DORCHESTER A SYDNEY

Québec, le 13 juin 1787

Mirono,

À Je transmets ci-inclus les procès-verbaux du Conseil sur les affaires d'Etat depuis le 2{ octobre 1586 au 2 juin 1787, inclusivement,

B. Le rapport d'un comité du Conseil relatif aux cours de justice.

C. Le rapport d'un comité du Conseil concernant le commerce et là police.

D. Le rapport d'un comité du Conseil sur la population, l'agriculture et la colonisation des domaines de la couronne.

E. Les procès-verbaux servant de rapport du comité du Conseil x pant de la milice, des grandes routes et des communications.

F. Les journaux du Conseil législati£.

G. Une collection de copies imprimées de douze ordonnances adoptées pendant la dernitre session du Conseil législavif.

H. Copie d'une lettre du lieutenant-gouverneur en date du 10 mars

1. Copie d'une lettre du lieutenant-sozverneur datée du 1° mai 1787

K. Copie de documents concernant un jury d'accusation de Montreal

Le volume extraordinaire des journaux du Conseil législatif est du au fait d'une vive effervescence et de nombreuses altercations entre les membres à partir du commencement jusque vers la fin de la session. ils dev‘arent alors plus calmes et se séparèrent d'assez bonne humeur,

-en appa. ‘nce du moins.

Deux partis ont toujours existé, dans cette province, depuis l'introduction au pays en ‘64 des lois civiles, l’un partisan zelé des lois anglaises et d’une assemblée, l’autre non moins ambitieux de con server la forme actuelle de gouvernement ainsi que les lois, les usiges et coutumes traditionnelles de cette contrée.

? Mentionnée dans la note 1, p. 563.

8 ves canadiennes, Q. 97-1,p 12, Lex = dans la niarge se ra! nt aux rapwrts rt nmoires contenant l'enquête sur la situation actuelle de la province que Dorchester ait reçu instru tion de tenir à son retour au Canada. Voir note 2, p.496. Les passages des rapports, ete., ayant trait aux réformes constitutionnelles mises de l'avant sont reproduits dans les documents qui suivent et n'ont pas besain d'une mention spéciale ici. On peut tous les consulter aux vols Q. 27-1 et 27-2.

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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS DOC. PARLEMZNTAIRE No 18

Le bill de Québec qui satisfaisait amplement ce dernier parti, fut mal. heureusement voté dans un temps où la récente rébellion bouleversait trop la province pour que celle-ci songet à autre chose qu'à sa propre défense et à son besoin pressant de conservation. Et ce ne fut pas une insignifiante aggravation de ce malheur que de laisser la province dépourvue pen dant tant d'années des services d'un avocat consultant de la couronne pour seconder la régularisation des tribunaux et faire adopter des lois et une pratique qui auraient rempli les vœux de la première faction sans empicter sur les droits de la seconde. Pour cette raison, l'ordonnance réglementant les procédures devant les tribunaux civils n'a été que temporaire et remise en vigueur de temps à autre avec des modifications, On devait, comimne de raison, renouveler à cette session la dernière ordonnance rendue en 185! pour une durée de deux ans ; à cette occasion, les deux groupes étaient préoccupés et désireux de faire triompher autant que possible leur systéme favori. Un projet de loi déposé par le jnge en chef? à cet effet fut rejeté, comme le furent la plupart des bills qu'il proposa, la majorit allésuant que ces projets avaient pour fn d'implanter trop de nouveautés duns la province ; un bill s'inspirant de principes plus canadiens fut depose. Ces procédés occasionntrent une protestation quelque peu aigre de la part de la minorité, # Les marchands demandèrent au Conseil législatif d’entendre les objections contre ce bill, alors à l'étude d'un comité général, ce à quoi consentit le Conseil, Le procureur général que l’on retint en l'occurrence, accusa, dans son discours contre le bill, la cour d'appel d’inconséquence dans ses décisions et encore plus fortement les juges de la cour des plaids communs, ajoutant que ces derniers subissaient l'influence du caprice et de l'humeur et que certains d’entre eux avaient attribué à l’un par favoritisme ce qu'ils avaient refusé à l'autre. ® F La dissidence du 26 février et ln protestation déjà mentionnée provo-

-bmars,

26 Ée r, quérent les deux lettres du lieutenant-souverneur,* et le discours de M. Fe Monk détermina l'adresse du Conseil législatif * et la pétition des juges des

X avril. plaids communs, alors présents à Québec, réclamant une enquête sur ces ac-

rs cusations. " un

Le juge-président a, consequemment, été instruit d'enquèter sur cette affaire, car il ne semblait Pas convenable de lui adjoindre quelques membres du Conseil puisque ces derniers étaient en une certaine mesure, impliqués dans ces charges,

Le bill en discussion!" fut rejeté et la loi provisoire, sur le point d'expirer remise en vigueur avec plusieurs additions," ce qui pour l'instant, a satisfait la majorité de la fraction Opposante et du Conseil et de l’extérieur

? Pubiiée à la p. 505.

* Reproduit à la p, 551,

4 Ce bill fut proposé par M. Saint Ours le 22 février 1787. Voir Q. 272, p. 611,

4 Cette protestation publiée à la p. 556 fut inscrite sur ‘es Journaux du Conseil du 26 mars. 272, p. 646

* Le procureur général prononça sa harangue le 14 avril. Voir la not 3, p. 563.

© Le 23 janvier, le juge en chef, appuyé par M. Finlay, proposa un biil * pour assurer 1a perception : revenus du roi, régler les procédures dans les causes de la couronne et pour conférer AUX sujets l'as tage l’interj’ rappel de l'imposition d'une forte amende.” Ce projet avait pour but de faire cer par l'entr, use de la cour du banc du roi, les fonctions d'une chambre de l'Echiquier et ce de fa Moins onéreuse, Pendant la discus ion du bill en comité, le groupe français du Conseil, auquel MM, Ma-

ane, Fraser ei Hope s'unissaient invariablement sur toutes les questions de parti, le moditia de fond en

Gmble changeant même le titre, de sorte que MM. Firlay, Grant, Collins, Caldwell, Holland, et sir John Johnson firent inscrire sur les procès-verbaux les raisons de leur dissentiment, Voir Q. 27-2, pp. 617-620. Cela décida le lieutenant-gouverneur à écrire une longus lettre à lord Dorchester, dans le dessein de justi. her son attitude an sujet du bill. Elle se trouve dans la section H. Voir Q. 27.2, p. M7. La seconde Missive du lieutenant-gouverneur présentait sa justification de la part prise par lui au rejet du bill du juge en chef à l'effet de régler les procédures devant les tribunaux civils : elle est incluse dans l'annexe FL Viir Q. 27.9,p, 981.

: Contenue dans les journaux du Conseil, (Q. 27-2, p. 768.

Voir les procès-verbaux du Conseil à la suite de ce document, p. 570. Le biil déposé par Saint-Ours. Voir note 3 ci-dessus, 1 Voir p. 559,