EDOUARD VII, À

Nous avons donc eru de notre devoir (en conformité avee les pouvoirs dont nou. à investis Votre Seigneurie) de consulter les principaux marchands et magistrats de la pro. vince et de recevoir leur avis, plutôt que de nous hasarder à émettre nos opinions pr: sonnelles. Ê

Afin de recueillir ces avis de la façon la plus impartiale, nous écrivimes immédiate ment aux magistrats, marchands et citoyens de Québec, de Montréal et de Trois Rivie res. Nous leur communiquâmes les recommandations à nous adressées par Votre Sci gneurie et nous les sollicitämes de faire connaitre leur opinion. Nous avons aussi écrit au receveur et contrôleur des douanes de Sa Majesté, lui demandant un état des impor tations et exportations et des vaisseaux employés pour le commerce de la province depuis le rétablissement de la paix.

Nous avons aussi écrit à M. James Frost, capitaine du port, à M. Steel, capitaine “Mercury, ” navire provincial de Sa Majesté, à M. Constant Freeman, habile capitaine de vaisseau, et à MM. Chenique et Peter Fraser, pilotes d'expérience, les soilicitar.t de fournir des renseignements concernant l'état actuel de la navigation et du pilotage ‘lu fleuve Saint-Laurent et de signaler les améliorations qu'il serait possible d'effectuer

Votre Seigneurie a daigné ordonner que nous soient communiquées : la requête de Levi Allan, esqr., au nom de l'Etat de Vermont, relativement aux relations com ciales avec cette province, et, par cette voie, avec l'Angleterre et les autres colonies re! vant de notre monarque, et aussi une lettre du receveur des douanes de Sa Majesté, &nr çant les lois sur le revenu qui, apparemment, défendent ces échanges.

Par ordre de Votre Seigneurie, nous avons reçu deux lettres de M. Geo. Wu. Howard, marchan1 de la Jamaique, et une de M. Bannatyne, négociant de Saint-Chri phe, ayant trait au commerce entre les Indes occidentales et cette province, à l'importa tion des mélasses étrangères et à la suppression des distilleries. [la plu à Votre Ex cellence de nous transmettre les observations de M. James Grant, marchand de cette ville, sur le même sujet.

Suivant les ordres de Votre Excellence, le capitaine Le Maistre nous a envoyé une liste des navires de Sa Majesté utilisés sur les lacs Ontario, Erié et Huron, et le lieute. nant-gouverneur Hope une lettre et représentation de M. Isaac Todd, commerçant de Montréal, relatives à la navigation et au transport des marchandises des et aux différents ports et postes sur ces lacs.

Le lieutenant-gouverneur Cox et John Collins, esqr, nous ont exposé l'état de la pêche à la morue dans le fleuve et le golfe Saint-Laurent et indiqué tels règlement; qui semblent nécessaires pour sun exploitation. Nous prenons la liberté d'annexer leurs communications et de pr'er Votre Excellence de les examiner.

Le 4 décembre, nots reçûmes l’état ou rapport des messieurs à qui nous avion: rit concernant le pilotage et la navigation du fleuve, document que, avec d'autres, mous mettons ci-joint pour qu: Votre Excellence en prenne connaissance,

Nous avons reçu du percepteur et contrôleur, le 8 décembre, un relevé ou état som maire des exportations et importations et des bâtiments (du ler mai 1783 au ler icem bre 1786).

Le 27 décembre, les magistrats de Québec émirent leurs opinions touchant le amendements qui sembient requis pour la police de leur district et autres sujets de régle mentation utile.

Le premier janvier, nous arriva le relevé préparé par les magistrats et prineipaux marchands de Trois-Rivières concernant les règlements du commerce et de la police

Les marchands de Québec énoncèrent, le 6 janvier, leurs avis et représentations sut divers sujets concernant la réglementation commerciale et politique, à quoi ils ont joint copie de la pétition à Sa Majesté transmise au très honorable lord Sydney dans l'an tomne de 1785. Etle 27 janvier les magistrats et marchands de Montréal presente rent leurs sentiments sur divers sujets similaires et autres, en y joignant une pétition à Sa Majesté adressée dans l'automne de 1785.

Ils y ont traité avec exactitude et d'une manière approfondie et judicieusement débattu la question de la situation actuelle et des multiples intérêts de la province Il y aurait donc manquement envers eux et envers Votre Excellence si nous n'annexions

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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 589 DOC. PARLEMENTAIRE No 18 leurs représentations et ne les recommandions sérieuse de Votre Excellence. !

Nous allons maintenant soumettre notre propre sentiment, en autant que nous avons pu jusqu'ici nous en former un. (2)

à l'examen et à la considération la plus

RAPPORT DES MARCHANDS DE QUÉBEC, PAR LEUR COMITE, A L'HONORABLE COMITE U CONSEIL SUR LES AFFAIRES COMMERCIALES, et

Article 10. ‘ Recouvrement de dettes d'aprés les principes du code commercial ‘anglais, procédures expéditives, et lois additionnelles pour le recouvrement de petites “ dettes dans le pays. ”

Observation. La proclamation royale d'octobre 1763 promettait à la future émi gration colonisitrice dans cette province l'avantage des lois britanniques. Ces lois fu rent, en conséquence, introduites par une ordonnance du gouverneur et du Conseil au mois de septembre 1764, (*) mais malheureusement furent abroytes en ce qui regarde ls causes civiles par l'acte de la 14° Geo. trois, chap. 83, (5) qui, au lieu de remédier 1 des abus temporaires, produisit des effets fâcheux paticuliérement pour les intérêts commerciaux de la nation. Les marchands d'Angleterre et ceux de cette province ont vivement éprouvé les effets et les dispositions de cette législation qui leur était completement inconnue et dont les principes sont tout à fait anticommerciaux.

La coutume du Canada est un système si imparfait et si défectueux que les décisions des cours ont été arbitraires et dépourvues d’uniformité. La pratique aussi bien que les decrets de la cour de Montréal différent de ceux de la cour de Québec. Les deux sont unanimes à ne pas s'en tenir aux prescriptions du droit, mais elles décident quelquefois d'après l'équité de la cause contrairement à la lettre de la loi. Ainsi l'on a recouru aux coutumes du Canada, aux lois générales françaises, au code romain, et, dans quelques questions de commerce, aux lois de la Grande-Bretagne, Mais le plus dangereux de tuus les systèmes est celui des décisions d'après l'équité par des tribunaux strictement constitués comme cours de justice, sans les i rezissent les cours d'équité.

Cette versatilité seule, dans les décisions des cours, réclame un ensemble solide de luis, et certes, pour régir la propriété de sujets britanniques, on ne saurait avoir recours à (le meilleures lois que celles de l'Angleterre,

Les importations etexportations de la province se chiffrant à plus d'un demi-million par an et étant, à cause de la nature de la propriété, plus que tout autre chose susceptibles d'etre affectées par les lois du pays et la pratique des cours, nous recommandons donc la reintroduction du d atumier et de la loi écrite d'Angleterre, afin de servir de regle générale pour la 1 ‘2 toute matière en contestation concernant la propriété mobilière et les droits e- “tes actions personnelles au sujet de dettes, promesses, contrats et conventions, € suatière commerciale ou autre, et aussi concernant les torts qui doivent se compenser par des dommages-intérêts, — à l'exception, cependant, des statuts relatifs aux fuillites et d'autres lois locales qui seront expliquées ciaprès, et qui sont inannlicables en général, à Ja situation et

règles, principes et maximes ordinaires qui

aux conditions des colonies britanniques en Aurrique, ct de celle ci, en particulier ; sauf aussi dans toutes actions réelles où conlestatitas Concernant les titres de terres et la tenure, la transmission, l'aliénation, les hypothèques et le transport des biens immobiliers et le partage des biens meubles des personnes mourant intestat, causes qui intéressent au plus haut degré les nouveaux su lets de Sa Majesté, ei pour la décision desquelles excepté en certains cas mentionnés

Ces documents sont mentionnés dans l'index « i-haut, avec Vives, ©) Comme Je comité ne traite presque exclusivement que

l'indication des pages où se trouvent les

ies questions économiques, ce passage est

(1) Voir Q 27.1, } .. On a omis les articles 1 à 9 (pp. 260-289) car ils se apportent à des affaires de

conmerce où autres (*) Voir p. 196, () L'Acte de Québec, voir p. 379,

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590 IRCHIVES CANADIENNES