens tout le temps requis, des honoraires seront alloués aux juges siégeant pour chaque jugement, S'il leur plait de les accepter,

Le gouverneur pourra former un district aussitôt qu'il trouvera des commissaires compétents à y nomer, et ces derniers auront le droit de rendre jugement dans les deux langues.

Nulle autre qualité n'est requise que l'intégrité et une intelligence bonne et saine. Les juges seront des arbitres permanents dans 1 àrs divisions,

Tous les fonct:onnaires de la cour des requêtes devront prèter serment, 11 y a des sauvegardes contre les parjures, les manquements et les concussions.

Jusqu'à ce qu'une paroisse soit comprise dans un cercle, l'ancien mode de tournée se continuera, et la tournée cesser- ! + 2 4 strict et toutes les paroisses qu'il renferme dés son organisation ; lex habitants seront exe} « le temps, des tracas ec des dépenses déterminés par un voyage à Quebec et à Montréal po on judiciaire ; et ainsi, espére-t.on, se répandra dans toute la province un désir genéral d'u; x à l’industrie et tous seront satisfaits, Car leurs différends se régleront ainsi promptemen ns de leur voisinage d'un accés facile et connus des parcies.

Cos com: ent pas être des juzes de paix, mi cvs derniers des commissaires, car le camul de ces charges pr versonne se prète à de multiples critiques, comme l'expérience l'a déjà démontré “Ci'et ailleurs, e .… . «djuit que de vulgaires juges-marchands, comme on les appelle,

Les juges se borneront à remplir les attributions qui leur incombent : préserver la paix publique, pré- “eur et punir les crimes, Toutes querelles personnelles se régleront en cour des requêtes pour les gens du peuple, par les commissaires, leurs propres compatriotes, comme si cela se faisait dans leurs maisons mèmes et selon une conscience droite et les usages et la langue propres de chacun ; tout homme plaidera sa cause lui-même où par l'intermédiaire d'un ami. On ce les avocats, à moins que les aeux parties ne con- “tent à recourir à leur assistance.

('} Annexée à ce paragraphe, l'on trouve, en marge, la note suivante, insérée évidemment par Finlay en transmettant le projet : ‘Cette première clause de la loi, de même que le paragraphe 7, avait pour but d'établir les lois anglaises dans toute la partie haute de la province et pour tous les anciens sujets de la partie basse ; et de laisser la coutume, etc., aux Canadiens, jusqu'à ce qu'ils soient éclairés.” Bien que ce

bill n'ait pas été adopté,ce pendant, dans l'ordonnance prolongeant 1x "ur quelque temps celle de 1785 à l'effet de régler les procédures devant les cours de judicature civile, —27 Geo. III chap. 4,— l'on inséra une clause qu prévoit l’organisation de nouveaux districts et leur administration. Voir = loin, p. 60,

®) Tel est le titre d'un bill où ébauche d'ordonnance, analysé par Finlay dans la note annexée. eLque présenta aussi le juge en ct f Smith, mais qui fut rejeté, Ti vutefois, une clause ** concernant la dis. tribution de la justice dans de petites causes ” et qui garantit l'objet principal de ce projet, a été insérée dans l'ordonnance de 27 (160. [TT, chap. 4, prolongeant l'ancienne ordonnance avec quelques amendements ; voir plus loin, p. 560,

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