EDOUARD VII A
apporter, —nous devons donc vous requérir d'énoncer votre avis aussitôt que possible, 1: des sujets qui intéressent tant la province en général et Québec en particulier. Nous avons l'honneur d'être, messieurs, Vos tres obéissants et très Lhumbles serviteur:
Addressée à { Francis Levesque Nicholas Cox | Edward Harrison J. Tachereau (signé) 4 John Collins.
Pierre Panet | George Pownall J. Williams. { William Grant
Tho* Scott, Peter Stuart Malcolm Fraser Jno, Coflin no. Renaud Nath! Taylor T. Aylwin Q. 27-1. p. 440.
F. Duschenay & Alex! Fraser Esq'
LETTRE DES MAGISTRATS DE QUÉBEC AU COMITÉ DU CONSEIL SUR LE COMMERCE ET L: POLICE, EN RÉPONSE À LA LETTRE PRÉCÉDENTE, !
Québec, 20 décembre 1786 Messieurs,
Suivant votre demande aux magistrats contenue dans votre lettre du 15 du mu. dernier, nous vous faisons connaitre ce qui nous a paru urgent en vue d'améliorer la I lice, d'établir le bon ordre et de favoriser le bien général de la société :
1° Les juges de paix rendraient au public de pius utiles services, en certains cx: l'on augmentait leur juridiction de façon à les autoriser : a) à déclarer coupable, sur | propre avis, toute personne qui transgresserait l'ordonnance royale et contreviendra aux réslements de poiice de la cité de Québec--ces règlements s'étendant à la banlieue où aux circonscriptions de la ville ; b) à décider sommairement toutes disputes entre habitant: concernant les clôtures, les fossés, les cours d’eau, les déprédations causées par les bes tiaux, les chevaux et les pores, etc. faisant irruption dans les enclos, en infligeant une li: re amende en sus du dommage subi ; c) à régler de façon sommaire de petites dettes ni ex cédant pas le montant de quarante schellings ; d) à déterminer la taxe du pain à telles époques et aussi fréquemment qu'ils le jugeront à propos dans l'intérêt public ; e) à inc cérer les mendiants demandant l’aumône ou les vagabonds errant en paresseux sans tre munis d'une licence soit dans la ville ou à la campagne ; f) à visiter toutes les écoles protestantes tous les trois mois.
2° Que la ville de Québec soit dotée d'une maison de correction, d'une maison de travail et d'un hospice.
3° Que toute paroisse soit tenue de secourir ses propres pauvres et qu'une ou des personnes dans chaque paroisse, aient l'autorisation et soient investies du pouvoir die renvoyer les indigents dans la paroisse où ils naquirent ou élirent en dernier lieu domi cile légal, afin que nulle paroisse n'ait d’autres pauvres à supporter que les siens.
t” Que nul curé ou vicaire, ou nulle autre personne, n’octroie un permis à tous indigents de quêter en dehors des limites de sa paroisse respective.
5° Qu'on abroge de la présente ordonnance * concernant la couverture en bardeaux des maisons, cette partie qui limite à dix jours la période pour intenter la poursuite.
6° Que la loi interdise sévèrement le prétendu ancien usage du Canada, apptl l'abandon, en vertu duquel, le 29 septembre annuellement, les individus s’arrog
Archives canadiennes () 27-1, p. 441.
2 N s'agit de l'ordonnance de 17 (eo, IT, cap. 13 ‘pour prévenir les accidents causés par le feu.”
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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS DOC, PARLEMENTAIRE No 18
droit d'abattre les clôtures et d'ouvrir les enclos, car cette pratique tend à causer du tt aux cultivateurs dont les champs se trouvent à découvert, et à entraver l'essor de l'agriculture,
7” Que l’ancienne loi du pays prohibant la subdivision des fermes! soit remise en visieur par un acte législatif et que l’on arrête des régles.ents ordonuant d'enlever des clrunps les chardons et autres mauvaises herbes.
*° Que l'on défende aux chasseurs, aux cheminenux et'aux piétons ou à ceux qui se prunènent à cheval ou en voiture dans la campagne de franchir les palissades ou de‘traverser les prairies ou les champs de grain où d'enlever les barricres ou les piquets pour SV trayer un passage,
9 Que les habitants de la ville et ceux des paroisses, dans les limites fixées, tra- “allent en commun à la réparation et à l'entretien en bon état des chemins conduisant ertaines distances aux alentours de Québec,
10° Que des ponts soient jetés sur la rivitre Saint-Charles et autres petites rivières inte-ceptant les routes publiques et plus spécialement sur la Saint-Charles, pour la srande commodité de la ville et de la contrée rurale avoisinante d'où la ville tire large ment ses provisions. Les habitants des paroisses rurales perdent souvent beaucoup de temps à attendre le moment favorable de la marce pour traverser la rivière dans son ctat actuel dépourvue d'un pont.
11° Que, afin de former de meilleurs chemins publics et de les entretenir en bon cat pendant l'hiver, l'on interdise l'usage de traîneaux et que seules soient tolérées des trnes construites sur des semelles n’excédant pas quatre pouces de hauteur, d’une lonsueur d° six pieds et demi et d’une largeur de deux pieds et huit pouces et recouvertes
ne laiue de fer placée de long dans le centre du fond.
12° Qu'un fonds soit créé ou quelque argent affecté pour la rétribution des baillis “tconstables sans lesquels les magistrats ne peuvent rendre la justice de la façon voulue, come le démontre l'expérience quotidienne.
13° Que l'on fournisse au district da Québec une prison de dimensions suffisantes “qui contienne assez de cellules pour détenir les prisonniers séparés les uns des autres. 14° Que l'on pre’ mesures touchant la mise en lieu sûr des criminels, vaga-
bnds, hommes sans dans les paroisses éloignées de la capitale et de la prison “nnune du district.
15° Que la Législature vote une loi concernant les enfants naturels et les apprentis luynelle s'adapterait mieux aux conditions de cette province que les actes du parlement aujourd’hui en vigueur.
16 Que l’on ne permette à nulle personne de pratiquer la médecine ou la chirurgie ‘us cette province à moins qu’elle ne fournisse des preuves probantes d'avoir régulièrenent étudié ces sciences et qu’elle n'ait obtenu de l'autorité une permission à cet effet,
IT" Que la Législature régisse et contrôle les honoraires de ces médecins et chirur- Sins qui auraient été autorisés à pratiquer ; les taux excessifs des médecins, est-il affirmé, ont détourné plusieurs personnes, —et plus particulièrement les pauvres campagnards— de requérir des soins, même en cas de nécessité, d'où très probablement plusieurs vies se prrdent annuellement.
18° Qu'on accorde aux citoyens de Québec le pouvoir de pourvoir au pavage et à l'éclairage des rues de la ville,
19 Que l'on fonde des écoles publiques pour l'instruction de la jeunesse dans toute la province.
Î s'agit de l'orde imance de Louis XV du 26 avril 1745: Ordonnance du Roi, portant entr'autres Choses défenses aux ha :tants de bâtir sur les terres, à moins qu'elles ne soient d'un arpent et demi de front fur trente à quarante de profondeur.” Voir * Edits, ordonnances royaux, Déclarations et Arrûts du Con- St} d'Etat du Roi concernant le Canada,” Québee, 1854, voi, [, p. 5k5.
Ces articles, messieurs, sont très respectueusement soumis à votre judicieuse
sidération par
Aux honorables
John Collins.
Edward Harrison
Francis Levesque
George Pownall
William Grant
Esquires
Vos très obéissants
