REQUÊTE DES JUGES

A Son Excellence le très honorable Guy, lord Dorchester, capitaine général et gouver neur en “het des colonies de Québec, de Nouvelle Ecosse et de Nouveau Bruns wick, ete., etc.

La pétition des soussignés, juges des cours des plaids communs pour les districts de Québec et de Montréal, expose : —

Que le 14 avril dernier, James Monk, esquire, procureur général de Sa Majesté dans cette province, parlant en qualité d'avocat consultant à la barre de l'honorable Cons: législatif sur une supplique de quelques citoyens de Québec et d'autres personnes, con cernant une ordonnance à l'effet de régler les procédures des cours de justice alors à l'étude devant le comité général du Conseil, a cru devoir, dans un très long discours pro noncé en présence d'un auditoire considérable, se livrer à une critique générale des lois et de l'administration de la justice dans cette province ; il accusa non seulement les cours des plaids « ‘ommuns des deux districts, mais la cour provinciale d'appel et même les lords dv Conseil : Sa Majesté d'inconséquence et de contradiction dans leurs décisions judi ciaires, Il attaqua aussi les juges de la cour des plaids communs du district de Québec, leur imputant de la partialité en accordant, par grâce et favoritisme, à John Fraser, marchand de Londres, ce qu'ils refusèrent peu après à William Goodall, de la maison Watson et Rashleigh dans un cas identique ; cette dernière imputation revêt un varae tère d'une gravité exceptionnelle : elle importe extrêmement à vos requérants qu'elle atteint et au gouvernement.

Que lorsqu'on mit le procureur général en demeure de soutenir et de prouver ses allégations à ce sujet, que le Conseil législatif le somma spécialement de le faire et qu'un honoiable membre, M. Caldwell, l'invita aussi généralement à produire toute aceusation quelconque de partialité, autre que celle renfermée dans les questions à lui posée. ja: Conseil, ledit procureur général, au lieu de répondre directement à une que-tion aussi simple et formelle, l'éluda sous le prétexte de consulter ses clients, comme en fit foi sa réponse consignée au journal ; puis ayant pris quelque temps, six jours entiers, pour se préparer à satisfaire aux exigences du Conseil, au lieu de venir de l'avant tdi maintenir une accusation aussi déshonnôte, il présenta, en son nom et en celui de .eclients, au moment du dernier ajonrnement du Conseil afin de se rendre auprès de Votr: Seigneurie à la fin de la session, une réponse également évasive, Pour la preuve de tout cela vos pétitionnaires osent renvoyer Votre Seigneurie aux journaux du Conseil et à la derni-re réponse susmentionnée. ?

Vos requérants prient donc humblement Votre Seigneurie de leur rendre justice en défendant la dignité du gouvernement aussi outrageusement attaquée en leur personne par le procureur général du roi et, par là, de mettre leur moralité et leur réputation à l'abri d'une réputation de partialité si malicieusement et si publiquement portée contre eux, laquelle n'est pas soutenue, que la plus simple enquête prouverait n'avoir aucun ton dement et qui n'a aucun rap port avec toute autre enquête ou investigation que Votre Seigneurie pourra, de plus, juger à propos de tenir sur les accusations d’inconsequenc

‘ans les décisions judiciaires des tribunaux alléguées comme provenant des lacunes et des dispositions douteuses et équivoques des lois.

Québec le ler mai 1787

(Signé) A. MABANE, J.P.C. pour Québec J. FRASER, J.P.C.

Pre PANET, J.P.C.

Û Voir Q. 77-1, D. 135.

2 Pour l'information de Monk, voir les journaux du Conseil ; Tel que dit dans la dépéche de Dorcheater à Svdnev. x Je À y ter sur cette affaire. Le procés-verbal de l'investigation forme 13 ‘volumes, (). 2 Q. 34-2, et revele abondance de faits le systeme tres embrouillé, contradictoire et arbitraire d° Fed ee de a d'aprés l'Acte de Québec, mais ne découvre aucune corruption volontaire de la part des juges, < simplement victimes du systéme.

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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 571 DOC. PARLEMENTAIRE No 18 RAPPORT DU COMITE DU CONSEIL RÉLATIF AUX COURS DE JUSTICE.()

A SON EXCELLENCE LE TRÈS HONORABLE LouD Doncuesren, PROVINCE DE QUÉHEC, Etre, Etre