LA PROTESTATION

Premièrement. Parce que le refus de renvoyer le bill au comité impliy désapprobation entière et l'impossibilité de l’amender de façon à en conserver u article, et signifie aussi manifestement le rejet de chacune de ses clauses que «: : avaient été biffées séparément par le vote; c’est ainsi qu'on l’a expliqué et com: tous les orateurs défavorables au renvoi ont «voué cette intention.

Deuxièmement. Parce que les règlements relatifs à l’administration de la dans toutes les cours des plaids communs, de même que dans les cours d'appel mens les, étaient d'une opportunité si ostensible au seul point de vue théorique qu'il su'ts de les lire pour les approuver et pour lesquels les juges auraient pu se prononcer attirer de déshonneur sur eux-méme: or leurs fonctions et qui auraient pu ser puissante justification contre les plaint les criailleries proférées par certains p deurs, attaques auxquelles sont 2xpu. , les cours où les juges ont constaté (ju questions de droit et de fait étaient défavorables à ceux-ci: et surtout dan: un p comme celui-ci où ces juges ont la charge extrêmement délicate de solutionner cette on

(1) Voir p. 5 2 Archi:es can: », 645. À la séance du Conseil législatif du 22 mars, le juge en: proposa, reiative | l'effet d'a ine meilleure administration de la justice #t :! la pratique du droit ‘* que ce bill soit renvoyé à un comit général du Conseil le vendredi, et la motion mise aux voix, £ut rejetée par dix contre neuf, À la réunion suivante du Conseil, ll

chef et ses partisans enregistrérent leur protestation. Voir Q. 27-2, p. 643.

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D PARLEMENTAIRE No 18

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ussi la loi de la colonie ant ln conquete ?

lroisiémement, Parce qu'une des plus sûres garanties de la duree permanente des poivileges accordés par le statut communément appelé “Acte de Québec "aux sujets canadiens de Na Majesté consiste « ans leur vive manifestation d une libéralité cor pondiante envers les sujets naturels Par la voix de cette tutut et dont plusieurs gentilshommes canadiens ont ct Majesté, Ce bill offrait l'ocension de témoigner de telles

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islature instituée par ledit nohunés membres par Na

dispositions sans la moindre cinte aux avantages à eux concédés par le Parlement anglais :

dechee si un seul d'entre eux avait voté en fav ie 4 question,

(Quatriemement. Parce que le fait de différer les secours que le vaut ce bill, était mis en mesure de prêter aux lovalistes amérie Deres nous apparait en désaccord avec les intérêts de la et ronne et contraire à tout motif de saine politique aussi bien qu'à la sympathie qui devrait nons animer envers ceux qui se couvrirent d'honneur en sacrifiant toute considération d'intérêts personnels à leur fidèle dévouement à leur souverain et à la cause britannique et sur qui, étant des sujets d'une loyauté éprouvée et de braves soldat *, cette province se verrait peut-être un

“ur obligée de jeter les yeux pour sa défense et de ce que souffrirent ici les serviteurs du roi « ist éclatant par obéissance aux ordres roy une lettre de lord North, dont voici copie :

\ il n'aurait pas subi

ur du renvoi, le president décidant alors

gouvernement, sui ains établis sur nos fron

sa protection; pour ne pas parler jui ont secouru des infortunés d'un mérite aux transmis au général Haldimand dans

WüTENALL, 24 juillet 1783,

# La situation déplorable où de 1.ombreux et fidèles sujets de Sa Majesté des pro vices et colonies, maintenant les Etats-Unis d'Amérique ont été réduits pur suite de leur loyalisme et de leur appui de la constitution britannique a engagé le souverain à leur témoigner tout l'enc.uragement possible dû à leur zôle et à ours infortunes, et comme bou nombre de ces dignes loyalistes pourraient désirer s'établir dans le Québec, Sa Muste ordonne qu'on leur procure toute l'assistance et tous les secours possibles.”

Cinquièmement. Parce que le bill avait été rédigé dans le but d'apaiser les diffé rends et les animosités qui ont si longtemps régné dans la colonie à son déshonneur vt à son détriment ; nous craignons que son rejet fasse revivre un esprit de partisannerie qui, toujours méprisable dans la latte vulgaire de l'ambition et de l'avarice égoistes pour des résultats, des places et un profit insignifiants inais ne causant quelquefois aucun tort, est nanmoins dangereux au plus haut degré dans un paye où cohabitent des natioas, d'us.: ses et de langues différents où le mc’ de parti, si la polémique se rapporte :x ji térét. essentiels de la couronne et de la nation, se changera en celui de sérieu ‘stinction entre les loyaux et les ennemis : et nous soupirons d'autant plus ardemmen arès l'harmonie générale que ces discordes, en affaiblissunt de plus en plus la provin.o, la prédis pose x «ievenir le théâtre des machinations perverses des m cantent: intérieurs de la Grande-Bretagne et des projets hostiles des puissances étrangères,

Sixièmement. Parce que, sans l'adoption de règlements propre: faire cesser les murmures contre le mode d'administrer la justice qui ex:ste :ci depuis ce ‘ongues années, et que proférent les rapports des magistrats et des mar : : ds de lu Frovince présentés au Conseil, et les récriminations adressées aux ministres du roi var les marchands de Londres, l commerce et la colonisation de la colonie ne pourront progresser de manière à donner à celle ci la puissance nécessaire pour veiller à sa propre sécurité et couvrir de sa protection les eux autres provinces, !—et ce à l'avantage de chacune d'elles, —confiées à l’adminis tation sage et vigilante du noble lord qui est si bien disposé et si capable d'assurer leur salut et leur prospérité, si elles-mêmes ne refusent pas leur coopération,

Entin,-— Parce que, au cours de la discussion relative au renvoi du bill, qui a subi une seule lecture—car il est d'usage, à ce Conseil, contrairement à la coutume parlementaire, ‘ renvoyer le bill à l'examen du comité avant la seconde lecture, —on n'a apporté aucun zument plausible, À notre sens, contre le projet, à moins de supposer que soir motivée

Faisant allusion à la Nouvelle-Ecosse et au Nouveau Brunswick, maintenant

sous le gouvernement

? Dorchester, Voir note 1, p. 527.