EDOUARD VII, A

plus précise et plus détaillée que ne l'admet le câdre d'une dépêche otlicielle, Et, ce dessein, j'envoie ci-joint à Votre Seigneurie, bien confidentiellement, un mer contenant les principaux points des propositions qui servent d'assises aux mesures : il s'agit! Je suis assuré qu'il est d'une sage politique de faire ces concessions 4 moment où l'on peut regarder celles ei comme autant de faveurs et où il est en 1 pouvoir de régler et d'arrêter la manière de les appliquer, plutôt que d'attendre que 1 les arrache une nécessité qui ne nous laissera aucune liberté de régler la forme ni au merite, en substance, des concessions que nous ferons,

J'ignore jusqu'à quel point les vues de Votre Seigneurie concordent avec les ul énoncées dans le document ci-joint. Je note un point dont je parle dans ma lettre cielle, sur lequel vous élevez des objections ; mais ces dernières, me semble til, pliquent à l'état de choses existant actuellement dans la province plutôt qu'a celui prédominerait sous un regime administratif différent.

Quant au reste, j'éprouverais certainement une vive satisfaction si lexpérien Votre Seigneurie et sa connaissance du sujet venaient confirmer l'idée que j'en ai con

Mais, à toute éventualité, je n'ai pas le moindre doute que Votre Seigneurie «| coopérer à la mise à exécution, de la plus avantageuse façon, du projet que le parle: adoptera finalement, sur un sujet soumis depuis si longtemps à sa délibération ; et pére que vous vous rendrez compte de l'importance à cet égard, de remettre votre vor ie en ce pays-ci Jusqu'après la mise en fonctionnement du nouveau gouvernement,

FU a un sujet mentionné dans le document que je mets sous pli et que ne: tionnent ni le bill transmis à Votre Seigneurie ni la dépéche qui y est jointe, Je dire idée relative à la possibilité de réserver telle étendue de terre, contigue à t

les concessions futures, qui assurerait à la couronne un revenu certain et croissant mesure qui, si elle eut été prise à l'époque des débuts de la colonisation des anci colonies les auraient retenues jusqu'aujourd'hui dans la soumission et le lova J'avoue que je suis fort désireux de recueiliir les renseignements sulisants pour et mesure de conseiller à Sa Majesté l'adoption de méthodes de ce genre dans ses coli restantes, et je serais donc reconnaissant à Votre Seigneurie si vous voulez bien exum ot attentivement cette question et me dire vos sentiments à la fois quant au principe gr

et quant aux meilleures méthodes de le mettre à effet dans les differentes pros s relevant du gouvernement du roi dans FE Amérique du Nord.

Votre Seigneurie verra, par les diverses nouvelles qu'elle recevra d'Europ: l'état de la France est tel qu'il nous inspire peu de crainte de ce cote. L'occasi done des plus propices à l'adoption de mesures qui contribueront à affermir notre ; sance et à accroître nos revenus, afin de nos permettre de résister & toutes les! tives que l'issue la plus favorable des troubles actuels puisse jamais la rendre « de tencer.

Je suis, ete.

W. W,. GRENVILLI

GRENVILLE A DORCHESTER

(N°2) Wlhitehall, 20 octobre 17% Le tres honoræble lord Dorchester,

Québec Milord,

Comme il a été décidé de saisir le

arlement, dés les premiers jours de la pro

session, de l'opportunité de voter une nouvelle législation pour Je bon souvernem l

la province de Québec, je vous envoie sous pli l'ébauche d'une proposition de joi dre-s &, cette fin, (*)

1 Ce document n'est pas joint à la peche

2) [veut parler des reserves de la couronne projetées,

() Archives canadiennes ©. 42, p.96, Ceci est la dépèche officielle mentionnée dans la dessus,

€) Voir plus loin, pr. 635,

DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 635 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Les ministres de Sa Majesté désirent, avant le dépôt de ce projet au parlement, se prévaloir de toutes observations que Votre Seigneurie, connaissant bien les lieux et etant eXpérimentée, pourrait énoncer à propos du projet. I est probable que la rentrée du parlement n'aura pas lieu avant la tin de janvier prochain, et j'aurai, par conséquent, implement le temps de recevoir ln réponse le Votre Seigneurie à cette dépéche avec Les remarques qu'il lui paraitra bon d'exprimer à l'égard du billet avec les renseignements necessaires pour me mettre en état de fournir ces menus détails qui sont maintenant laissés en blane,

Votre Seigneurie remarquera que cette proposition a surtout pour objet de donner i cette province une constitution analogue à ce.le de l'Angleterre, en autant que le per mettent les différences résultant des mœurs du peupie et de la situation provinciale actuelle,

En ce faisant, il faudra soigneusement tenir compte des prejugés et coutumes des habitants français qui forment une si considérable proportion de la population et veiller avec le même son à leur conserver la jouissance des droits civils et religieux que leur rarantissent les articles de capitulation de Ja province où qu'ils doivent depuis à l'esprit iberal et éclairé du gouvernement britannique,

Cette considération a pese d'un grand poids dans la recherche d'un mode pour diviser la province de Québee en deux districts qui resteront, comme à cette heure, sous l'administration d'un gouverneur général, mais qui auront chacun un lieutenant gouver sueur et une législature distincte.

Les serviteurs du roi n'ont pas perdu de vue les raisons invoquées par Votre Seisueurte contre cette division, Let ils croient que, tant que le Canada demeurera sous son regime administratif actuel, ces considérations valent d'être soigneusement pesées. Mais juand on en vint à discater la résolution établissant une législature provinciale, cons üutuée de la façon actuellement projetée, dont le peuple choisirait en partie les membres, toutes les raisons politiques semblaient rendre désirable que l'énorme prépondérance dont jouissent les ansiens sujets du roi dans les districts d'en haut et les Canadiens Fran: cus dans ceux d'en bas se manifestät et eût ses éllets dans des législatures diflcrentes, plutôt que de fusionner res deux portions du peuple dans le premier essai de la nouvelle

usutution et avant qu'un laps de temps suflisant se soit écoulé pour dissiper les vieilles jreventions par l'habitude d'obéir au méme gouvernement et par le sentiment des intérèts communs.

En ce qui concerne les frontières proposées de ces provinces, un blanc est laissé dans le bill afin que Votre Seigneurie, avec l'aide de l'arpenteur général, qui se trouve présentement à Québec, en vienne à une délimitation suflisamment inte Iigible et précise

:ces bornes pour écarter à l'avenir toute ditlicuité à cet égard. est entendu que la division entre les deux provinces reste la méme que celle mentionnée à Votre Seisneu ne dans la lettre de lord Sydney datée du 3 si ptembre 17SS et telle que modifiée par Votre Seigneurie dans sa lettre du S novembre suivant

Cependant, il surgira d'extrémes difficultés dans la Waniere de décrire les fronticres tre le district du Haut Canada et les territoires des Etats Unis. Comme en adhé. int à la limite spécitiée dans le traité conclu avec l'Améri que où -xelurait les postes

H sont encore en la possession de Sa Majesté et que ia violation par les Américains du traité à engagé Sa Majesté à conserver, tandis que, d'un autre côté, les inclure par des ermes explicites dans les limites à fixer à la provice par un acte du parlement anglais pProvoquerait peut-être à un haut degré le resséentiment des citoyens des Etats Unis et | pousserait probablement à user de procédés dommageables À nos intérèts cornimet

iUX, le meilleur moyen de solutionner le probléme serait probablement de désigner e district supérieur en termes vagues par exemple: ‘tous les territoires, etc. ete., pos Socle 4 par Sa Majesté, soumis à elle et situés à l'ouest où au sud ouest de la hyne de fron Uere du Bas-Canada, sauf ceux compris dans les limites actuelles du gouvernement de Nouveau-Brunswick.

En réglant cette question de frontières, il faudra aussi examiner si l'établissement

le} che de Gaspé ne pourrait avec profit S'annexer au gouvernement de Nouveau

Voyez Dorchester à Sydney, S novembre 1 N, pr, 625 ? Voir p. 628

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