EDOUARD VII, À

Mém, Les li DEUXIÈME REDACTION DU BILL CONSTITUTIONNEL.

| 4 entre grid ni 1. Qu'il plaise done à Votre Majesté de décrèter, et il est ainsi décrété pur 29 ou Sa Très Excellente Majesté, de l'avis et du consentement des lords spiritu la couronreen Ct temporels et des communes assemblés en ce présent parlement et de pa Conseil prive leur autorité, que toutes les dispositions dudit acte qui ont trait de quelqu ps He 2; manière que ce soit à l'établissement des frontières de la province de Quéts communica- OU à la nomination : ‘:n conseil chargé de l'expédition des affaires de cell. tion aux gou- où au pouvoir donne par ledit acte à ce ce rnseil, ou à la majorité de ses mem leneniqu Vres de faire des ordonnances pour la paix, la prospérité et le bon gouverne Conseil de ment de cette province, avec le consentement du gouverneur, du lieutenant: commerce, * gouverneur où du commandant en chef de Sa Majesté alors en foncti soient — et elles sont par le présent acte — abrogtes.

2. Et l'autorité susdite décrète encore que le territoire du Canada sera et il est par les présentes divisé en deux provinces qui seront appelées la province de Haut-Canada et la province de Bas-Canada, lesquelles seront séparées par une ligne de démarcation se dirigeant dans des directions di-

Cette article verses courant vers le sud, à partir d’une borne en pierre fixée sur la rive ere PE nord du lac Saint-François dans une anse du fleuve Saint-Laurent, à l’ouest Voir aussi la de la Pointe au Baudet dans la limite qui sépare le township de Lancaster clause 33 que de la seigneurie du nouveau Longueuil jusqu'aux confins le plus au sud des

le premie : RE : :

A « Sous possessions de Sa Majesté et allant vers le nord depuis ladite borne en

d'ajouter à la pierre en suivant les limites ouest ou intérieures de ladite seigneurie du tin de cet ar- nouveau Longueuil et de la seigneurie de Vaudreuil, selon leurs diverses directions, jusqu’à ce qu'elle atteigne la rivière des Outaouais, de là, en ligne directe au point le plus rapproché du centre du chenal navigable de cette rivière, de là en montant par le milieu du chenal navigable de cette rivière jusqu’au lac Témiscaming, de là par ie milieu de ce lac jusqu’à son extré mité le lus au nord, et de 'à se dirigeant vers le no:d jusqu’à la frontière

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du territoire concédé aux marchands aventuriers d'Angleterre qui font la traite jusqu'à la brie d'Hudson.‘ La province de Haut-Canada comprendra tous les territoires, terres et pays maintenant soumis à Sa Majesté ou en sa possession, situés à l’ouest et au sud de ladite ligne de division ; le Bas- Canada englobera tous les ter:itoires, terres et pays maintenant soumis à Sa Majesté ou en sa possession, à l’est de ladite ligne de division, et au sud de la frontière sud desdits territoires concédés aux marchands aventuriers d'Angleterre qui font la traite jusqu’à la baie d'Hudson, — ne faisant pas partie du gouvernenx ‘le ‘lcrre-Neuve ni d'aucune autre des provinces de Sa Majesté dans l’Améri, ue du Nord, lors de l'adoption du présent acte.’

! Archives canadiennes €), 44-1, p. 30. La première ébauche de la proposition de loi ‘itutionnelle ayant été transmise à Dorchester pour qu'il l'examinât et la complétât, nous avons ici ième rédac tion du ‘ill tel qu'amendeé par lui avec l’aide du premier juge Smith.

? Ces frontières furent tout d’abord délimitées par la proclamation de 1763, mais re s plus tard. Voyez la note 2, p. 320.

3 Voyez ci-dessous, p. 655

4 Sauf quelques changements dans les termes, ce tracé ressemble à celui donné antérieurement par Dor chester. Voyez p. 627. è

5 Quant à la ditticulté de délimiter les frontières des Canadas, voyez la note 3, p. 638 ; aussi la ‘ettre de Dorchester à Grenville, du 8 février, p. 645. Le premier Smith émettuit une idée assez ingénieuse. ‘Si l’on ajoutait au tracé de Votre Seigneurie un article comportant que par Canada Ton entend tout ce que les Français réclamaient comme la Nouvelle-France, jusqu'à ce que Sa Majesté en statue autrement par proclamation, les frontières de la nouvelle province seraient celles que la sagesse de la couronne estime rait expédient sans attendre l'ircervention du parlement ; et les législatures et cours coloniales ne seraient plus dans l'embarras, —le gouveinement francais ayant fait des concessions jusqu’à l'extrémité sn4 du lac Georges et revendiquant un territoire tout autour des grands lacs intérieurs. Une clause à cet ef est in cluse et soumise au plaisir de Votre Seigneurie, * Q 44-1, p. 81. L'article est conçu en ces termes Ft!" sera estimé et jugé que la province de Canada ci-dessus mentionnée renferme fers x territoires de la Non velle-France, tels que revendiqués par la couronne française avant la conquête, jusqu'à ce que Sa Majesté en décide autrement par un acte délivré, de l'avis de son Conseil privé, sous le grand sceau de la Granir- Bretagne, ” Q 44-1, p. 83.

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