EDOUARD VII, À, ‘ac

Nulle autre loi n'a été votée dans la colonie pour l'organiser de façon à mette, l'effet cette partie du statut qui sanctionne l'introduction du code criminel dé Gras Bretagne comme loi de cette province concernant les crimes et délits.

Les deux ordonnances relatives à l'administration de la justice dans les causes les établissent les tribunaux suivants :

[Un tribunal pour les ec .uses d'une valeur de dix livr Une autre connaissant des causes d'un montant supérieur à celui ci ;

s sterling et au-dessus :

3 Enfin des cours pour l'audition des causes en appel.

Alin que Votre Seigneurie puisse plus clairement discerner et connaitre la nata de ces judicatures, le comité demande la permission de souligner ce qui semble le pi important et essentiel dans les ordonnances concernant chacune d'elles.

1. Tribunal pour les petites causes, La connaissance de ces causes est confiée à l'un qui conque des juges de la cour des plaids com runs, Les décisions de celuiei sont deti tives et l'on y exerce la justice d'après l'équité et la conscience aussi souvent que l'on : jugement pour défaut de comparution. Dans d'autres cas, la pratique a été de décid selon la loi ex général comme elle semblait au juge s'appliquer à la cause.

Les audiences ont lieu chaque semaine. La procédure consiste dans la déclaratio et la sommation, —-/ juye désigne le jour d'audience. La procédure est sommaire. Le dépens sont adjugés suivant la sentence rendue. Les biens meubles sont saisissables moins que le défendeur ne les ait soustraits par la fraude ou la violence ; l'exéeutio s'étend alors à sa personne. Le juge nomme l'officier qui doit exécuter le jugement, 0 peut échelonner le payement du montant par versements mais il faut l’acquitter entier ment dans les frois mois.

Ne se confinant à aucun endroit, les juges vont deux fois l'an et alternativemen accompagnés de leur gretlier, aux établissements reculés situés dans les limites de leu ressort respectif.

IT. Et dans tous procès d'un montant plus élevé que dix livres, il faut la présent deux des trois juges de chaque district.

C'est la haute cour du pays ayant juridiction de première instance ; l'ordonnan lui accorde ‘plein pouvoir, juridiction et autorité d'entendre et de juger toutes conte: tations concernant la propriété et les droits civils.”

Elle siège hebdomadairement dans chaque district ; elle peut décider #n fait ot e droit, mais toute partie a le droit dans certaines poursuites d'opter pour un proc pa Jurv, et le formulaire de pratique est, par conséquent, double.

La première procédure est la déclaration et l'assignation, un Juge firant le jour d renvoi; le shérif du district s'en charge au cas du défaut de comparution aux deu prochains jours successifs d'audience ; il y a un jugement interlocutoire ; il n'y a past jury d'enquête ; la cour adjuge les dommages-intérèts et rend le jugement final : Fexe tion s'ensuit mais, dans ce cas, le plaignant fournit caution de rembourser, si, par u nouvel examen, la méme cour renversait ce jugement,--comme cela peut arriver lon qu'on n'a pas personnellement assigné le défendeur, habitant une localité un peu eloins à savoir (‘au delà du Long-Sault sur la rivière Ottawa où d'Oswegatchie ! dans régions supérieures de la province où dans un endroit en bas du cap Chat sur la ri sud et des Sept-[sles sur la côte nord du fleuve Saint-Laurent ?),

Quand il y a preuve de l'intention du défendeur de quitter le pays, la premiere pr cédure peut être de lancer un mandat d'amener et d'exiger un cautionnement.

On peut culever un point de droit ore tenus ; l'ordonnance dit ee qui suit a ce s jet: “Toute question de droit où de fait qui sera soulevée en toute cause sera faite : “complétée par la déclaration, la réponse et la réplique ou par le plaidoyer, la repon ‘et la réplique, dans des cas d'annulation où de fin de non recevoir, des dites partie

‘ demandeur et défendeur ; nuls autres plaidoyers ou écrits sous forme de plaïdoïeri “sur toute question ou point en litige, soit de droit ou de fait, ne seront acceptes 0 “ permis par ladite cour des plaids communs comme faisant partie du procès verbal ( “ devant y être inscrits, en tout procès intenté en cette cour pour être entendu et jus

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* CORNLraIre,

EL Ogdensburg où Prescott sur la rive canadienne du Saint-Laurent.

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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Le procès par jury est “au choix de l'une ou l'autre partie dans telles actions qui “ sont basées sur des dettes, Promesses, contrats et conventions ex mahière commerciale “ seulement entre marchands et commerçants connus et réputés comme tels, srivant la “Jo, et dans celles en dommages intérèts pour torts personnels. ”

Les jurés doivent être “des marchands ou négociants en âge de majorité et aussi “ Loutes personnes majeures propriétaires où locataires de logements d’une valeur locative “ de quinze livres ar année. ”

Is doivent être choisis dans le voisinage où la banlieue seulement de Québec ou de Montréal, dont le comité ne peut déterminer les limites de façon précise,

Les shérifs doivent déposer annuellement deux listes au bureau du grettier, la premire contenant les noms de tous les marchanrs engagés dans les affaires, la deuxième ceux «le personnes d'autre état. Le shérif et les Juges ont le droit de remanier ces listes que le public a le privilège de consulter librement.

Dans des contestations en matière commerciale ou d'actions en dommages “où le montant total, la somme, les affaires, ou l'objet en litige, la convention ou la transaction entre les parties excèdent, cinquante livres, on formera un Jury de la première liste, et de la denrième quand le montant est au-dessous de cinquante livres : les jurés seront choisis à tour de rôle, choisissant ceux d’une nouvelle cause là où l'on s'était arrêté pour la cause précédente.

Les récusations se décident conformément aux lois de la Grande. 3retaune : mais dans les procès entre sujets naturels, le Jury se compose des sujets naturels des Canadiens si les parties sont canadiennes, et 11 <e compose moitié des uns moitié des autres (de medictate) quand elles sont de nationalités différentes,

On doit se servir des règles anglaises concernant la preuve pour établir tous les faits concernant les affaires de romaine

Des dépositions devant le juse, aprés Quai s à été donné à la partie adverse, sont pennises à un témoin qui est sur le point de quitter la province, qui est malade ou empêché de comparaître, et, comme lajoute l'ordonnance, dans des cas de nécessité évidente,

Le verdiet est valide bien que veuf jures seulement s'accordent.

Au cas de saisie-exécation des biens meubles, avis sera publié à la porte de l'église paroïssiale le dimanche suivant, proclarant le temps de la vente. L'enchère devra avoir lieu dans la paroisse et pas avant l'expiration de huit jours après la saisie,

A l4 demande du plaignant, les effets pourront être transportés et vendus au chef-

du district et les biens meubles mis ax enchères en premier lieu.

La publication de trois annonces dans la “Gazette” dans un intervalle de yratre mois, des proclamations verbales et écrites à ln porte de l'église paroissiale, et un appel publie ä tous les créanciers hypothécaires d'adresser 'éurs demandes a bre du shérif doivent précéder Ja vente de la propriété immobiliere,

La personne est passible de saisie lorsque les biens ont été cachés ou la saisie exccu- Uon entravée et aussi pour satisfaire aux jugements prononcés en faveur des marchands. Mais sur la foi du serment du débiteur emprisonné, après un mois de détention, jurant qu'il ne possède pas dix livres, le créancier lui versera, pour sa subsistance, trois schel lings six pence par semaine avec une augmentation d'un schelliny six pence à /a discré lion des juges, à inoins que le plaignant ne prouve la dissimulation ou la soustraction des e%ots dans un but frauduleux. Et les créanciers ont l'avantage de faire exécuter le Mat d'un district à l'autre.

[TT La troisieme juridiction civile est la cour provinciale d'appel.

Elle se compose de cinq membres quelconques du Conseil ainsi que du gouverneur

ieutenant-rouverneur ou du juge-président.

lie ne possède pas de juridiction de première instance, mais elle n'entend et ne decide les appels dans des causes au-dessous de dix livres que lorsqu'il s'agit de redevances où de droits dus à la couronne, d'un honoraire d'otlice où d'une rente annuelle ou dans lesquelles le droit civil peut être affoeti pour Pavenir: elle juge aussi en appei toutes DiseS au-dessus de dix livres.

Mais le jugement du tribunal inférieur est detinitif, et l'on fait dépendre le droit 4 :ppel du cautionnement fourni par l'appelant de poursuivre l'appel et de paver t dommages en cas de confirmation du premier jugement.

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