EDOUARD VII, À

bles et immeubles ainsi saisis seront restitués tout de suite à lour possesseur quar dernier acquittera la dette et les frais où fournira un cautionnement de satisfaire à eiet d'en passer par le jugement de la cour,

Et dans l'espoir que les changements et amendements susmentionnés dans la prudence civile, avec les dispositions déjà adoptées par les ordonnances précédente.

° : ront jusqu à ce que l'expérience indique telles améliorations que la cond ## Cann : : : A

diens dernan. de {24 les sujets de Sa Majesté soit canadiens où autres rendra nevi ss deront le droit pour ‘à protection parfaite de leurs biens, droits et intérêts, pour ce pa sp liens d'affection entre eux et maintenir la tranquillité de la provines à faisant «lisparaitre toute cause de jalousie ou de mécontentement pr ciable au gouvernement du roi et au bien général :

Il est, en conséquence, arrêté par la méme, autorité que la loi où ordonnanci mu'quée la vingt-cinquième année du règne de Na Majesté, intitulée : ‘ Ordonnar “l'er.ct de réglementer les procédures devant les cours de judicature civile et din “tuer le: procès par jury dans des poursuites en matière commerciale et dan: ‘‘actions en dommages intéréts pour torts personnels,” (!) en autant que celle ci pas modifiée par les dispositions contenues ci-dessus dans la présente loi, restera : gueur ju*qu'au .... jour d'avril en l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt net quelle date set acte y faisant les divers amendements susdits prendra aussi fin,

l'inis.

EXTRAITS DES DELIRBERATIONS DU CONSEIT 2

Lundi, le 26 mars 1787.

Son Honneur le lieutenant gouverneur et tous les autres conseillers susnoun (William Smith, éer, J, E. C.: M. Harrison, M. Mabane, M. de Léry, M. Fraser, Grant, M. Baby, M. Holland, M. Boucherville, M. Finlay, M. Collins, M. Pownali, Bellestre, le col. Caldwell, M. de Saint Ours, M. de Longueuil, sir John Johnson, Huy:

Le juge président présenta une protestation, signée par lui-méme et les huit aut membres, contre le vote du Conseil sur la question du 22 courant concernant le renvoi comité du bill à l'effet d'assurer une meilleure administration de la justice et de 1, la pratiqre du droit. Lu protestation est lue. — Ordre est donné de la traduire ++ l'inscrire au procès verbal.