EDOUARD VII, A

La chambre d'assemblée du Haut-Canada pourrait se composer d'au moins seize membres, et celle du Bas-Canada d'au moins trente, soit pr: du double du nombre de conseillers législatifs, chiffre qu'on augmentera aussi en proportion de la population du pays.

Autant que j'en puis juger maintenant, il serait opportun d'accorder : chacune des villes de Québec et de Montréal dans le Bas-Canada, quatre députés, et deux a celle de Trois-Rivières, et de partager les paroisses rurales en vingt circonscriptions, qui éliront chacune un représentant Dans le Haut-Canada, les distriets de Luneburg, Mecklenburg, Nassau 6: Hesse choisiront chacun quatre mandataires, et ces districts seront par |: suite subdivisés en autant de circonscriptions et de villes que les besoin l'exigeront.

Mais le temps actuel est trop court pour entrer dans des détails plu: circonstanciés, et pour cette raison je propose qu'on ne fixe, dans le bill, que le plus petit nombre possible de députés, et qu'on laisse le soin de termine: la subdivision et la répartition nécessaire pour obtenir une représentation égale aux lieutenants-gouverneurs, de l'avis des conseils exécutifs des pro vinces respectives, sous l'autorité à cet cffet de Sa Majesté.

J'ai attribué les qualités requises des électeurs et des éligibles, en ce qui se rapporte à la naissance, aux habitants des provinces tant avant que depuis la conquête, parce qu’on peut les mettre sur un pied d'égalité avec les natifs et les aubains naturalisés, et que l'acquisition par la province de lumières et de biens de l'étranger est chose désirable, qui ne semble pas devoir léser les intérêts du roi sous les garanties proposées.

Les incapacités dont sont frappés les individus déclarés coupables de tra. hison et de félonie, les déserteurs de la milice quand ils sont appelés en activité et les banqueroutiers jusqu’au payement intégral de leurs dettes, ont été ajoutées au quatorzième article, comme un frein imposé à ces délits et en conséquence de cette conviction que les gens de cette catégorie ne méritent ni honneurs politiques ni considération.

Quant à l’à-propos d'insérer des règlements concernant le commerce comme exception aux lois du Canada, avant d'investir l'assemblée du Bas Canada du droit de rejeter tous changements à venir, je regrette que la nature de cette question compliquée et requérant des connaissances profes sionnelles m'empèêche de former autre chose qu’une opinion générale, à savoir : que tous les règlements de ce genre qu’un juge:a bon d' lopter devront être décrétés spécialement, exposés au peuple, et non introduits en bloc et selon une simple énumération générale.

Je crois l'introduction du système de tenu’ + et commun socage nécessaire dans le Haut-Canada et recomme : toutes les parties de la province, avec exemption Ce toutes udevances, un même tenancier ne pouvant tenir plus de mille acr. : recommande ma lettre à lord Sydney,? n° 18 ; et la rente, qu: .6 À propos d'imposer sur de ‘rands domaines, devrait être versée aux gouvernements provin ciaux pour leur soutien, afin d’écarter toute semence de discorde entre l’Angleterre et ses colonies. Et indépendamment de cette importante consideration, peut être que le vrai principe d'économie est de prévenir la nécessité d’envayer de l'argent au dehors, plutôt que d’en recevoir en prélevant ces rentes ou d’autres droits de quelque nature que ce soit.

Je tiens pour ncquis que les avantages que retirerait le sujet du changement de la tenure en fief en celle à france et commun socage, devraient s'étendre à tous, et que comme ils passent du roi à son tenancier, de celui-ci ils iront à ses sous-tenanciers, lors du changement ; s’il en était autrement, bien peu profiteraient de ces avantages, et l’on créerait des intérêts hostiles au progrès du pays. J'ai fait quelques modifications dans l’article relatif à ce point, pour écarter tout doute à ce sujet.

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2 Voir Dorchester à Sydney, 13 juin 1787, reproduite à la p. 617.

A. 1907 DOC. PARLEMENTAIRE No 18 er d'au jour de la mise en vigueur de l'acte dans toutes ses dispositions, sauf oit pr cment la délivrance des serits d'élection et la convocation des chambres mentera d'assemblée des provinces respectives, a été fixé à l'époque que proclamera Sa Majesté, de l'avis de son Conseil privé, laquelle n’'excédera pas les six order à mois qui suivront la promulgation de l'acte en ce Pays, ce qui, je crois, quatre donnera assez de temps pour faire tous les arrangements nécessaires quant aroisses à ces points, sentant sSau et Mais quant à la convocation des assemblées, il m: parait nécessaire de t par | fixer une époque plus éloignée, pour les raisons ci-des: us spécifiées, besoin Dès qu'auront été tracés les plans appropriés relatits à leur organisation, ils pli Sa Majesté aura le pouvoir d'ordonner que les assemblées soient convoquées, bill, que aussitôt que ce sera possible, avant le 1° janvier 1792, comme le conseille ermitivr l’article trente et un du bill, auquel j'ai pareillement ajouté une proposintation tion ayant pour objet le gouvernement temporaire des deux provinces dans des pro l'intervalle par les leutenants-gouverneurs et les conseils législatifs de ces provinces, d'après le modèle du bill de Québec. n ce qui ant que Si ces considérations sont approuvées, la faveur que m'accorderait le roi ité avec de retourner en Angleterre pour quelques mois afin de m'occuper Je mes ince de affaires privées, me fournirait l’occasion d'offrir aux ministres de Sa Majesté ble pas toutes les autres explications qu'il me sera possible de communiquer sur ce sujet.

s de trapelés en Avant de terminer, je dois soumettre à la sagesse des conseillers de Sa dettes, Majesté la question de savoir s’il ne serait Pas à propos d'établir, dans les »s délits possessions de Sa Majesté sur ce continent, un gouvernement général, ainsi orie ne qu'un gouverneur général, grâce auxquels les efforts combinés des provinces de l'Amérique du Nord pourraient être plus eflicacement dirigés mmerce . vers l'intérêt commun et le maintien de l'unité de lempire.! du Bas :

> que la . Je transmets copie d’une lettre du premier juge avec quelques articles profes additionnels sur ce sujet, qu’il a préparés sur ma demande, et avec sa rédacsavoir : tion d’une autre adjonction proposée au bill, laquelle prévoit le procès des devront étrangers prévenus de trahison et de meurtre,” ainsi que copie de sa lettre à bloc et relative à l'effet de la frontière, telle qu'elle est décrite dans le bill, avec son idée de l'addition nécessaire pour douner libre carrière à nos cours de | socage justice.” L'article que j'ai plas haut mentionné et marqué de la lettre B a y parties été également rédigé par lui à ma demande. n même } RU 5 al F nds ma ‘€ Suis, avec grand respect et estime, monsieur, imposer Votre très obéissant et très humble serviteur, provin re l'An: DORCHESTER.

consid Le très honorable iécessite