GOUVERNEUR EN CHEF DE LA

RAPPORT DU COMITE DU CONSEIL RELATIS AUX "OURS DE JUSTICK Qu'il plaise à Votre Seigneurie :

Les membres du comité, vu le renvoi à leur examen ot sans instructions précises de la question générale des cours de justice, comprennent que c'est l'intention sage et bien veillante de Votre Seigneurie d'avoir un aperçu de la jurisprudence actuelle de la colo me, dans le but de l'améliorer selon que le nécessiterait le bien publie, A vette fin, ils vont: premiérement, exposer quelles sont les cours administrant ln Justice, et deuxiemement, ajouter les remarques qui leur semblent surtout mériter votre attention

1 y a des tribunaux de juridiction criminelle et des cours de juridiction civile.

Deux ordonnances prescrivant l'établissement de ces tribunaux en cette province furent rendues en 1777 (2) une autre en 1785, (*) pour réglementer la judicature civile sous l'autorité ae la loi de 1774 communément appelée l'Acte de Québec,

L'ordonnance concernant la juridiction criminelle (+) établit :

1 Une cour du banc du roi pour connaitre de tous les procés die la couronne et pour le jugement de toutes sortes de délits : elle se tient devant le juge en chef (ou des comisaires qui peuvent étre nomméi pour everrer la charge de juys en chef temporairement) qui saone et décidera lesdites causes de la couronne et toutes sortes de crimes qu'ils soient, conformément aux lois de l'Angleterre et aux et du Conseil législatif de la province.

2° Des cours de la paix ayant des sessions générales trimestriellement dans chacun dex deux districts de Québec et de Montréal, tenues par le nombre le commissaires de chaque distrist qui est ou sera fixé par la commission de la paix ; ces commissaires entendront te décideront toutes les affaires concernant le maintien de connaitre 6n vertu des lois anglaises et des ordonn législatif de la province.

Les deux districts de Québec et de Montréal forment la province entière et sont divisés par les rivières Godfroy et Saint-Maurice qui se jettent dane le Saint-Laurent, la premiere venant du sud, l'autre du nord. Ainsi le district de l'est est celui de Québec et celui de l'ouest Montréal, Chaque district a un shérif ct un coroner : ciales d'assises peuvent siéger dans chacun. Et le même acte décrète :

[. (ue les capitaines de la milice ont l'autorisation d'arrêter toute personne % coupable “d'avoir ‘lé la paix ou de tout délit criminel dans leurs paroisses re: “conduire 6. ‘onner l'ordre de conduire cette personne devant le plus “aire de la paix pour être jugé selon la loi, ” (1) (l} Que ceci fasse partie du rapport. Pour : M. Finlay

Contre : M. Mabane, M. Saint-Ours.

quels ordonnances du gouverneur

la paix et elles dont ils peuvent ances du gouverneur et du Conseil

des cours spe

tives, et de F-oche commis

IT. Que les capitaines de la milice ‘ sont autorisés, lorsqu'un cadavre portera des marques de violence, à réunir six francs-tenanciers de leur paroisse afin de procéder à l'examen dudit cadavre et devront, suivant l'opinion ‘le ceux-ci ‘ire adresser un rapport écrit concervant les circonstances et la cause du décès au plus proche commissaire de la paix, afin que—s'il y a lieu—il soit fait un examen ultérieur. ”

1} Archives du Canada, Q27-1, p. 189. Ceci est la section B mentionne dans ls lettre de Dorchester Sydney, voir p, 564 Ce rapport fut fait avant que sommencit l'enquête oecasionnée par les accusations ocureur général Monk. Le comité charge de faire rapport sur les tribunaux se composait du juge en et de MM. Finlay, Dunn, Mabane, Fraser et Saint-Ours. Comme on le réinarquera, toutefois, la is grande partie du travail f utée per MM. Finlay, Mabane et Saint.Onrs Los ‘ it 68 A5 Has des s, Fütôt sur des pages parallele: dans le manuscrit original : mais, te confusion, elles sont ici reproduites à la fin de chaque paragraphe. ©) Voir pp. 443, 451.

{*) Voir p. 505, 5 Voir p. 451,

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