EDOUARD VII, A
ronne ; et le fonctionnaire exécutant ledit mandat versera tout de celle ei entre les nains du receveur général de Sa Majesté,
S. Et attendu que l'encaissement annuel du commerce nécessite tenue tous les ans de cours de cireuit dans les régions septentrionnles distriet de Hesse : -
. La même autorité ordonne, en outre, qu'il sera loisible au gouverne
Large au commandant en chef alors en exercice de déterminer par un édit s ment elles grand sceau de cette province, de l'avis du Conseil de Sa Majesté, li rent fixes, ques desdites sessions, la connai-sanee des causes qui ÿ seront instruit.
Sessions, ete
jugées, les formes de procédure à suivre et toutes choses qui sembleror cessaires pour l'a lministration etlicaee de la justice civile en telles cou cireuit où pour instruire à fond tout procës auns toute autre cour du fit de touc autre district,-nonobstant les dispositi ns de cet acte ét di autres lois, usages où coutumes à ce contraires Le 9. Etilest en outre décreté par la meme autorité que, dans les à $ vites dans le civiles instituées dans le district de Hesse, le fait que les motifs de in pr district de suite se sont produits hors de ce district où que, à raison du domi Hesse concet
ERUEE défendeur l'action aurait dû s'intenter ailleurs ne sera pas une raiso nant Le cho
sante d'aucune sorte de décliner la juridiction des cours dudit dist
aile mais toutes les procédures dans les causes + instituées et la senti l'exécation d'icelles seront estimées et con s avoir la méme force mémes effets, sous tous rapports, que si les motifs de l'action et les n employés par la defense étsient survenus et st toutes transactions eo nant l'affure avaient eu lieu dans les bHinites dudit district de Hesse 19, Et vu que, par manque d'une magistrature réguhere et d'un p de justice convenable dans le distriet de Fesse, on pourrait tenter d'élude le payement de dettes légitimes, sous pretexte des lois de prescription, qui présuppose un état de tranquillité générale et le cours facile et libre i justice :
Prescription L'autorité susdite arrête encore que tout tel plaidoyer ou défense fait cou partieuliére l'autorité des lois de prescription sera adjugé nul et de nul effet en toute ve rues cause entamée dans les cours dudit district de Hesse, sauf dans les actions ÉPRNS FE et poursuites se produisant postérieurement au premier jour de jan: di
l'année de grâce mil sept cent quatre-vingt dix
Pourvu que nul dispositif contenu dans la présente mesure ne soit, el 1 est décrété que nul dispositif ne sera interprété comme faisant revivre li demande pour cause d'action survenue avant le premier jour de janvier de l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt six.
11. Et considérant que les districts occidentaux de Luneburg, de Me klenburg, de Nassau et de Hesse sont principalement habités et district de Gaspé le sera probablement aussi, par des personnes nées in les anciennes possessions de la couronne de Grande Bretagne Prouves sd La méme autorité statue en outre que, dans les causes civiles qui seront missibles dans dorénavant instruites et jugées et décidées dans l'un desdits nouveaux ds nn ttieiR et dans lesquelles le titre au franc-fief ne sera pas mis en question,
nulle preuve produite en telles canses ne sera estimée inadmissible «5 el suffisait à appuyer le point pour lequel on la produit, soit par les lon anciennes où existantes de la province où par les lois anglaises.
12. Quand le shérif de l’un des districts susdits (Hesse, Lunebury, Meck
Clause condi tionnelle.,
Vente de biens
mobiliers dans lenburg, Nassau, Gaspé) mettra des biens mobiliers en saisie, 1l fera le nouveau annoncer cette saisie à la porte de l'église paroissiale immédiatement apres district. l'oflice religieux, le premier dimanche suivant cette saisie ; ou s'il nv a pis d'église dans le canton où la paroisse, celle-ci sera annoncée en afhiehant un écriteau à la porte du palais de justice du district et aussi au plus proche moulin à farine, aussitôt que possible après l'ordre de saisir ; et lei avis
devra indiquer le jour et le lieu où le shérif entend procéder à la vente des dits effets, pe retardant pas la vente de plus de quatorze jours après la date
DOCUMENTS COXSTITUTLON NELS
DOC. PARLEMENTAIRE No 18
Vente de lnens-fonds.
Dans les ne tions person
nelle on ne
de cette publication : et quand des terres et tenements seront mis en sai par le shérif de l'un desdits districts, celui-ci annoncer: la vente par trots différentes afliches écrites qu'il placera à la porte du palais de justice du district, dans un endroit visible du bureiu du greflier de la cour d'où émane l'exécut:on et au plus proche moulin à farine, tel ax is devant se renouvele le premier lundi de trois mois consécutifs précédant la vente, oui ne devra pas s'effectuer avant moins de quatre mois apres la date du premier avis. 15, En outre la meme autorité décrite que, dans toutes actions person nelles qui seront intentée: dans tout district de cette province, le fait que les motifs de l'aetion se sont produits hors de tel district où que, à raison du domicile du défendeur, l'action aurait dû « intenter ailleurs ne scra pas
pourra élever tre exception légale : maistoutes les procédures en telles actions et les juge
exception «uite du ete du
endeur
L'execution t ble d'un trict à un
tre
ments et leur mise à exéeution seront estunes et censés avoir la méme force et les mêmes effets, sous tous rapports, que si les motifs de l'action et les moyens employés par la défense étaient survenus et si tous les incidents concernant le procés avaient eu lieu dans le district où fut entamée la pour suite, nonobstant toute loi, tout usage où coutume à ce contrair:
1. Et l'autorité susdite décrète, en outre, que la manière de procéder et les pouvoirs prévus par ledit acte intitulé: “Ordonnance à l'effet de régle “ menter les procédures dans les cours de Judicature civile et d'établir les ‘jugements par jurys dans les actions en matière commerciale et en dom “mages intérôts pour torts personnels pour ac ever et parfaire l'exécution d'un jugement hors du district où i! fut r mdlu, se continueront dans tout nouveau où ancien distriet de la province
15. Et afin de ne pas priver les plaideurs jugés dans lesdits nouveaux districts de leur droit et bénéfice d'appel
pels venant [lest, en outre, décrété par l'autorité susdite, que le dépôt d'une caution
DOUVeERux
tricts.
CAUX ls
comme il fut d'usage jusqu'ici sur la délivrance d'une ordonnance d'appel suspendra aussi effectivement l'exécution dans les causes desdits districts que dans celles des anciens districts sur la production virtuelle d’une ordon
nance d'appel, l'appelant se conformant sous tous autres rapports à la loi concernant les appels telle qu'elle existe et obtenant par pétition, dans les vingt jours après le jugement, une copie des procédures dans la cause décidée, laquelle copie, afin d'éviter des atermoiements, sera aussi valable, devant la juri ‘iction d'appel, que si elle avait été transmise suivant les lois et usages actuels dans les appels in'erjetés des cours de plaids communs des anciens districts.
DORCITESTER.
GRENVILLE A DORCHESTER
WuirenaLz, le 20 octobre 1789.
question, { Personnelle et secrit, )
Le très honorable
lord 1 Mirorp,
Jorchester, &e., &e.
Les dépèches officielles de cette date feront part à Votre Seigneurie des projets des
:11 nseillers
de Sa Majesté à l'égard du plan à présenter au parlement pour modifier la
‘onstitution actuelle du Canada. J'estime que Votre Seigneurie a raison de s'attendre * Je Pinforme des motifs qui ont déterminé l'adopt'on de cette résolution d’une façon
Archis
es canadiennes €), 49, p, 92. William Wyndham Grenville, cousin et favori de Pitt, le pre ‘ l }
MT Ministre, se démit de ses fonctions de président de la Chambre des communes pour devenir sécrétaire d'Etat à l'Intérieur, an mois de juin 1789, à la place de lord Sidnev fut promu à la pairie sous le nom rd Grenville en 174 En 1806, ligné avec Fox, 3 devint lé chef du fameux ‘ ministére de tous les
talents ?
la dépêche qui suit cette pièces
ns
