EDOUARD Vit, À

Brunswick plutôt que de continuer à faire partie intégrante du Bas Cannda, come d'aprés le système qu'on projette maintenant d'établir, surtout vu que les conditi locales de ce district en rendraient peut-être excessivement difficile, sinon impossible. !à représentation dans une assemblée à Québec,

La législature de chacune les deux provinces, est-il projeté, comme le constate à Votre Seigneurie à la lecture du projet de loi, se composera de Na Majesté représur par son gouverneur où lieutenant gouverneur, d'un conseil législatif et d'une cham d'assembiée,

On a l'intention de séparer le Conseil législatif de l'exéeu if et de confére: membres de celuili le droit de conserver leurs sièges leur vie durant et pendant leur bonne conduite, pourvu qu'ils ne résident pas hors de la province et ne pretent pa serment d'allégeance où de soumission aux Eta's Unis où à toute autre puisses etrangere,

Le roi à aussi le dessein de conférer aux personnes qu'il ay pellera dans son Cons législatit, quelque marque d'honneur comme celle de baronnet provincial distinction qui leur sera personnelle où transmissible à leurs fils ainés en succession linéale,

Une augmentation appréciable de la richesse des provinces induirait peut-être Na Majesté, à ue date prochaine, à élever les plus marquants de ces personnages à 1 dignité plus haute, mais cela ne saurait certainement pus se faire convenablement dans les circonstances présentes,

L'objet de ces règlements est à ln fois de revêtir la Chambre haute d'un degré d prestige et de paiance supéri ur à celui dont jouissaient naguvre les gouvernen coloniaux, et de constituer dans les provinces ua corps d'hommes animés du mort d'attacbement à la forme gouvernementale existante qui procède de l'investiture d'un distinction personnelle où héréditaire.

Il sera impérieusement nécessaire d'apporter un soin extréme au choix des pe sonnes qui seront les premières placées dans cette catégorie et de celles que l'on conseil lerait à Sa Majesté de temps à autre d'ajouter à ce nombre : et comme Votre Seigneurie ä une connaissance profonde de la province et des individus qui appartiennent ax classes sociales supérieures Votre Seigneurie doit avoir une particulière compétence pour faire ce choix. Je dois done vous demander d'examiner cette ques'ion avec toute l'attention que requiert son importance et de me fournir les noms des personnes que vous crovez mériter la faveur du roi sous ce rapport, dans chacune des provinces dont l'on projette la formation.

Dans l'ébauche du bill que je vous transmets, on a laissé un espace en biane pour l'insertion du nombre minimum de membres dont se composeront respectivement les conseils. Ilest évidemment fort désirable de n'en pas désigner un nombre excessif (les le début, car il sera facile à Sa Majesté de l'accroitre quand l'on jugera la chose exp diente, tandis que, au contraire l'entrée au conseil de sujets indignes afin de completer le chiffre requ's par le bill serait, suivant le système préconisé actuellement, une source permanente d'inconvénients et de préjudices au gouvernement de Sa Majesté.

De ce point aussi Votre Suigneurie doit incontestablemont être le meilleur juge, et j'attendrai avec impatience de connaitre ce que vous en pensez Je serais d'avis pre sentement, mais cette idée se bise toutefois sur des conjectures plutôt jue sur des données certaines, que le Conseil lézislatif du Haut-Canada ne comotût ps moins de six membres et celui du Bas Canada pas moins de douze, et que la séivctiosn de ces con seillers se fit en ayant en vue de grossir ce chiffre par ladjonction, à une époque rap prochée, d. personnes qui, par leu: conduite, seront estimées avoir droit à une mu que de la faveur de Sa Majesté.

Votre Seigneurie voudra bien aussi pour la gouverne du roi, m'indiquer le nombr et les noms des personnages qu’elle croira bon de recommander à Sa Majesté com étant dignes de siéger au Conseil exécutif,

Conseil législatif ou, d'un autre côté, de n'y nommer que des personnes de cette derniere catégorie, Peut-être aussi conviendrait-il de décerner, à quelques-uns de ceux qui appelés au Conseil exécutif de l’ua des districts, la méme distinction dans l'autre

Il n'est pas le moins du monde question d'exclure de ce corps les membres du

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DOC. PARLEMENTAIRE No 18

En légiférant sur l'établissement d'une chambre élective dans chacune des de ux provinces, la première question de détail qui se Présente est celle du nombre de membres de ces corps et du mode de leur élection, spécialement à l'égard de la division des pro vinces en comtés où districts et de la proportion relative de ln représentation à accorder aux Villes. Pour décider de ces points, il faut né "“ssurement emnaitre les lieux : dans ce dessein on laisse des blancs dans cette redaction da bill, et je dois demander l'avis de Votre Seigneurie à ce sujet. Je ne possède pas de renseignements sutlisants pour savoir si la division actuelle des comtés répondrait bien à l'objet visé où si une subdivision en paroisses où circonscriptions ne serait pas préférable

J'envoie sous pli, pour la gouverne de Votre Selynourie, un memorandum que m'a adressé M, Lymburner renfermant un plan de représentation poar la province ;! mais en autant que Je puis me former une opinion sur le sujet, c projet me semble devoir se heurter à une Vive opposition. Je transmets également un pan au mème effet dressé par le Conseil du commerce en 1765 ?

Le point qui s'offre ensuite à notre exanx n'est celui des qualités requises des élec teurs et des élus dans chaque province, Voila euvore, en üne lur se mesure, une question de circonstances locales, dépendant de lu situation et des moyens dont disposent les di verses classes d'habitants des provinces, et sur laquelle les ministres de Sa Majesté seront donc heureux d'apprendre la manière de voir de Votre Seigneurie, Dans la munie du bill que je vous inclus, j'ai noté les recommandations jui m'ont été faites a cet effet, mais J* ne me crois pas capable, sans de plus ampes iaformations, de me former d':'les une opinion satisfaisante.

Les autres clauses du bill ne semblent PAS nécessiter une di-eussion particuliéere dans cette lettre, Votre Seigneurie prendra note du fait que la clause 27 prévoit le maintien en vigueur de toutes les lois existantes de la province jusqu'a leur abrogation ou leur amendemeat par les législatures des provinces respectives, Une exception est faite, toutefois, et une clause est en blanc, pour l'inseriion de tels règlements de commerce, sl y a lieu, qu'on jugerait expédient d'introduire, comme des exceptions aux lois casadiennes concernant la propriété et les droits civils. avant d'investir l'assemblée du Bas Canada du pouvoir de rejeter toutes les modifications qui pourraient être proposées à l'avenir

C'est une question qu'examinent actuellement les Jurisconsultes de Sa Majesté, Mais comme je recevrai probablement la réponse de Votre Seigneurie à cette dépéche avant qu'il soit nécessaire d'en venir à une décision finale sur ce sujet, j'accepterai avec plaisir toutes les idées qui viendrait à l'esprit de Votre Seigneurie à ce propos et qui serviront à favoriser et à défendre les intérêts commerciaux de ce royaume et de la pro- Vince comme Y étant liée,

L'article autorisant les tenanciers à changer la tenure de leurs terres en franc et commun socage est conforme à ce que Votre Seigneurie à recommandé quant aux distriet

d'en haut, # et il semble que ce soit une mesure de sage politique d'appliquer ce même principe aux régions inférieures de la province, en autant que le permettront les préju zés des habitants français.

Je désirerais savoir de Votre Seigneurie à quelle poque il conviendrait le mieux d'inaugurer ce nouveau regime, au cas où les Chambres voteruient le bill à la prochaine SESSION.

Je suis ete W. W. GREN VILLE

Ce plan d'assentblé législat 1 LES ext praib fre ON eo areas na la méme pag

La date devrait tre 1764 “acte etant donnee dans nnexe mentionne Vu #2, p. 144,

in passage d t Erdx eo aires du Commerce ot des plantations rolati ement it province de Quel, rt | uillet 1769 et publie € 180 à | 240 de ce volu La partie mentionnée ic | °

Var Dorchester à Signes