EDOUARD VII, À

['auroit eté à Souhaiter qu'on eut pensé Lors de la redaetion des ordonnance: promulser les Loix concrnants les Tutelles et Curatelles, on oublii des objets si inte, resants Les Juges des plaidoyers Coinmmuns furent pourvûs de Commissions du Gous ner pour accorder des Lettres d'administration, et sans penser que ces nes

netoient pas necess ui qualitioient de Juages de la Cour des Prerogatives et procee,

aux Élections de T rateurs suivant la forme et les anciens usages. cependan ils accorderent uinistration aux anciens Sujets suivans la forme Anglais

les Juges Commuans prevoyant le danger et les difficultés d'avoi deux formes de pi uans une même Province prirent la resolution il y à Æou 54

de presenter au Conseil un projet de formes de proceder pour les Actes de Tutelles 4 Curatelles il en resultoit plusieurs avantages. 1° instruction des Anciens Sujets Une forme permanente, d'autant plus necessaire que les françois m'ont point de Li Ecrittes pou: ces sortes actes, Fusage Constament pratiqué en Canada depuis l'Etat lissement du pais tient lieu de Loix mais la pluspart des Membres du Conseil soutinren qu'il etait inutile de faire une Loy à cet egard, vous avez direntils des usages qu tiennent lieu de Loy Continués les, il fut faite des retlections sur ce qu'on avoit accord des Lettres d'Administration suivant la forme Angloise : depuis ce Tems les Juges on continué a donner des Lettres de Tatelles et Curatelles selon la forme françoise, retlec issants qu'ils seroit dangereux d' avoir deux formes de procedée dans une meme Provine et L'embarras qu il À 4 auroit lor squ ‘un des conjoints per marri we seroit né en Anglete Doux et L'autre en Canada, distinction epineuse et sujets à mille diflicultés

De L'insinuation et Enregistrement des Donations Entrevifs et des donations faite entre conjoints par Contrat de Marriage.

par la coûtume de ce pais Toutes donations Entrevifs doit etre Enregistrée dan les 4 mois à peine de nullité, avant la Conquete, L'Enregistrement se faisoit dans k Registres des Greffes des differentes Jurisdictions et depuis Jusqu'a présent cet usage ete continué.

{lest de la plus grande necessité de laisser aux Juges de li Cour des Plaidoyer Communs, l'administration de ces sortes d'objets dont ils connoissent la forme, sans vel il naitra une multitude de procés qu'on doit soigneusement eviter.

Je certifie que ce qui précède de la page [186] à cette page inelusivement, est un copie conforme des originaux déposés dans pe bureau.

J. WILLIAMS, Cabinet du Conseil, Québec, Endossé B 24 mai 77 Dans le N° 17 de lord Dorchester du 13 juin DERT.

DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 11, À. 1907 . DOC. PARLEMENTAIRE No 18

DATE ts st inter lu Gous nInission

t prove cepencai p RAPPORT DU COMITE DU CONSEIL RELATIF AU COMMERCE ET 4 » Anglois LA POLICE, AVEC QUELQUES AUTRES PIÈCES CONCERNANT CES és d'avoir QUESTIONS MARQUEES, CZDESSOUS DANS L'INDEX, À LEXCRE Fou 5 ans ROUGE.

l'utell: INDEX.

Sujets = : ’ là: pes 24 à 298 Kapport du La LUE k La SRE Lettre du co: ‘onseil ais hands de Québec, uis | Etab Rapport des bends de Gucbee, 1: r leur comité, au comit du Conseil (59 : l : J * Pétition de VAUX sujets le 551, Majesté résidant à Québec (594), tinren J Le gs FF 4 Lettre du con: té da Conseil aux 1 rchands de Montréal (596). usages qui Une réponse à tt jettre 502).

it accord Réplique à cet pa TANT) Juges ont Rapport des marchands de Mon: “al, par leur comité au comité du Conseil (598), 0e s © Adresse des nouveaux sujets de Sn Majesté résidant à Montréal (602), se, retlesi Ë 2 Lettre expédiée par M. Joseph Howard, marchand, au comité des marchands de e Province Montréal,

Anoleterra 2 Relevé des importations et exportations dans le crie : 1784, 1785 et 1786, Ë Copie d'une pétition précédemment presentée à Sa Majesté et dont des duplicata tions taitur É ctaient joints aux rapports des marchands de Québec et de Montreal. F Lettre du comité du Conseil aux magistrats de Québec (608). Lettre des magistrats de Québec, en réponse à la precedente (604). Lettre du comité du Conseil aux marchands de Trois-Rivicres (606), it dans les Réponse à cette lettre (606), . : a L Représentations de plusieurs nouveaux sujets de Sa Majesté, domiciliés à Trois et usage à È Rivières, à Son Excellence et au Conseil (607), Renseignements relatifs aux pécheries, Plaidovers \u sujet de la navigation et du Pilotage du Henve Saint.I

port de Québec pour les annees 1783,

istrée diuns

saurent,

>, sans cela

\ son Excellence le très honorable Guy, lord Dorchester, capitaine général et gouverneur général des colonies de Québec, de Nouvelle-Ecosse et de Nouveau Brunswick tt de leurs dépendances, ete., ete,

nt, est une

uébee, 3 {APPORT DU COMITE DL CONSEIL CONCERNANT LE COMMERCE ET

LA POLICE,(!) ai L TNT

pause à Votre Seigneurie, Obeissant aux ordres de Votre Seigneurie signifiés au Conseil le 6 novembre de par lesquels vous avez daigné nous nommer pour former un comité chargé d'étudier estion # du commerce intérieur et extérieur et des règlements pour la police, ayant ‘#ard aux anciennes lois et coutumes de la province et de faire rapport à Votre Soi ‘gneurie de notre enquête à ce sujet avec toute la diligence

» possible et convenable, Nous présentons maintenant à Votre Ne

igneurie, avec la plus grande crainte, non seule Notre rapport, mais un journal de nos démarches en vue d'obtenir les avis d'autres Personnes plus expérimentées que nous-mêmes haut point la prosperité de la province et le foivernement de Votre Seisneurie.

Des la première réunion du comité, le 13 novembre, nous comprimes la nécessité de mander l'assistance de nos concitoyens sur les problèmes dans lesquels on devrait ne

, Sur des questions qui affectent à un si bonheur des sujets de Sa Majesté soumis au

“ment avoir en vue le bien-être et les intérôts vitaux du pays.

ives Canadienne tions traites, Alec es problemes constit

les

1,p. 235, L'index de ce rapport indiquera le caractère varié et intéres Cependant quelques-unes d’entre elles seulement ont un rapport direct suffisant utionnel de l'époque pour qu'elles trouvent place dans ce volume, Les numéros pages de la colonne à gauche sont coux des manuscrits deposes aux archives canadiennes, tandis que les fres, placés entre parenthoses. à ln # de jeles, jt pages où les pieces sont reproduites en en parte dans ce volume, Un astérique precéde les documents mentionnés dans le titre comme gnés à l'encre rouge, Comme Pindiquent les rapports du Conseil (voir p. 268,) les personnes nembres du comité étaient MM. Lévesque, Harrison, Collins, Grant et Pownall, Voir Q 27, bp

des